Loi de finances pour 2008

La question de la mise en oeuvre du dispositif des chèques-transport a été tout récemment examinée lors de la séance des questions d'actualité qui s'est déroulée le 8 novembre dernier au Sénat, au cours de laquelle Mme Christine Lagarde a apporté un certain nombre d'informations. Elle a indiqué que M. le secrétaire d'État chargé des transports ...

Cela fait trois ans que le Sénat vote cet amendement, avec, à chaque fois, l'avis favorable de la commission des finances ; mais, à chaque fois aussi, nous ne parvenons pas à le faire adopter par la commission mixte paritaire. La ténacité payant de temps en temps, nous y arriverons peut-être cette année ! Adoptons-le donc de nouveau, mes chers...

J'évoquerai tout d'abord les amendements n° II-146 rectifié et II-231 rectifié bis. Ces deux amendements concernent la rétrocession de compétences entre une intercommunalité et une commune. Lorsque cette rétrocession augmente le taux de la taxe professionnelle, il convient de neutraliser ce phénomène pour le calcul du ticket modérateur ...

La commission n'est pas très convaincue. Je rappelle que, dans la loi de finances pour 2006, ont été introduites, sur notre initiative, des dispositions ayant un objectif analogue et permettant, pour certaines collectivités, de réduire le ticket modérateur. Ainsi, selon le droit existant, la réduction du ticket modérateur a lieu, premièrement...

J'apprécie beaucoup la référence à la doctrine de la commission des finances : elle constitue, au fond, notre seul patrimoine commun, et nous nous efforçons de la compléter chaque jour, tout en restant fidèles à ses orientations. Toutefois, il se trouve que le présent amendement n'est aucunement en accord avec nos orientations.

Je vais tâcher de vous démontrer pourquoi, cher François Marc. Premièrement, votre amendement serait déresponsabilisant pour les collectivités territoriales. Une collectivité dont 100 % des bases seraient plafonnées pourrait augmenter son taux de taxe professionnelle autant qu'elle le souhaiterait, la totalité du produit correspondant étant à ...

Notre collègue Charles Guéné ne nous surprend pas, car il est particulièrement compétent dans ces matières. Il fait preuve, dans le cas d'espèce, d'une belle imagination juridique et fiscale en nous proposant un dispositif qui semble très intéressant. De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une collectivité a une forte proportion de bases plafonnées, sa ri...

Même si l'idée est séduisante, il est très difficile de prendre parti ce soir en l'absence de toute simulation. Serait-il concevable, monsieur le ministre, que nous disposions de ces simulations dans les prochains jours, avant l'examen du collectif budgétaire, afin que nous puissions apprécier si les transferts auxquels conduirait l'adoption de...

Cet amendement, de même que celui qui le suit, nous oblige à revenir sur le débat qui nous a longuement occupés lors de l'examen, en première partie du projet de loi de finances, de l'article 12. Or la commission rappelle qu'elle a pu faire adopter, dans des conditions dont on se souvient, ...

...un amendement qui repose sur un équilibre encore fragile. La commission pense avoir fait au mieux et ne souhaite pas rouvrir le débat. Je relève simplement que les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants perçoivent une attribution de DSUCS. Si ces communes sont exonérées de tout ou partie de l'effort d'ajustement, les autres v...

L'amendement n° II-275 est quasiment identique à l'amendement qui vient d'être présenté par Alain Lambert. Nos démarches présentent trois aspects. Premier aspect, faculté serait donnée aux seuls EPCI à taxe professionnelle unique de créer une commission communautaire des impôts directs. Deuxième aspect, serait confiée à cette commission une ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame Bricq, je vais être très prudent, car il s'agit de spécificités de l'Île-de-France que je ne connais pas très bien. M. Jean-François Copé, le précédent ministre du budget, qui entretenait avec vous des relations très fidèles

L'adoption de l'amendement n° II-222 reviendrait à assujettir à un prélèvement au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France des intercommunalités qui jusqu'à présent n'y étaient pas soumises. Faute de simulations, ce dispositif s'apparente à un lapin sorti d'un chapeau et il est difficile d'en mesurer les conséq...

Cet amendement a pour objet de modifier, pour le simplifier et l'élargir, le régime de la contribution sur les imprimés non sollicités, prévue à l'article L 541-10-1 du code de l'environnement. La commission souhaite affirmer plus clairement le principe de responsabilité élargie du producteur. Le mécanisme actuel, qui a le mérite d'exister, p...

Cet amendement relève du même esprit que celui de la commission. Il en diffère toutefois par des considérations techniques et nous semble par ailleurs moins complet. C'est pourquoi, bien que partageant sans réserve les objectifs du groupe UC-UDF, je demande aux auteurs de l'amendement n° II-150 rectifié de se rallier à l'amendement n° II-173 d...

Je suis surpris de cette réponse, monsieur le ministre. J'ai participé à de nombreuses réunions organisées en particulier sous l'égide du président de l'Association des maires de France. Un grand nombre de professionnels ont été associés à la démarche qui a abouti au dépôt de notre amendement. On ne peut donc pas soutenir que la concertation n...

Cette démarche est intéressante, mais un travail important doit encore être réalisé afin de traduire concrètement ce principe de responsabilité élargie du producteur. Le dispositif que vous souhaitez instaurer, mon cher collègue, s'inspire de mécanismes existants, en particulier celui que nous venons de voter à l'instant, mais la rédaction que ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous imaginons qu'il s'agit d'un amendement d'appel, que cet appel aura un écho auprès du Gouvernement

Je ne rappellerai pas la logique dans laquelle nous nous inscrivons, car nous l'avons évoquée dès le début de la discussion budgétaire. Le présent amendement vise à instaurer une limitation de durée au 31 décembre 2010 pour l'application d'un grand nombre de niches fiscales en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Nous est...

Je ne peux pas raisonner autrement sur cette filière que sur la précédente ni que sur la suivante.