Loi de finances pour 2008

La rédaction de l'amendement n° I-78 n'est pas compatible avec celle de notre amendement n° I-22. La commission a donc émis un avis défavorable. Les sous-amendements n° I-264 rectifié et I-271, comme plusieurs amendements portant sur l'article 16, visent à revenir sur la condition d'affectation du produit des amendes des radars. À titre perso...

La commission a constaté que l'ensemble des votes de la première partie est fidèlement retracé dans ce document. Elle a également observé que le déficit budgétaire, certes encore beaucoup trop important, est malgré tout un peu moins élevé à la fin de l'examen de cette première partie que lorsque nous l'avons entamé, et ce malgré une opération l...

Malgré cet avis défavorable, j'ai compris que le Gouvernement n'était pas hostile à la discussion. (Sourires.) Monsieur le ministre, nous sommes très attachés au fait que le compte d'affectation spéciale fasse l'objet d'un suivi de gestion attentif et ne dispose pas de plus de crédits qu'il ne peut en consommer. C'est essentiellement ce...

Monsieur le ministre, dès lors que vous confirmez votre accord pour la remontée à 25 000 euros du seuil de cession au titre de l'impôt sur les revenus de 2008, ...

... il n'y a, bien entendu, aucun problème. Bien sûr, cette disposition a sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances, mais nous avions souhaité délibérer sur un ensemble cohérent et, si nous ne l'avions pas fait, notre initiative aurait manqué de visibilité. Nous opérons maintenant la rectification technique nécessaire ; la ...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, et je remercie vivement Mme la ministre des explications qu'elle vient de nous fournir. Il me semble effectivement qu'un versement de 40 millions d'euros réponde aux besoins de la liquidation. En conséquence, la commission vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos travaux ont été très fructueux sur cette première partie.

Je veux éclairer notre débat pour que nous réalisions bien de quoi nous parlons en cet instant. La question est de savoir quelle est la disponibilité du compte d'affectation spéciale. Nous avons eu un dialogue avec M. le ministre. Je situais cette disponibilité à 29 millions d'euros. Il semble bien, et nous avons confronté nos chiffres, que c...

Nous avons créé près de vingt-cinq articles, en avons supprimé une demi-douzaine et en avons modifié une vingtaine. Tel est le bilan quantitatif que nous pouvons faire, mais là n'est pas l'essentiel. En effet, je tiens avant tout à relever le caractère très fructueux du dialogue qui s'est instauré au sein de notre assemblée. Mme la ministre de...

Le Gouvernement a été à l'écoute de l'ensemble des sénateurs ! Mais, bien évidemment, il y a une majorité et une opposition, et chacun prend ses responsabilités ! Nous nous écoutons avec respect, mais nous ne pouvons pas toujours être d'accord ! Mme la ministre de l'économie et M. le ministre du budget ont été, je le répète - et vous confirmer...

Pourtant, ce ne fut pas chose aisée. Afin d'atténuer certaines difficultés qui nous semblaient particulièrement inquiétantes pour les finances locales, nous avons trouvé des ressources susceptibles de financer le surcoût consécutif à l'ajustement du droit à compensation des collectivités territoriales. Au demeurant, l'opposition sénatoriale s...

Il s'agit des amendements relatifs aux centres de gestion agréés tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 2 bis, ainsi que de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 relatif à l'affectation d'une part de la taxe sur les spectacles aux réunions sportives. J'ajoute que notre collègue Fran...

... qui ont bien voulu soutenir la commission et participer très activement à nos débats, mais aussi ceux de l'opposition, auxquels nous nous sommes efforcés de répondre de la manière la plus constructive possible, ...

... et ce dans le respect de nos légitimes différences. Enfin, je tiens à remercier de nouveau Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, car ce projet de loi de finances, dont l'examen ne fait que commencer - plusieurs étapes importantes nous attenden...

Monsieur le président, je propose de rectifier l'amendement n° I-23 rectifié en remplaçant, après les mots : « appartenant à chaque », le mot « département » par les mots « collectivité territoriale concernée ».

Cet amendement vise à encourager le développement de l'activité d'extraction de matériaux, et ce dans une logique respectueuse de l'environnement. Afin de favoriser une répartition optimale des activités d'extraction sur le territoire, il est proposé d'inciter les communes à accueillir ce type d'activités en affectant la moitié du produit de l...

Je vais le retirer, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, qu'une vraie réflexion soit engagée sur ce sujet, avec le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables et avec vos services, car nous avons besoin de trouver des sites d'extraction et, si les collectivités concernées ne sont pas suffisamment incitées, nous...

Les amendements de notre excellent collègue Yves Fréville commencent par : « à compter de 2009 ». Ce sont des amendements non pas de première partie, mais de seconde partie.

Nous pourrions donc les réexaminer lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie.

Cet amendement a pour objet d'élargir aux établissements publics de coopération intercommunale l'exonération sur les plus-values applicables aux ventes d'immeubles appelés à être rétrocédés à des organismes d'HLM. La commission a repris cet amendement, car elle avait émis un avis favorable sur ce dispositif incitatif, qui lui avait paru très u...