Loi de finances pour 2008

Bien que complexe sur le plan technique, cette proposition nous paraît intéressante. Mais il faudrait sans doute examiner ce dispositif. Serait-il concevable, monsieur le ministre, de nous donner rendez-vous lors de l'examen du collectif budgétaire, après avoir élucidé cette question ? Nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur cet am...

Nous avons traité assez largement hier soir la question des frais d'assiette et de recouvrement, et il est clair que, dans la situation budgétaire actuelle, la mesure proposée ne peut être mise en oeuvre. C'est pourquoi - vous n'en serez pas surpris, mon cher collègue - la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous livrer quelques indications constituant une mise en perspective des questions de main-d'oeuvre, de politique salariale et de masse salariale au sein du budget de l'État. Notre vote tout à l'heure portera sur le plafond d'emploi. Ce dernier est fixé, à l'article d'éq...

Ce sentiment d'un côté et, de l'autre, la réalité des efforts pour alimenter sans cesse davantage le poste personnel forment un singulier contraste. L'effort réalisé par le Gouvernement pour maîtriser les effectifs ne suffit pas à stabiliser la masse salariale en 2008. Dans le budget pour 2008, les effectifs de l'État diminuent de 1 %. C'est ...

C'est ainsi que je lis sur le long terme cette politique du personnel. Selon l'INSEE, sur la période 1998-2004, le salaire des fonctionnaires a crû de 1, 9 % en moyenne annuelle, alors que l'inflation s'est élevée à 1, 7 % sur la même période. En euros constants et en moyenne annuelle, l'augmentation des salaires aurait été, selon l'INSEE, de ...

Pas seulement, mon cher collègue ! La commission des finances, disais-je, est convaincue que la politique de rémunération doit évoluer, car le saupoudrage du point « fonction publique » est un système manifestement à bout de souffle. Une hausse de un point coûte à l'État 800 millions d'euros, le double si l'on considère l'ensemble des administ...

L'uniformité nie la très grande variété des exigences et des métiers. Quelles sont les solutions ? L'intéressement des agents aux gains de productivité de leur administration et une quote-part de rémunération individualisée ou collectivement liée aux résultats d'un service, d'une mission ou d'un programme sont sans doute des voies qu'il convie...

Ce sont des questions que l'on ne peut pas ne pas poser, car la part des primes modulables dans l'actuelle politique de rémunération de l'État est beaucoup trop limitée. En 2007, la part de l'encadrement concernée par un dispositif de rémunération à la performance est, quant à elle, limitée à 18 % des effectifs correspondants. Ainsi, les gain...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Paul Girod a dit l'essentiel et je voudrais, à sa suite, formuler quelques observations. Tout d'abord, monsieur le ministre, la situation est bien paradoxale, puisque le besoin de financement atteint un niveau record de 145 milliards d'euros, tandis que le plafond de variation n...

Cet amendement, identique à celui que M. Lecerf avait déposé, vise à répartir le produit de la taxe sur les spectacles, jusqu'ici strictement communal, entre les collectivités maîtres d'ouvrage ou ayant participé au financement d'un nouvel équipement sportif mis en service à compter du 1er janvier 2008. Il s'agit d'un amendement intéressant. L...

La commission peut se prévaloir de cet avis de sagesse pour considérer qu'il est possible de s'engager sur la voie proposée dans cet amendement.

Cet amendement vise à augmenter de manière plus modérée la part de la taxe de l'aviation civile, la TAC, affectée au budget annexe, qui passerait d'après notre proposition à 50 % en 2008. La modération de cette hausse ne rend plus nécessaire la programmation pluriannuelle prévue dans le présent projet de loi de finances, d'ailleurs sujette à c...

Cet amendement concerne une question de répartition interne et il pourra éventuellement faire l'objet d'un ajustement en commission mixte paritaire. J'espère que M. le ministre ne m'en voudra pas de maintenir cet amendement, dont l'enjeu mineur n'est pas de nature à ouvrir entre lui et nous une brèche importante.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis jeudi dernier, nous cheminons dans le projet de loi de finances : c'est une route difficile, une sorte de parcours d'obstacles qu'impose la procédure parlementaire. S'il a adopté, en bonne intelligence avec le Gouvernement, de nombreux amendements, le ...

Nous l'avons bien compris, cet amendement vise à assouplir le droit existant et, d'un certain point de vue, à combler une lacune. Cela dit, j'ai une interrogation sur le sujet. En effet, « fiscaliser », cela signifie ajouter une nouvelle colonne sur la feuille d'impôts reçue par les contribuables. Dès lors, ne risque-t-on pas de perturber ces ...

Je ne reviendrai pas sur la discussion générale du projet de loi de finances et sur le petit écart que nous avons décelé, madame la ministre, monsieur le ministre, entre l'évolution de l'enveloppe normée pour les collectivités territoriales, qui obéit au plafonnement de l'inflation - 1, 6 % -, et, compte tenu des spécificités et des contraintes...

De ce point de vue, mes chers collègues, la commission se réjouit des deux amendements présentés par le Gouvernement, qui concernent notamment les personnels techniciens, ouvriers et de services, TOS, et joueront, pacta sunt servanda... - les pactes doivent être respectés -, ...

La commission partage l'avis du Gouvernement. Je n'étais déjà très convaincu par le dispositif que Mme Bricq propose et je le suis encore moins après avoir entendu les explications de M. le ministre.

... sur la quote-part du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transférée aux régions et de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements. En présentant au Sénat ces deux amendements qui sont lourds pour les finances publiques, le Gouvernement exerce ses responsabilités et tient sa parole. Il faut lui en ...

Nous sommes favorables à cet amendement de coordination, qui découle d'une disposition votée par l'Assemblée nationale et dont nous reconnaissons le bien-fondé.