Loi de finances pour 2008

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de solliciter quelques instants votre attention sur la participation de la France au budget des Communautés européennes - 18 milliards d'euros - qui s'inscrit un peu en baisse, pour des raisons arithmétiques, et tant mieux pour l'État, parce que ce calcul lui permet, à l'intérieur de la norme de dépe...

Cette démarche peut en quelque sorte se concevoir mutatis mutandis avec nos partenaires à l'échelon européen. Mais il est un point sur lequel je ne partage pas tout à fait le cheminement de notre excellent rapporteur spécial, Denis Badré.

Pour ma part, je suis assez opposé - pour ne pas dire davantage - à un impôt européen, parce que ce n'est pas en créant de nouveaux impôts, me semble-t-il, que l'on pourra résoudre les problèmes, et ce n'est pas en créant un impôt européen que l'on améliorera la visibilité de l'Europe du point de vue de nos concitoyens !

Lorsque nous évoquons, par exemple, les questions des collectivités locales, d'excellents collègues nous disent qu'il faut créer un impôt sur le revenu en faveur des collectivités locales. Même tentation, même fausse solution ! Ce n'est pas avec de nouveaux impôts que l'on répondra à des défis, qui sont des défis de cohérence, aux différents ni...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Jadis, quand nous étions dans les écoles, on concluait en parlant de l'Europe ; maintenant, on parle de l'Europe et du développement durable !

Mais retrouvons notre sérieux ! Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis de ce qui a pu être fait grâce à l'influence et à l'action efficace du vice-président de la Commission européenne, chargé des transports, Jacques Barrot. Il faut lui savoir gré d'avoir été particulièrement convaincant et efficace dans ses démarches. Pour ma part, je me...

Voilà, mes chers collègues, quelques considérations relatives aux enjeux communs et conjugués du budget de la France et de l'Europe pour 2008.

L'article 15 suscite différentes interrogations et observations. Je les mentionne d'ailleurs dans mon rapport écrit. Le choix du Gouvernement a pour effet de minorer cette année de 47, 3 millions d'euros - 46, 9 millions d'euros après correction - la croissance affichée des prélèvements sur recettes. Ce n'est qu'une mesure à un coup, comme je ...

Mais il est toujours possible qu'une négociation intervienne entre la commune siège de l'établissement d'enseignement et la commune de résidence de l'enfant. Le problème que vous envisagez est le suivant : les maires peuvent effectivement refuser l'inscription d'un élève dans une école publique d'une autre commune, mais pas son inscription dan...

C'est exact, mais, comme pour les frais de scolarité dans les écoles publiques, je vous répète qu'il est possible de négocier de commune à commune dans un même bassin d'emplois. Interdire purement et simplement le cofinancement irait trop loin. J'ajoute qu'une circulaire est récemment intervenue et qu'elle devrait permettre d'aider à la résolu...

L'amendement du groupe CRC ne peut pas être adopté en l'état. Néanmoins, il mérite réflexion, car force est de reconnaître que le système est d'une application complexe et qu'il peut empoisonner les relations entre différentes communes à l'échelon local. Il faut avoir la lucidité de le constater et de le dire.

... grâce à un certain article 23, en prenant en considération les efforts de la commune de résidence. Si une commune s'est dotée d'un service de restauration et met à disposition des services, elle peut s'opposer à l'inscription de l'enfant à l'extérieur.

En termes d'équité, il est assez difficilement compréhensible pour les maires des communes de résidence, alors qu'ils ont fait des efforts et qu'ils défendent les effectifs de leur groupe scolaire, que des familles puissent les placer devant le fait accompli et, au surplus, solliciter de leur part une contribution budgétaire ! Telle est l'évol...

Auparavant, les familles désireuses d'inscrire leur enfant dans une école privée d'une autre commune le faisaient, un point c'est tout, mais elles ne demandaient pas de contribution budgétaire ; en tout cas, l'école où l'enfant était inscrit ne pouvait pas en demander à la commune de résidence. Maintenant que des concours communaux ont été éta...

Cet amendement a pour objet de porter de 204 millions d'euros à 175 millions d'euros la part du produit des amendes des radars automatiques allouée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Au lieu d'une hausse de 140 millions d'euros à 204 millions d'euros, le produit des amende...

En outre, le programme « Radars » du compte d'affectation spéciale est désormais chargé de financer des dépenses qui excèdent la mission d'origine du compte spécial, s'agissant notamment d'actions de communication et de la verbalisation électronique des infractions de stationnement. De nombreuses incertitudes pèsent donc sur l'utilisation des ...

Dans un souci de simplification, cet amendement a pour objet de substituer le seul critère de la longueur de la voirie routière appartenant aux départements aux différents critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques, en excluant ainsi l'accidentologie et les ouvrages d'art de la voirie départementale. La commission a...

Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir brièvement sur la gestion de la dette de la CADES. J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre, mais je n'ai vraiment pas été convaincu. Je rappelle que la représentation nationale a voté l'article 73 de la loi de finance initiale pour 2006 : le Sénat a voté cet article, la commissi...

La technostructure est manifestement très attachée à l'indépendance complète de la CADES, mais c'est notre rôle de dire que, même si l'équipe de gestion est excellente, très professionnelle, et si l'on ne saurait imaginer lui faire le moindre reproche, l'intérêt général peut commander des changements de structure, d'habitudes, de façons de trav...

J'ai bien entendu, monsieur le ministre, les explications que vous venez de nous donner. Elles étaient très précises, très concrètes, en particulier pour ce qui est de l'optimisation du processus de mise en vente. Sur cet aspect des choses, nous sommes tout à fait rassurés, s'il le fallait, par vos propos. Je note aussi que, d'une manière un p...