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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
415 interventions trouvées.
Cet amendement vise à compléter les propositions formulées par le Gouvernement, en vue d'encourager le transfert de technologies et la création d'entreprises à partir des milieux universitaires. Cet amendement vise tout d'abord à assouplir les conditions de détention du capital de l'entreprise créée, à hauteur de 10% au lieu de 25%, par des pe...
Je le reprends, monsieur le président ! Sa rédaction est en effet meilleure que celle de l'amendement de la commission, que je retire.
Cet amendement vise à supprimer un statut dont nous ne savons pas encore s'il fait merveille. Laissons-le exister un peu ... La commission a donc émis un avis défavorable.
C'est en effet un amendement très intéressant, mais je sais que Michel Charasse connaît trop bien le droit des finances publiques pour ignorer le principe de l'universalité budgétaire. Puisque l'État fait ici une économie, le ministre du budget - qu'il a été - qu'est à présent Éric Woerth ne peut que s'en féliciter : cela permettra de compense...
Mieux vaut, par conséquent, en rester à la bonne vieille règle selon laquelle toutes les ressources financent toutes les dépenses. La commission a donc émis un avis défavorable.
La commission, qui est composée d'un certain nombre d'élus - maires ou présidents d'intercommunalité - pratiquant cette exonération, n'a pas été convaincue. S'agissant d'un processus dérogatoire, il lui a semblé normal et sain que l'entreprise fasse la demande et que le conseil municipal ou le conseil intercommunal en délibère. Or l'amendement...
Ces dernières années, des réformes sont intervenues à plusieurs reprises afin de définir le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et celui de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La commission pense qu'il n'est pas opportun de revenir à nouveau et aussi vite sur des dispositions récemment prises. De plus, elle est trè...
L'avis de la commission sur l'amendement n° II-255 est très prévisible : nous ne pouvons nous associer à la proposition visant à supprimer le bouclier fiscal. Au demeurant, pour nombre d'entre nous, l'objectif final en la matière est plutôt de supprimer l'ISF que de supprimer le bouclier fiscal ! Quant à l'amendement n° II-196 rectifié bis<...
Il s'agit d'une idée intéressante. Nos collègues font référence à l'article 75 du code général des impôts qui, selon l'exposé des motifs de leur amendement, s'applique à une situation assez voisine. Cela étant, la notion de producteurs locaux n'est sans doute pas très facile à définir et à caractériser dans un texte fiscal. Il a semblé à la ...
L'article 40 bis, que la commission propose de supprimer par cet amendement, nous conduit à revenir sur un débat que nous avons déjà eu au cours des années précédentes. Il s'agissait, vous vous en souvenez, d'une taxe sur certaines installations de traitement des déchets ménagers. La commission a le sentiment que l'on est parvenu, à la...
Par souci de cohérence avec le vote qui vient d'intervenir en ce qui concerne les installations de traitement des déchets ménagers, il n'est pas possible à la commission de préconiser un tel dispositif. Il me semble que l'on devrait, en la matière, faire un travail analogue à celui qui a été réalisé - et qui a d'ailleurs pris un certain temps -...
Le sujet, qu'a très bien exposé M. Charles Guené, est assez complexe. Au niveau départemental, peuvent coexister deux périmètres de transport. Ainsi, des intercommunalités qui sont autorités organisatrices de transport dans leur zone financent ce service en créant le versement transport. Ensuite, l'échelon départemental met en place - cette si...
Je voulais évoquer, avant que M. le ministre ne s'exprime, un débat qui a commencé lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, qui va sans doute se poursuivre en commission et qui concerne les conditions d'inscription dans l'enseignement primaire privé d'une commune à une autre. En d'autres termes, de...
... les choses apparaissent un peu dissymétriques pour l'enseignement privé. C'est une question qui suscite l'interrogation de nombreux maires, du moins dans certains départements. Les maires des communes de résidence craignent d'être obligés de contribuer aux frais de scolarité dans un établissement privé d'une autre commune alors qu'ils dispo...
Lors de la discussion des articles de la seconde partie, ne sera présent que le ministre du budget ; le ministre de l'éducation nationale ne sera pas là !
Cette initiative est tout à fait opportune, car il convient d'apporter une réponse à ce problème ancien et lancinant. Nombre d'entre nous ont en effet à l'esprit des cas très difficiles du fait des manquements imputables au Congo-Brazzaville depuis une très longue période. Comme l'a indiqué Michel Charasse, l'adoption de cet amendement reviend...
On ne peut l'admettre, car il s'agit en fait d'un problème de responsabilité de notre partenaire. Jean-Marie Bockel l'a dit très justement : il faut profiter des négociations qui sont en cours pour trouver un équilibre et poser cette question essentielle, afin que l'on en finisse. L'appel de notre collègue Robert del Picchia a été entendu et ...
Cet amendement est en fait symétrique de l'amendement du Gouvernement à l'article 13 qui a été voté hier soir et qui concernait la compensation des transferts de compétences aux régions. Il tire toutes les conséquences de l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'agissant des transferts de compét...
Sur un plan strictement technique, je voudrais rappeler à nos collègues que les articles dont il est question organisent la compensation des charges transférées en 2004.
S'agissant des SDIS, leur prise en charge est organisée autrement et par ailleurs. La mesure est neutre pour les SDIS. Il s'agit ici, si je ne me trompe, de solder la compensation du transfert des personnels TOS de l'éducation nationale et de la gestion du réseau routier, donc des nouveaux transferts décidés en 2004.
