Prélèvements obligatoires et endettement. – programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette évaluation est présentée en prévision pour l'année suivante et, pour les années révolues, en exécution, à compter de l'année 2009. Dans les deux cas, elle distingue le coût de chacune des principales mesures nouvelles. Exposé sommaire : Selon le III du présent article, « ...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Il est présenté dans un document unique et rendu public. Il fait le point sur la mise en œuvre de chacun des articles 3 à 11 et du I du présent article à compter de l'année 2011. Pour les articles 5, 6, 7 et 8, il indique en particulier les données d'exécution à périmètre constant. Ce do...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. - Pour l'application de la présente loi, au titre d'une année donnée : 1° Si l'augmentation cumulée par rapport à 2010 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, hors administrations publiques locales, excède les montants prévus par le tableau ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se pron...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les mesures en vigueur au 1 er janvier 2009, cette évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article ne reprend pas la dernière phrase de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques 2009-20...

Alinéa 1 Au début de cet alinéa, supprimer les mots : Pendant la période mentionnée à l'article 1 er et Exposé sommaire : L'interdiction de recourir à l'emprunt faite aux opérateurs constitue une règle de saine gestion dont il n'est pas opportun de limiter l'application à la période de programmation.

A. - Au début de cet article, insérer les mots : Nonobstant les dispositions de l'article 1 er , B. - Remplacer les mots : au cours de la période mentionnée à l'article 1 er par les mots : à compter du 1 er janvier 2009 Exposé sommaire : Le II de l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publique...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 2011 2012 2013 2014 11 3 3 3 Exposé sommaire : Amendement de conséquence. 1. L'article 9 constitue un progrès important. Conformément aux préconisations de la commission des finances et du rapport Camdessus, il prévoit un plancher de mesures nouvelles en recettes devant être prises s...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Son montant ne peut être inférieur à 0, 3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Exposé sommaire : Le III du présent article prévoit que « pour garantir le respect des montants fixés au II, une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'...

I. Alinéas 1 et 3 Après les mots : milliards d'euros insérer les mots : de 2010 II. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 2010 2011 2012 2013 2014 434, 1 442, 3 447, 4 453, 6 459, 3 III. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2010 2011 2012 2013 2014 162, 4 164, 6 166, 3 168, 1 169, 8 IV. ...

Alinéa 1 Après le mot : fixé insérer les mots : , à périmètre constant, Exposé sommaire : Pour être effective, une norme de dépenses appliquée à un groupe d'administrations publiques doit être définie à périmètre constant , pour empêcher les manipulations liées aux changements de périmètre. Ainsi, les articles 5 (dépenses de l'Etat), 6 (...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : Pour chacune des années 2011 à 2014, Exposé sommaire : Amendement de précision. 1° Cet amendement précise que le présent article s'applique jusqu'en 2014. En effet, le présent article ne précise pas quelle sera sa période d'application. L'article 1 er du présent projet de loi disposant que « les ...

A. - Remplacer la première phrase de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : I. - Les dépenses du budget général de l'Etat et les prélèvements sur recettes ne peuvent, à périmètre 2010, excéder 352, 3 milliards d'euros, pour chacune des années 2011, 2012, 2013 et 2014, en euros de 2010. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2010 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros de 2010 : 2011 2012 2013 2014 6 14 20 28 II. - Pour l'application du I : A. - Les montants des...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans un scénario alternatif où la croissance en moyenne annuelle du produit intérieur brut en volume serait de 2 % en 2011, 2012, 2013 et 2014, elle s'établit comme suit : 1° Évolution du besoin de financement des administrations publiques : (En points de PIB) 2010 201...

Alinéa 170 du rapport annexé Supprimer les mots : compte tenu de l'absence de réforme de grande ampleur de la fiscalité programmée à ce jour, Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les récentes annonces du Gouvernement en matière de réforme de la fiscalité du patrimoine.

Alinéa 131 du rapport annexé A la fin de la seconde phrase, remplacer les mots : LPFP 2009-2011 par les mots : LPFP 2009-2012 Exposé sommaire : Correction d'un erreur matérielle.