Economie

Compléter la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots : , ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives. Exposé sommaire :

Après le 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts acq...

I. Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-42-1 du code de commerce par les mots : , ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du même code II. Compléter le dernier alinéa d...

I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 796-0 quater.- Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. » II. En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots : ainsi rédigé par les mots : et un article 796-0 quater ains...

Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du code du travail. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts : « 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général ; » Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après les mots : dons en numéraire insérer les mots : et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger Exposé sommaire :

Après la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée : Les apports en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 186. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fai...

Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant : 5 000 euros par le montant : 7 500 euros Exposé sommaire :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ou toute autre durée de travail effectuée par les mots : et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord ...

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants sont portés à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handic...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée. II. - Le I s'applique à compter du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2008. III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée,...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le pourcentage : « 85 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. - Le I s'applique à compter du paiement de l...

Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas du 2 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts : « - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ens...

Au début du VI de cet article, remplacer les mots : Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, sont par le mot : Sont Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Ce rapport mettra en évidence le coût global...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 4 B, il est inséré un article 4 C ainsi rédigé : « Art. 4 C. - Les personnes ayant à titre temporaire leur domicile fiscal en France peuvent être passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seul...

Rédiger comme suit le 2° du V de cet article : 2° Les deuxième à cinquième alinéas du V sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ; « 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18. » Exposé sommaire :

Dans le I de cet article, remplacer les mots : dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée par les mots : avant le 30 juin 2007 Exposé sommaire :