Economie

Compléter le VIII de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les rapports annuels sur la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent article sont élaborés par le représentant de l'Etat dans les départements concernés. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

I.- Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ; » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-d...

Supprimer le 3 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts. Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 V bis. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total des impôts dont la liste figure au 2 de l'ar...

I.- Rédiger comme suit le II bis de cet article : II bis.- 1. Le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat. » 2. Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1 e...

I.- Compléter le texte proposé par le b du 4° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut, sur...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt s...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 778 bis du code général des impôts, il est inséré un article 778 ter ainsi rédigé : « Art. 778 ter .- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit par décès, en l'absence d'ascendants ou de descendants en ligne directe, et de conjoint survivan...

I. - A) Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 796-0 quater .- Les donations à terme de biens présents entre époux dont l'exécution est différée au jour du décès du donateur relèvent du régime des droits de mutation par décès. » B) En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots : ai...

Rédiger ainsi le début de la première phrase du VIII de cet article : Les I à VI et le VII bis sont applicables... Exposé sommaire :

Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : heures complémentaires supprimer les mots : de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail Exposé somm...

Dans les cinquième et sixième alinéas du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général de impôts, remplacer (deux fois) la date : 27 juin 2007 par la date : 20 juin 2007 Exposé sommaire :

Dans le 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots : rémunérations mentionnées par les mots : éléments de rémunération mentionnés Exposé sommaire :

Après les mots : quarante-cinq heures rédiger ainsi la fin du 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts : , ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ; Exposé somm...