Programmation des finances publiques

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Sauf mention contraire, chaque mesure relevant du 1° ou du 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article I er n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur. B. - En conséquence, faire précéder le débu...

Supprimer les deuxième à dernière lignes du tableau constituant le second alinéa de l'amendement n° 26 du Gouvernement. Exposé sommaire :

Au début de la première phrase de cet article, après les mots : Au titre insérer les mots : de chaque année Exposé sommaire :

Dans le I et le II de cet article : A.- Remplacer (deux fois) les mots : par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros : par les mots : tant que le déficit des administrations publiques de l'année précédente est supérieur à 1, 5 point de PIB. B. - Supprimer les tableaux constituant les seconds alinéas des I et II de cet a...

Au début des I et II de cet article, après les mots : Au titre insérer (deux fois) les mots : de chaque année Exposé sommaire :

Dans cet article, remplacer les mots : n'excède pas, chaque année et à périmètre constant, par les mots : est égale, chaque année et à périmètre constant, à Exposé sommaire :

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - La progression annuelle des dépenses fiscales n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1 er , l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

Dans cet article, remplacer le mot : publiques par les mots : de l'ensemble constitué par l'Etat, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : , sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées Exposé sommaire :