Loi de finances pour 2010

C’est une remise en cause des conditions économiques ! Vous nous dites que le coût de la dépense fiscale pour les biocarburants est de 620 millions d’euros – je pense que nous pouvons être d’accord sur ce chiffre – et que, par ailleurs, une exonération de la contribution carbone coûterait 200 millions d’euros à l’État, en creusant une niche da...

La commission souhaite en rester à l’équilibre qui a été trouvé à l’Assemblée nationale. La profession du transport routier est très diverse. Elle comporte de très nombreuses petites et moyennes entreprises…

… qui ont de faibles marges et sont confrontées à une concurrence exacerbée. Le dispositif qui a été trouvé permet peut-être, au moins dans l’immédiat, de régler une partie des problèmes que la profession devra surmonter du fait de l’institution de cette contribution. Surtout, n’y touchons pas ! La commission émet donc un avis défavorable sur...

A l'issue de la séance du matin, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Dans le souci de nous montrer constructifs et positifs, nous avons élaboré ce sous-amendement qui représente une voie intermédiaire entre le maintien et la suppression de l’ensemble des dispositifs de déliaison des taux pour le vote de la cotisation foncière en 2010. Ce sous-amendement est le fruit d’efforts considérables, difficiles en un déb...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À la suite du président de la commission des finances, j’en appelle au sens des responsabilités de nos collègues.

Il est facile, quand on n’a pas assisté à l’ensemble de la discussion hier soir, de remettre en cause le débat ce matin, qui plus est en s’appuyant sur des bases inexactes !

Notre débat prend un mauvais départ : il ne tient compte ni des propos qui ont été tenus ni des positions qui avaient pourtant été clairement exprimées ! Le sous-amendement n° I-506 de la commission des finances, qui n’a plus d’objet puisque le sous-amendement n° I-97 rectifié vient d’être adopté, visait bien à établir une garantie de recettes...

... sollicitent les détenteurs de terre et les petites communes, notamment celles qui ont à leur tête des agriculteurs, et leur font miroiter des avantages à court terme. Or ils vont au-devant d’amères désillusions ! Avoir accru cet avantage fiscal dans de telles proportions n’est pas raisonnable. La commission des finances avait préconisé la ...

Le présent sous-amendement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, vise à apporter une amélioration au dispositif proposé par la commission des finances pour le maintien en 2010 des FDPTP, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il a pour objet de prévoir les cas de modifications de périmètres des établissements publ...

Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles au dispositif d'écrêtement des pertes sur cinq ans.

Madame Beaufils, la taxe sur les installations nucléaires de base existe depuis longtemps, ce n’est pas une invention contemporaine de la suppression de la taxe professionnelle ! Historiquement, cette taxe, qui a été créée dans les années 1960, me semble-t-il, bénéficie à l’État. C’est un impôt de l’État, affecté au financement des analyses de...

Il serait utile de répondre aux préoccupations exprimées par notre collègue François Marc. Toutefois, je ne vois pas bien comment s’appliquerait le dispositif proposé. En particulier la notion de « démembrement artificiel d’entreprises » qui figure dans l’exposé des motifs de son sous-amendement me paraît difficile à cerner. Mais je comprends l...

Nous sommes en présence de ce qu’il faut bien appeler un désaccord de fond. Il y a une divergence d’analyse entre la commission et le Gouvernement. Il faut assumer ce désaccord et ces divergences. Nous verrons si désaccord et divergences sont solubles, mais dans l’immédiat, nous allons expliquer pourquoi nous ne sommes pas sur la même ligne et ...

Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne précise pas les modalités de calcul du premier acompte de la cotisation foncière des entreprises. Le présent sous-amendement a pour objet de combler cette lacune.

Le deuxième est la possibilité de majorer exceptionnellement le taux de la taxe professionnelle. Une disposition prévoit actuellement que les communes et les départements peuvent majorer le taux de la taxe professionnelle si ce taux est inférieur à celui constaté en moyenne dans les collectivités de même niveau. La majoration est au plus de 5 %...

Effectivement, une année d’observation et de référence. Une année d’observation, puisqu’après avoir supprimé la taxe professionnelle on va regarder comment vivent les deux nouvelles cotisations. On observera et on pourra éventuellement retoucher tel ou tel aspect en fonction des données réelles fournies par cette expérience. Mais ce sera auss...

C’est ce que nous allons examiner au titre de la seconde partie, dans quelques jours. Mais le système devra être d’autant plus figé qu’on fera plus de péréquation.

Il y aura des arbitrages délicats à faire dans cette première partie, entre territorialisation et péréquation mais aussi entre péréquation et dynamique des bases. En effet, la péréquation ne peut être créée que par la répartition de la dynamique. Pendant un certain nombre d’années, même si le tissu économique recommence à progresser, en ce qui...

On ne parle pas du tout des mêmes bases ! Cela n’a pas du tout la même importance quantitative ! Nous sommes dans un rapport de quatre à un entre la taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises.