Loi de finances pour 2010

C’est le cas ! Ils sont déjà pris en compte, M. Dominati veut ajouter les frais de prise et de maintenance des marques, dessins et modèles !

La question posée ici est particulièrement importante. Pour sa part, la commission a adopté l’amendement n° I-141 rectifié qui n’est pas identique, mais qui porte sur un sujet voisin, pour ne pas dire connexe. Notre préoccupation concerne l’incidence de la contribution carbone sur le prix facturé aux abonnés dans le cadre des réseaux de chaleu...

Or on n’a pas vraiment anticipé la charge supplémentaire que ces abonnés auront à subir au travers des contrats ou des conventions de délégation de service public qui s’appliquent le plus souvent pour ces installations. C’est un risque que nous ne saurions prendre pour leur pouvoir d’achat individuel. C'est la raison pour laquelle la commissio...

Je donnerai un avis global sur les trois amendements. Ces dispositifs visant à valoriser les efforts consentis par les entreprises à l’exportation sont intéressants, mais est-il bien opportun d’accroître les dépenses fiscales ?

Je fais miennes les réponses de Mme Bricq. Quel que soit l’intérêt des mesures présentées, je ne pense pas, compte tenu du contexte actuel et sous réserve de l’avis du Gouvernement, qu’il soit opportun d’étendre le champ de régimes exceptionnels. En ce qui concerne le dispositif des VIE, est-il possible d’évaluer son effet sur le développemen...

La commission est réservée sur ces amendements. En effet, l’exonération de la contribution carbone en faveur des industries intensives en énergie – concrètement, des industries chimiques dont les procédés ne sont pas exonérés en application du droit communautaire – est justifiée par le fait que lesdites industries seront intégrées dans le syst...

J’interroge le Gouvernement sur ce point, car, avant de doubler la durée d’éligibilité des dépenses visées au dispositif, il convient de se poser la question de l’efficacité de la mesure existante. Connaissant le profond attachement de notre collègue Gérard César au développement de nos exportations, je m’en veux de lui faire une réponse qui, ...

Chacun a pu se rendre compte, au travers des explications de Mme Françoise Henneron, que le sujet dont il s’agit est sensible et concerne une catégorie de population à laquelle beaucoup d’efforts sont demandés par ailleurs. Toutefois, il est bon de rappeler que le charbon de ces ménages bénéficie actuellement d’une exonération totale de taxe i...

Cet amendement traduit une intention louable visant à récompenser les efforts de réduction d’émissions de gaz à effet de serre entrepris par certains agents. Il semble toutefois paradoxal d’exonérer totalement de ces contributions des installations qui réduisent volontairement leurs émissions, puisque cette réduction entraîne déjà automatiqueme...

Si l’article 5 avait été supprimé, j’aurais compris qu’on veuille supprimer l’article 6. Or il est maintenu. Si votre amendement était adopté, monsieur Foucaud, cela conduirait à supprimer les restitutions aux particuliers et, par conséquent, cela nuirait au pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes d’entre eux. Je ne veux pas cr...

L’amendement n° I-257 tend à supprimer l’exonération de contribution au profit du carburant utilisé par les aéronefs. Il y a sans doute une erreur de référence dans la mesure où, en l’état actuel de sa rédaction, il vise à supprimer l’exonération en faveur du transport maritime. L’avis de la commission ne peut donc pas être favorable. L’amende...

Je me demandais si l’exonération était limitée aux liaisons exercées dans le cadre d’un contrat avec une collectivité publique. Si tel n’est pas le cas, le sous-amendement n’est pas indispensable, l’amendement n° I-420 me semblant incontestablement englober ces liaisons.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces différents amendements ont tendance à mélanger des sujets qui n’ont pas de rapport entre eux, c'est-à-dire, d’une part, les aspects écologiques et la restitution et, d’autre part, le système fiscal, la progressivité de l’impôt et la grande indignité qui s’a...

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements fondés sur de tels amalgames. L’amendement n° I-192 vise à supprimer le traitement moins favorable réservé aux habitants des communes relevant du Syndicat des transports d’Île-de-France. Il est tout de même difficile de croire que toutes les communes d’Île-de-Franc...

En revanche, l’amendement n° I-191 n’est pas inintéressant. Par conséquent, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous en revenez à vos fondamentaux ; c’est bien !

La commission souhaite que les produits énergétiques utilisés par les réseaux de chaleur soient temporairement exonérés de la contribution, et ce jusqu’au 31 décembre 2010. Notre souci est de préserver le pouvoir d’achat des abonnés au chauffage urbain. Nous voulons prendre le temps d’examiner le problème. À la lecture des débats à l’Assemblée...

Madame la ministre, l’amendement n’est pas parfait, notamment du point de vue communautaire. J’ai cependant le sentiment que la discussion à l’Assemblée nationale a été incomplète sur cette question, et je ne voudrais pas que nous passions à côté d’une réelle difficulté. Je comprends qu’en l’état cet amendement puisse poser quelques problèmes....

Cet amendement souligne une véritable difficulté, madame la ministre. Il met en évidence un problème de cohérence de la politique qui est conduite. En effet, d’un côté, les différentes filières de biocarburants sont soumises à un régime de défiscalisation partielle, de l’autre, elles seraient traitées à l’identique des autres moyens énergétiqu...

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse argumentée, même si elle renforce mes inquiétudes. Vous nous dites que le coût de la défiscalisation de TIPP pour 2010 s’élèvera à 620 millions d’euros et que la contribution carbone sur les biocarburants coûterait, elle, 200 millions d’euros, ce qui signifie que les filières qui devraient ...