Loi de finances pour 2007

Comme il faut, bien entendu, toujours progresser dans la connaissance des finances publiques, je formule, au nom de la commission des finances, une proposition pour les années à venir : le calcul du plafond d'emplois présenté au Parlement et voté par celui-ci devrait intégrer les effectifs des agences de l'État, car nous avons besoin d'avoir un...

En conclusion, permettez-moi, madame la ministre, de vous faire part des frustrations que nous ressentons lorsque, sur tel ou tel sujet ayant des incidences financières, économiques, budgétaires, des conseils de ministres techniques, après des maturations très longues, consentent à de nouvelles normes communautaires, sans avoir aucune idée préc...

Afin de sélectionner les établissements qui seront retenus au sein de ce plafond, je suggère de nous référer à la notion économique de « contrôle ». À l'heure où se met en place la comptabilité patrimoniale issue des principes comptables généraux en vigueur dans l'ensemble du monde économique, il nous semble légitime d'adapter ces derniers au c...

Vous et vos amis en tirerez ensuite les conséquences qui vous conviennent selon vos orientations idéologiques. Je serai d'ailleurs curieux de savoir ce que vous comptez faire à partir de ces données factuelles, car, pour l'instant, je ne connais pas votre programme. Prévenez-moi quand vous l'aurez élaboré !

Même dans l'hypothèse d'un gel du point « fonction publique » en 2008 et 2009, l'augmentation mécanique des rémunérations produirait une augmentation de la masse salariale de l'ordre de 2 milliards d'euros par an, à effectifs constants. À partir de ces données, et au nom de la commission des finances, je formulerai une proposition et suggérera...

Cette réduction des effectifs ne doit surtout pas être abordée de manière « punitive », elle doit être la condition d'une meilleure efficacité du service public et des fonctions de l'État. C'est tout l'enjeu pédagogique essentiel de la réforme de l'État. Deuxième principe, il ne faut pas hésiter à mettre en place, dans certains secteurs et à c...

Je vous remercie, mon cher collègue, car je crois que ceci enrichit nos échanges et les rend plus interactifs. Je voudrais à mon tour vous poser deux questions. D'abord, ne croyez-vous pas que nos concitoyens qui paient des impôts et règlent des prélèvements doivent avoir à l'égard de l'État la même exigence d'efficacité et de bon emploi des ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons invité M. le ministre de la réforme de l'État !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref, car notre collègue Paul Girod a dit l'essentiel. De surcroît, la problématique de la dette est à présent bien connue grâce aux travaux que nous menons depuis de nombreuses années, grâce à la médiatisation du rapport Pébereau et, je l'espère aussi, grâce au débat d'...

Ce fait mérite d'être souligné, car, en fin de législature, on peut toujours penser qu'il eut été possible de mieux faire. Mais le fait même d'atteindre ou de se rapprocher de la zone du solde stabilisant est un résultat qui est loin d'être sans signification économique et qui, je puis en attester, a été difficile à atteindre et a nécessité de ...

En tout cas, cette législature s'achèvera sur un signe d'espoir : pour la première fois depuis fort longtemps, si les données prévisionnelles sont respectées, nous devrions être en mesure de stabiliser la dette publique. Mais cela ne saurait suffire ; ce n'est qu'une phase de transition. Chacun est responsable de sa gestion et, de ce point de ...

sur les questions économiques, politiques ou financières internationales. (Applaudissementssur les travées de l'UMP.)

Cet amendement tire toutes les conséquences des votes que nous avons émis. Nous l'avons vérifié ; nous en avons délibéré ; nous l'avons adopté. Par conséquent, nous convions le Sénat à faire comme la commission des finances et à voter cet amendement.

Il est sans surprise, monsieur le président. Nous considérons que cet amendement témoigne de la culture de la dépense de ses auteurs. Il est contraire à la doctrine de la commission et doit, par conséquent, être repoussé.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous en sommes parvenus au bilan de l'examen de cette première partie de la loi de finances pour 2007. Un fort contraste se dégage par rapport à la loi de finances pour 2006. L'an dernier, de nombreuses mesures très substantielles en matière fiscale avaient été prises, d...

Je vais en faire la liste afin qu'elles apparaissent clairement dans le compte rendu de nos débats. Il s'agira de tirer les conséquences, en particulier avec Alain Lambert, de la nouvelle loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006. Nous espérons aboutir à une rédaction satisfaisante dans le collectif budgétaire. D'a...

Toutefois, il reste à examiner les articles de la seconde partie à partir de demain matin. Ce sera l'occasion pour la commission des finances de formuler de nombreuses propositions. Elle a en effet déposé 43 amendements et certains d'entre eux permettraient de gager des dépenses afin d'éviter une dérive du déficit, ce qui répondrait au souci ex...

Nous ne perdons donc pas l'espoir que le projet de loi de finances reparte du Sénat avec un déficit qui ne soit pas plus important qu'en y arrivant. Mes chers collègues, je voudrais vous remercier de votre participation active à l'ensemble des débats qui, comme à l'ordinaire, ont été très variés. Ils nous ont permis d'obtenir du Gouvernement d...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui ont permis à nos travaux de se dérouler dans les meilleures conditions possible.

Une fusion de communes peut en effet être à l'origine d'une disparité des bases, laquelle a pour conséquence une différence de traitement des contribuables d'une même commune. La question que soulève M. Domeizel est donc tout à fait légitime. J'ajoute que les auteurs de l'amendement se limitent à instaurer une faculté et non pas une obligation...