Loi de finances pour 2007

Un grand nombre des membres de la commission des finances, qui s'est réunie ce matin, ont été sensibles à cet amendement. C'est pourquoi je le reprends, afin qu'il ne disparaisse pas tout à fait.

Ce n'est pas l'usage, monsieur le président, mais je le fais bien volontiers. Il convient de se référer au droit existant. Or, dans le droit existant, il y a un lien entre l'indemnité et les droits à pension. Ici, sont visés les élus qui acceptent de ne pas percevoir tout ou partie de l'indemnité à laquelle ils peuvent prétendre, ce qui est ve...

J'ai eu l'occasion de discuter avec notre collègue sénateur du Haut-Rhin et maire de Mulhouse, qui est un des instigateurs de ces amendements très intéressants, et je dois dire que, sur le fond, je partage les objectifs de sa démarche. J'estime toutefois que, dans l'immédiat, le dispositif proposé n'est pas complètement opérationnel, qu'à cert...

À cette heure tardive, je pense que nous pourrons retirer cet amendement. Cependant, je rappellerai qu'à plusieurs reprises nous avons eu l'occasion dans cette assemblée d'évoquer de toutes petites productions propres à certains terroirs ruraux qui correspondent à une pratique courante, voire à une certaine forme de culture. Il convient de ne...

Voilà ! Il vous est proposé de ne plus dormir pendant une semaine de telle sorte que l'on puisse, avec M. le ministre, qui lui est habitué à ne pas dormir, ...

Il me semble que, sur ces sujets, un peu de réalisme ferait du bien, mais, étant donné que cet amendement n'est pas politiquement correct, je le retire, monsieur le ministre délégué.

... avancer et clore correctement notre année de discussions budgétaires et financières. Mais, bien entendu, je serais heureux de connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet...

Si cet amendement était adopté, ses conséquences seraient considérables, puisqu'il tend à affilier au régime général de la sécurité sociale, au titre du risque vieillesse, les salariés et pensionnés des principaux régimes spéciaux de retraite, et notamment de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF et de la Banque de France, ainsi que des marins, des an...

Pour ma part, je crois beaucoup à l'annualité budgétaire. En d'autres termes, à chaque jour suffit sa peine ! Si l'actuel Gouvernement a le mérite d'avoir prolongé pour 2007 le contrat de croissance et de solidarité, nous verrons ce que fera son successeur : ce sera la matière des débats que nous aurons dans un an. Par conséquent, n'anticipon...

Vous avez pu constater, mon cher collègue, que j'étais plutôt favorable à la démarche qui sous-tend plusieurs de vos amendements. Malheureusement, sur celui-ci aussi, l'article 40 s'applique.

Notre collègue Michel Moreigne avait déposé un amendement identique sur la première partie du projet de loi de finances ; il a bien voulu le reporter en deuxième partie. L'intérêt du sujet traité me conduit à faire quelques commentaires. Il s'agit ici d'augmenter la part de la péréquation dans le budget de la Caisse nationale de solidarité po...

La possibilité pour les contribuables réalisant des investissements forestiers de pratiquer une réduction d'impôt applicable aux dépenses de travaux forestiers est une nouveauté introduite par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif n'en est donc qu'à sa première année d'application. Vouloir modifier si vite des modalité...

Mes chers collègues, à tout péché miséricorde ! Le problème de l'APA n'est pas encore réglé. Michel Moreigne a eu le mérite d'ouvrir ce débat cet après-midi, mais je ne suis pas certain, compte tenu de la rédaction de son amendement, que, du point de vue de l'intérêt général, le dispositif qu'il propose soit meilleur que le droit existant. Il e...

Nous ne pourrons certainement pas nous contenter longtemps de cette situation. La dépendance constitue un grand risque sociétal, comme je le soulignais tout à l'heure en présentant un autre amendement, auquel vous n'avez pu apporter une réponse favorable, monsieur le ministre, ce que je regrette. Il s'agit d'une question dont l'importance macr...

... mais en combinant une part de solidarité et une part d'assurance. Quant à savoir si ce sont les départements qui doivent financer et mettre en place cette prestation de solidarité, cette question devra à mon avis être réexaminée un jour, avec un esprit libre. Le sujet de la dépendance est encore devant nous. Nous ne devons pas nourrir l'i...

Vous avez raison, cher Michel Charasse, beaucoup dans cet hémicycle doivent faire leur autocritique. Pour ma part, comme vous, je souhaitais que l'APA demeure une prestation d'aide sociale, ...

... c'est-à-dire avec récupération sur les successions. Toutefois, il s'est trouvé que ni rapporteur de la loi créant l'APA ni la majorité du Sénat n'ont partagé cette position...

La commission émet un avis favorable, tout en faisant remarquer que cette hausse de l'octroi de mer aura forcément une incidence sur les prix des marchandises.

... rigoureuse, correcte et logique, compte tenu de la responsabilité des départements en la matière. En effet, le droit des prestations d'aide sociale avait jusqu'ici sa cohérence, qui a été rompue par un esprit de...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vous qui l'avez dit, monsieur Charasse ! Pour ma part, je n'osais pas. Mais heureusement que vous osez dire des choses que bien d'autres n'osent pas dire !