Loi de finances pour 2007

Mes chers collègues, restons-en là pour le moment. Monsieur Moreigne, votre amendement n° II-307 ne peut pas être voté : je vous demande donc, en toute confraternité, si j'ose dire, de bien vouloir le retirer, car sa rédaction n'est pas opérationnelle et elle susciterait bien des difficultés dans de nombreux départements ! Il n'en reste pas m...

J'ai l'impression que ces deux amendements, proches l'un de l'autre, seraient satisfaits par l'adoption de l'article 36 du collectif budgétaire, que nous examinerons la semaine prochaine. La commission conseille donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, afin que le débat ait lieu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificati...

Cet amendement vise à prolonger d'un an une disposition assez technique qui a été adoptée l'année dernière sur l'initiative de la commission des finances.

Le sujet est également traité par l'article 30 quater du collectif. Mieux vaut nous donner rendez-vous au moment de ce débat.

Nous comprenons, mon cher collègue, que vous visez des situations douloureuses tout à fait dignes d'intérêt. Toutefois, la commission s'est interrogée sur la nature et sur la gravité des manquements de l'administration auxquels il est fait allusion. Elle considère que le cas de figure n'est pas tout à fait identique à celui que nous avions tra...

La commission des finances ne peut qu'être favorable à cet amendement, qui vise à revenir au vote initial du Sénat.

Madame Beaufils, cette disposition est intéressante, mais je ne lui ai trouvé aucun caractère financier ni fiscal. Je n'ai donc pas le sentiment qu'elle ait sa place dans une loi de finances. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Il y a loin du texte de l'amendement à son objet. Dans sa rédaction actuelle, l'amendement mentionne « des dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif » ; la destination sociale de ces derniers n'est donc pas précisée. En outre, la portée de cet amendement n'est pas définie : il n'est pas précisé...

On peut le dire comme cela ! Monsieur Soulage, la dérogation que vous proposez concerne donc un périmètre beaucoup trop large. Peut-être le ministre nous apportera-t-il des éléments complémentaires, car je crois comprendre qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

L'adoption d'une telle mesure risquerait d'être coûteuse, d'autant que je ne suis pas certain que l'amendement puisse être gagé.

Je voudrais très rapidement rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Soulage, les origines de ce débat. L'année dernière, l'Assemblée nationale avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances, un article instaurant une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou un incinérateur de déchets ...

La commission des finances est favorable à l'ensemble de ces amendements. Nous avons tous ici en mémoire l'examen de plusieurs projets de lois de finances : il est assez rare, en définitive, qu'un nombre aussi réduit d'articles fassent l'objet d'une seconde délibération, et c'est bien la démonstration de la grande qualité de nos débats, qualité...

Puisque cet amendement vise à créer une dépense supplémentaire pour l'État, je suis malheureusement contraint d'indiquer qu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

Deux années de suite, nous avons opéré de nombreuses retouches au régime de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, retouches qui s'apparentent en réalité à une véritable réforme.

Monsieur le ministre, vous vous étiez vous-même engagé dans cette démarche, qui avait fait l'objet d'une longue délibération entre nous. Sans doute le résultat n'est-il pas parfait. Il est vrai qu'en matière de déchets nous sommes encore, malheureusement, assez loin de la perfection. La commission conseille donc de laisser cette situation en ...

Je me pose une question d'ordre technique : comment individualiser ces frais ? Par ailleurs, quel serait le coût d'une telle mesure pour les communes ? Enfin, le système consistant à forfaitiser le coût pour l'État de la collecte des impôts locaux au moyen d'un pourcentage me semble difficile à remettre en cause. Pour toutes ces raisons, et ...

C'est sur l'initiative de la commission des finances qu'a été introduit, lors de l'examen du collectif budgétaire de 2004, un système d'opposition à tiers détenteur tendant à permettre aux comptables publics de recouvrer les créances de collectivités locales. Ce système, qui peut d'ores et déjà être utilisé dans le cas que vous citez, va dans l...

Il est sans doute utile de faire un point d'étape. Si M. le ministre nous confirme la « surprise », qui n'en est plus vraiment une depuis déjà quelques instants

Tant l'amendement n° II-253 rectifié que l'amendement n° II-254 rectifié comblent des vides réels dans la législation existante. S'agissant du premier, il faut rappeler qu'un amendement similaire avait été déposé l'année dernière. Le ministre s'était engagé alors à ce que la question soit traitée d'une manière ou d'une autre, soit par l'adopti...

Il s'agit d'un sujet que notre assemblée connaît déjà puisque nous en avons délibéré dans le cadre du collectif budgétaire de l'année dernière. Il y aurait lieu de revenir sur les conditions tarifaires de la taxe de francisation essentiellement pour deux raisons. Premièrement, nous souhaitons promouvoir le développement durable, ce qui nous c...