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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
856 interventions trouvées.
Il faudrait effectivement une nouvelle disposition législative pour abonder le fonds à compter de 2012. Si vous le souhaitez, vous pouvez sous-amender pour manifester votre intention de sanctuariser la part des communes défavorisées.
La carte de la fiscalité communale directe par habitant est très contrastée ailleurs qu'en Île-de-France, le potentiel financier est en particulier important dans le Sud-Est et sur certains points du littoral. Les besoins de péréquation interne à l'Île-de-France sont en revanche très importants. Faut-il un doublement de la péréquation francilie...
La nouveauté de ce dispositif, c'est qu'il prend en compte le potentiel financier, et non plus seulement fiscal. Ensuite, l'échelon de l'EPCI nous paraît le mieux à même d'évaluer les compensations légitimes pour assurer une juste péréquation. Dans les politiques communautaires, différents facteurs jouent, et il est plus conforme à la démocrati...
Avis défavorable aux amendements de suppression, car l'avantage fiscal que cet article « rabote » est redondant avec un autre avantage existant.
La loi portant engagement national pour l'environnement, dite du Grenelle de l'environnement, a créé un second crédit d'impôt, plus avantageux. Nous revenons au crédit d'impôt moins coûteux.
Ces travaux sont d'intérêt général puisque c'est la loi qui les rend obligatoires : les propriétaires doivent les réaliser.
Étant donné que je m'opposerai aux amendements de retour aux dix points sur cet article 90, je crains de devoir m'opposer à celui-ci, monsieur le Président.
Par l'amendement n° II-415, notre président restreint l'exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les coopératives agricoles. Je me demande ce qu'en penserait le Gouvernement.
La question est symbolique. Les coopératives se sont développées dans certaines régions, dans d'autres c'est le modèle capitaliste qui prévaut.
L'amendement n° II-408 rectifié revient sur l'une des rares mesures qui, s'agissant des professions libérales, compense la perte de ressources résultant de la disparition de la part « recettes » de l'assiette de la contribution foncière des entreprises. J'ajoute que le produit attendu de la contribution est inférieur au gain fourni à ces profes...
Les amendements n° II-161, II-71 et II-379 rectifié concernent la cotisation minimale de CFE. Le n° II-71 abaisse le plafond, les deux autres suppriment le relèvement à 6 000 euros adopté à l'Assemblée nationale. La cotisation est fixée par le conseil municipal ou l'EPCI, c'est un outil fiscal qui relève de la liberté locale. Le relèvement du p...
Les amendements n° II-420, II-337 rectifié, II-335 rectifié, II-336 rectifié, II-388 et II-389 rectifié traitent du même sujet, la répartition des ressources issues des parcs éoliens.
Le système est proche il est vrai de celui adopté l'an dernier, mais les départements sont spoliés, puisqu'ils avaient 30 % auparavant...
Demandons l'avis pour toute la série d'amendements, sauf les amendements qui ne réservent pas la moitié du produit de l'IFER aux communes.
Je suis favorable à la déliaison ; que les conseils prennent leurs responsabilités pour taxer plus ou moins les entreprises.
La commission avait demandé la réserve sur cet article, à la suite des observations de Mme Bricq, dont l'amendement n° II-446 propose une reformulation du dispositif de garantie de ressources liées à l'imposition sur les équipements de commutation au bénéfice des régions tel que voté à l'Assemblée nationale. Tel que formulé, il pose un certain ...
C'est ce qui a été annoncé, un peu légèrement, aux régions, alors que l'on sait que le produit diminue régulièrement. La réserve de l'article 60 est levée. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-446.
Je suis favorable à l'amendement n° II-326, qui introduit une possibilité de modulation à la hausse du taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation.
Mais l'amendement ne s'applique qu'aux conseils municipaux ayant capacité de voter ces taux : il n'ajoute rien, en cette matière, à l'article 1584 bis du code général des impôts. Au nom de quoi s'opposer à la liberté communale ?
L'amendement n° II-69 rectifié ter vise à porter le taux du versement transport de 0,6 % à 0,9 % pour les autorités organisatrices couvrant moins de 100 000 habitants. L'Assemblée nationale avait voté cette disposition, avant qu'il n'y soit revenu en seconde délibération. J'y suis favorable.
