Loi de finances pour 2011

Cet amendement de la commission des finances vise à réduire le coût de la prime pour l’emploi en diminuant tous ses taux de 10 %.

Je dirai quelques mots avant de prendre une décision au sujet de cet amendement. Mes chers collègues, la prime pour l’emploi a peu d’effet en matière de retour à l’emploi, et c’était pourtant sa justification initiale. En effet, seuls 12 % des bénéficiaires de la prime étaient auparavant au chômage ou en inactivité. Par ailleurs, la prime pou...

La commission est sensible à cette argumentation présentée par M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l’économie, et j’avais eu le plaisir, il y a quelques semaines, de recevoir sur ce sujet le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, et des membres de son bureau. Il est donc proposé ici de porter de 1, 5 % ...

Monsieur le président, je me permets de présenter cet amendement rédactionnel et de simplification au nom de notre excellent rapporteur spécial Bertrand Auban. Chaque année, un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la décristallisation des pensions civiles et militaires doit être remis au Parlement. Outre une modification purement rédac...

Je confirme le soutien de la commission des finances à cette excellente initiative de nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

La réforme des aides aux logements est judicieuse. Mais je propose par l'amendement n° 1 de réserver le bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro renforcé aux occupants de logements HLM qui achètent leur logement. Il faut empêcher les abus : des personnes bien avisées achètent des logements HLM puis les relouent au prix du mar...

Non pas : les occupants, les locataires d'autres logements HLM et toute personne intéressée ! Décourageons les spéculateurs. L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 tire les conséquences d'une table ronde organisée par la commission en mai dernier. Il vise à supprimer à compter du 1er janvier 2011 la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les zones éligibles aux fonds structurels européens, c'est-à-dire le « disposit...

L'amendement n° 3, conformément à la position constante de la commission des finances, tend à raboter de 10 % les réductions de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer. Comme l'a montré l'Insee, l'écart des prix entre la métropole et les DOM est sans rapport avec le niveau de ces réd...

A la suite du jugement du tribunal arbitral sur l'affaire Tapie, l'Assemblée nationale a voulu que soient imposées les indemnités perçues au titre du préjudice moral au-delà d'un million d'euros, sans rétroactivité. Or un principe constant du droit de la responsabilité civile veut que le dommage donne lieu à une réparation intégrale. On peut cr...

L'article 57 ter inséré par l'Assemblée nationale vise à fiscaliser certaines pensions de retraite versées aux élus locaux par des régimes facultatifs mis en place avant la loi du 3 juillet 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en les imposant au titre des traitements et salaires. C'est manifestement inapproprié : ces pres...

C'était mon premier mouvement mais ces régimes -FONPEL, CAREL- fonctionnent comme de petits fonds de pensions ; il n'est donc pas illégitime de soumettre ces revenus à la fiscalité des rentes, qui comprend un abattement selon l'âge d'entrée en jouissance.

Les élus parisiens sont des élus comme les autres, et il n'y a pas lieu de leur consacrer un article spécifique ; je vous propose donc, par mon amendement n° 6, de supprimer l'article 57 quater. L'amendement n° 6 est adopté.

Les dispositions de l'article 57 septies, qui prévoient une meilleure information des services déconcentrés de l'Etat sur les agréments accordés au titre de la défiscalisation, sont de nature administrative et ne relèvent pas de la loi. Je vous propose donc, par mon amendement n° 7, de supprimer l'article et de demander au Gouvernement de s'eng...

La loi de régulation bancaire et financière a prévu pour les conseillers en investissement financiers (CIF) une procédure d'enregistrement et des obligations. La plupart des cabinets exerçant des activités de conseil en défiscalisation sont en réalité des cabinets de conseil en investissements financiers et sont soumis à ce titre aux obligation...

Au moins le faisait-elle discrètement... Le statut des CIF comprend une charte déontologique, mais il faudra s'assurer que le respect de celle-ci est correctement contrôlé par une autorité morale. L'amendement n° 8 est adopté.

Le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer n'a pas été raboté de 10 % mais de 4 % seulement par les députés : ils ont exonéré de rabot la part reversée à l'entreprise locale, et raboté de 10 % celle de l'investisseur. Dans son texte initial, le Gouvernement laissait intacte la part revenant à l'entreprise locale, mais rab...

Le compte épargne co-développement et le livret d'épargne pour le co-développement sont loin d'avoir fait leurs preuves : le premier est à peine distribué, le second n'a pas même connu un début de commercialisation. On nous jurait pourtant que c'étaient des outils indispensables de l'aide au développement ! Je propose par l'amendement n° 11 de ...

Nous ne pouvons pas aborder le débat de ce printemps sur la fiscalité de l'épargne sans nous intéresser à l'assurance-vie et à l'épargne réglementée, dont le poids est une spécificité française. Mon amendement n° 12 tend à instaurer un taux d'imposition préférentiel de 5,5 % sur les contrats d'assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 20...

Le taux de 8,5 % s'appliquera si les fonds sont retirés entre le huitième et le dixième anniversaire. Pour les sommes retirées antérieurement, rien n'est changé. Les prélèvements sociaux s'ajoutent bien sûr à cette imposition. Je répondrai à M. Adnot que les sociétés cotées ont elles aussi besoin de fonds propres.