Loi de finances pour 2011

Ce sujet sera évoqué l’année prochaine, dans le cadre du grand débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. La commission est encline à vous conseiller, chers collègues du groupe CRC-SPG, de réserver vos arguments, votre capacité d’analyse, voire d’indignation, pour ce moment-là. Dans l’immédiat, je vous demande de bien vouloir retirer l...

… mais la solution que vous proposez, ma chère collègue, n’est pas adéquate. Le Conseil des prélèvements obligatoires, instance très respectable, est composé de membres d’origines diverses : de fonctionnaires de l’État, de personnalités qualifiées, de représentants de grands corps, de parlementaires… Pour autant, à l’image d’une autorité de ré...

Or, mes chers collègues, je vous entends parfois vous plaindre des pouvoirs excessifs qui seraient exercés par des autorités de régulation ou par des agences pour le compte des pouvoirs publics constitutionnels. Et ces remarques n’émanent pas seulement de nos collègues siégeant sur les travées situées à gauche de l’hémicycle…

Par ailleurs, il est vrai, monsieur le ministre, que l’annexe Voies et moyens recense les dépenses fiscales, c’est-à-dire les moindres recettes du point de vue du budget de l’État. Pour leur part, les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale recensent symétriquement les moindres recettes liées aux exonérations de cotisatio...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est à un exercice extrêmement délicat que vous m’invitez en cet instant, monsieur le président, mais je m’y prêterai de bonne grâce.

Cher président Arthuis, nous imaginions hier que le Sénat ne maintiendrait pas les 15 points d’exonération de charges sociales, mais qu’il avait toutes les chances d’évoluer vers une solution intermédiaire : la fixation de ce quantum à 10 points. Dans ce cas, le solde des finances publiques se serait trouvé pénalisé par rapport à l’équilibre pr...

Je présente tout d'abord une rectification de mon amendement n° 305, qui tend à rétablir un dispositif anti-abus qui valait naguère pour la taxe professionnelle, et qu'il faut appliquer non seulement pour la cotisation foncière des entreprises, mais aussi pour les taxes foncières. L'amendement n° 305 rectifié est adopté.

L'amendement n° 1 est rédactionnel. L'amendement n° 1 est adopté. Selon le droit en vigueur, le « dégrèvement barème » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est accordé sur demande contentieuse des redevables. Mais le ministère, qui estimait l'année dernière cette disposition indispensable, a changé d'avis. Appliquée ...

Il correspond à l'ancien seuil de cotisation minimale de taxe professionnelle. L'amendement n° 3 est adopté. Mon amendement n° 4 est rédactionnel. L'amendement n° 4 est adopté. Nous avons débattu des critères de répartition de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise. Faute de simulations suffisantes, il convient de re...

Une précision tout d'abord : l'abattement de 30 % dont bénéficient les établissements industriels s'applique au calcul de l'impôt, non à la répartition du produit entre collectivités. Il est vrai qu'en retenant la surface comme critère, nous éviterions l'effet-prix. Mais les services fiscaux disent mal connaître les surfaces industrielles, qu...

Les critères doivent être aussi neutres que possibles : c'est pourquoi je propose un système mixte. Mais il n'est pas exclu qu'un correctif soit nécessaire l'an prochain.

Elle seule garantit l'autonomie fiscale des collectivités ! Quelles que soient les difficultés, il faudra donc les surmonter. Des simulations existent : je vous renvoie à la page 144 du tome III du rapport général. Si nous adoptions un critère de surface, les villes de Paris, Puteaux et Levallois-Perret y perdraient dans une proportion inférie...

En revanche, la communauté d'agglomération du Havre verrait sa CVAE augmenter de 4,17 % à cause de l'importance des installations portuaires. Vous voyez donc que le critère de la valeur locative n'avantage que faiblement les communes riches auxquelles vous faisiez allusion.

Il faut revenir à un véritable impôt économique global, comme celui que Jean-Pierre Fourcade avait mis en place en 1975.

Je ne suis pas loin de penser comme vous que la réforme de la taxe professionnelle est une usine à gaz qui coûte chaque année 5 milliards d'euros à l'État...

En ce qui concerne le travail temporaire, l'article 59 est précis : il dispose que le montant de la valeur ajoutée fait l'objet chaque année d'une déclaration des entreprises, qui « mentionne, par établissement ou par lieu d'emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés exer...

Mais le dispositif prend en compte non seulement le travail temporaire, mais aussi les missions temporaires ou les chantiers établis sur le territoire d'une commune sans que l'entreprise dispose là d'un établissement.

Nous aurons bien des questions à poser au Gouvernement. L'amendement n° 5 est adopté. Mon amendement n° 6 tend à revenir à la rédaction initiale au sujet de l'IFER sur les transformateurs électriques, afin de sécuriser le processus de déclaration et de s'assurer que tous les matériels imposables sont bien déclarés : il impose, en plus de la ...

Les élus locaux et l'administration fiscale doivent disposer d'informations plus précises sur l'implantation des équipements taxables à l'IFER, en l'espèce les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation. Je propose donc par l'amendement n° 8 que le propriétaire ait l'obligation de les déclarer pour...

L'article 63 fixe de grandes orientations pour la mise en place d'un système de péréquation interne au bloc communal à partir de 2012. Mon amendement n° 9 suggère plusieurs pistes, qui pourront ou non être validées en fonction des simulations que le Gouvernement nous fera parvenir. Il écarte du périmètre de cette nouvelle péréquation la région ...