Loi de finances pour 2011

L'amendement n° II-74 vise à interdire toute affectation du versement transport aux transports scolaires. Cela me paraît d'autant moins justifié que certains bus de transport scolaire accueillent du public. Voilà un amendement qui ne va guère dans le sens des libertés locales. Retrait.

Le sous-amendement n° II-537 à l'amendement n° II-315 de la commission vise à relever de 5 % à 7 % le plafond des deux prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux opéré sur les départements contributeurs. Cela me semble beaucoup.

Le sous-amendement n° II-538 vise à modifier les règles de reversement en matière de péréquation, pour les rendre plus favorables aux départements ruraux à faible population. Le sous-amendement n° II-433 du président Arthuis, qui comporte un critère supplémentaire, vise le même objet.

L'important est d'avoir écarté la répartition retenue par l'Assemblée nationale, très volatile et qui présentait bien des inconvénients. Maintenant, entre ces deux sous-amendements, il me semble que notre préférence doit aller au second.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de suppléer Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Travail et emploi ».

L'amendement n° II-472 revient à la charge sur la création d'une taxe de sûreté portuaire, déjà proposée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 et retirée en séance, le Gouvernement s'étant engagé à y travailler. Une telle taxe, adossée, comme la taxe de sûreté aéroportuaire, sur la dépense constatée, ne manquerait pas d'intérê...

Je rappelle que l’allocation équivalent retraite n’a pas été prorogée par la loi portant réforme des retraites au-delà du 31 décembre 2010. Ce dispositif avait été créé à titre exceptionnel et pour une durée limitée. Il convient d’en rester là. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Songez aux ports de la Manche, comme Boulogne et Calais, qui sont des ports de passagers. Les questions de sécurité y sont sensibles : les ferries transportent un nombre considérable de personnes. Le sujet aurait mérité d'être abordé lors de notre séminaire d'Arras... Je suggère de solliciter l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur l’article 90 est difficile, car il nous oblige à arbitrer entre nos penchants naturels – en l’espèce, notre intérêt pour les dispositifs encourageant l’aide à domicile – et, par ailleurs, de...

Mes chers collègues, excusez le représentant de la commission des finances que je suis de se référer, compte tenu des déficits et de la situation générale que vous connaissez, de à ces froids raisonnements budgétaires. Si nous remettions en cause l’article 90 – ainsi que le proposent les auteurs de ces amendements de suppression –, ou bien si ...

… il est de mon devoir de l’exercer ! Le gain que nous attendons de la suppression de l’abattement en question s’établit à 460 millions d’euros en 2011 et à 700 millions d’euros en 2012. Si nous ne votons pas l’article 90, nous serons confrontés à une alternative. Première branche de l’alternative, nous décrédibilisons l’idée, qui circule to...

Ma chère collègue, non, réduire les déficits, ce n’est pas une plaisanterie ! Vous êtes peut-être au courant de ce qui se passe autour de nous, et des enjeux attachés à la conduite d’une politique budgétaire responsable ?... Il est de mon devoir de les rappeler, non seulement à vous, mais à l’ensemble de nos collègues, sur quelque travée qu’ils...

Je voulais répondre à M. Cornu, ainsi qu’à Mme Beaufils. Comme vous le savez, le choix a été fait de maintenir en totalité le régime fiscal favorable des aides à domicile. Il n’a même pas été raboté ! Or il y a bien un lien entre les deux dispositifs. En effet, lorsque l’année « n » on paie des charges sociales, l’année « n + 1 », on bénéfici...

Cela, je l’ai entendu à longueur de temps ! Et, aujourd’hui, vous nous expliquez - mais où est votre cohérence ? – qu’il faut maintenir la totalité de ces avantages. C’est pure démagogie, pardonnez-moi de vous le dire ! En tout cas, la cohérence de votre côté, je la cherche, comme Diogène avec sa lanterne, mais je ne la trouve pas !

Cet article 96 s’inscrit dans une longue tradition de prélèvements sur les fonds alimentés par les partenaires sociaux, pour renflouer les caisses de l’État, qui en ont bien besoin. On peut regretter, à l’instar de notre excellent collègue Serge Dassault, que cette habitude se poursuive, madame la secrétaire d’État, alors même que la loi du 24...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mme la secrétaire d’État a bien voulu avouer la débudgétisation. Or faute avouée est à moitié pardonnée !

Dans ces conditions, nous retirons l’amendement n° II-23, monsieur le président, et nous confirmons l’avis défavorable de la commission des finances sur les deux autres amendements identiques de suppression.

La commission étant contre la suppression de l’article 97, elle est logiquement défavorable à ces amendements. Et elle attend avec intérêt la présentation de l’amendement du Gouvernement…

La commission se réjouit de cet amendement, tendant à associer le secteur public à un dispositif qui, jusqu’ici, ne valait que pour le secteur privé. Je crois savoir que cette disposition proposée par le Gouvernement résulte aussi pour partie d’une initiative de notre excellent collègue Paul Blanc. Je tenais à le souligner. L’avis est donc fa...

Des amendements de ce type nous ont souvent été soumis dans les discussions budgétaires depuis 2007. Il n’y a pas lieu de modifier la position défavorable de la commission des finances, qui est constante depuis l’excellente loi TEPA.