Loi de finances pour 2011

Cet amendement vise à maintenir 90 % de la réduction du montant d’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer. Je préfère ce mode de présentation à l’expression « coup de rabot » de 10 % ; mieux vaut dire que nous maintenons 90 % de l’avantage, ce qui paraît tout à fait justifié ! Depuis que ...

La commission n’est pas convaincue par cette argumentation. Outre le crédit d’impôt qui nous occupe actuellement, il existe plusieurs régimes communautaires d’aide à l’agriculture biologique : les aides à la conversion à l’agriculture biologique, les aides au maintien de l’agriculture biologique et le dispositif de soutien direct pour producti...

Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière fiscale et la doctrine du droit de la responsabilité civile, les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un principe constant de notre droit : il faut s’y teni...

Comme l’a indiqué notre excellent collègue François Fortassin, cet avantage fiscal a déjà été prorogé à plusieurs reprises depuis 2006. Il me semble que les niches fiscales à durée déterminée perdent leur sens si elles sont éternellement et systématiquement reconduites. C’est encore plus vrai si aucune évaluation ne permet de connaître précis...

Cet amendement vise à abaisser de 75 ans à 73 ans l’âge à partir duquel un ancien combattant peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cela part d’une excellente intention. Mais pourquoi pas 72 ans, 70 ans, 65 ans, 62 ans ou 60 ans ? Mes chers collègues, la situation de nos finances publiques nous crée quelques devoi...

Madame Bricq, la préoccupation que vous avez exprimée est essentielle, mais nous ne sommes pas désarmés pour autant. Je rappellerai brièvement l’état du droit en la matière. Tout d’abord, des lignes directrices ont été établies en 1995 par l’OCDE, en particulier en ce qui concerne le respect du principe de pleine concurrence. À l’échelon europ...

La commission des finances estime que les pensions de retraite versées aux élus locaux par des régimes facultatifs de retraite mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi de 1992 doivent être fiscalisées. Cependant, la référence aux traitements et salaires retenue par l’Assemblée nationale n’est pas adéquate. La commission des finances pr...

Les dérogations au plafond des reports sont un nécessaire élément de souplesse dans la gestion budgétaire, mais elles ne doivent pas conduire à occulter la réalité des charges budgétaires à acquitter au titre de l’exercice en cours. En loi de finances pour 2010, les reports sur les seuls programmes exonérés se sont élevés à 1, 7 milliard d’eur...

L'amendement n° II-526 tend à abaisser le seuil des prestations de services intragroupe de 50 % à 25 % des bénéfices transférés à l’étranger pour l’application du régime anti-évasion fiscale dans les pays à fiscalité privilégiée. Comme je l’ai rappelé, le régime anti-évasion fiscale a été sensiblement renforcé par la loi de finances rectificat...

L’amendement n° II-551 tend à prendre en compte, pour définir le montant du prêt à taux zéro, non pas seulement les ressources de l’emprunteur, mais aussi son patrimoine. C’est astucieux ! Il me semble cependant que, en l’état actuel des choses, cette mesure serait techniquement très difficile à mettre en œuvre. M. Vanlerenberghele sait bien ;...

La commission, tout en souhaitant entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement d’appel tout à fait intéressant, considère que la meilleure option, à ce stade, serait de le retirer. Mon jugement sera plus catégorique sur l’amendement n° II-512 rectifié. Présenté par ses auteurs comme une mesure de simplification, il tend en réalité à supp...

Mes chers collègues, j’espère que mes explications sur cet article seront de nature à mieux ordonner nos idées, ce qui nous permettra de gagner du temps dans l’examen de ce dispositif. Je commence par rappeler l’historique du sujet. Avant la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2, les travaux résultant d’un PPRT étaient éligibles au crédit d’...

Je rappelle que nous avons décidé, tout à l’heure, de supprimer le régime de l’article 200 quater C et d’ajuster le régime de l’article 200 quater A, en remontant le taux du crédit d’impôt de 15 % à 25 %. Je pense que ce compromis est satisfaisant ; il excède même les intentions du ministre. Il ne faut donc pas aller plus loin ce...

Par cohérence avec les précédents avis de la commission, je sollicite le retrait de cet amendement.

L’article 57 septies s’inscrit dans une démarche, à laquelle nous ne sommes pas opposés, de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer. Il est cependant douteux que le présent article fasse partie du domaine de la loi. La question de la transmission des informations relatives aux investi...

M. le ministre est favorable sur le fond – c’est tout de même l’essentiel –, mais, contrairement à ce que je pensais, il a besoin d’un support législatif pour imposer cette transmission d’informations aux collectivités d’outre-mer, car celles-ci jouissent d’un statut d’autonomie et de la liberté d’aménager leur fiscalité, au moins dans une cert...

Le présent article encadre l’exercice de l’activité des professionnels de la défiscalisation. Il était temps ! L’enregistrement et la mise sous conditions de l’exercice de cette profession vont dans le sens d’un meilleur contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer et de son coût pour les finances publiques. Toute...

Monsieur le président, je me permets d’intervenir avant que vous ne donniez la parole aux auteurs de ces amendements de suppression de l’article 57 nonies, dans la mesure où ceux-ci me semblent ne plus avoir de contenu, du fait de l’adoption de l’article 57 sexies, qui a abrogé l’article 200 quater C du code général des imp...

Malheureusement, et malgré tout le désir que j’aurais d’être agréable à notre collègue Mme Malovry, je me dois de développer une analyse différente. Sur le plan des principes, à notre sens, rien ne plaide pour le maintien de l’actuel dispositif dérogatoire. En premier lieu, la prestation de l’agent constitue objectivement un service rendu au ...

Cet amendement vise à réduire le plafond de dépense ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il convient de souligner que près d’un million et demi de ménages bénéficient de ce crédit d’impôt, pour une dépense fiscale totale de 1, 75 milliard d’euros. L’effort de réduction de cet avantage fiscal est nécessaire, no...