Loi de finances pour 2011

Il faut définir des sous-quotas. Aujourd'hui, sur 1 250 milliards d'euros de produits d'assurance-vie, on compte 1 000 milliards d'euros d'investissements de court-terme sur le marché monétaire ou des marchés assimilés, et 200 milliards de valeurs mobilières, réparties à peu près également entre des obligations et des actions. Il faut faire en ...

Je crois à la nécessité d'une disposition de ce type mais les différents paramètres pourront être ajustés. L'amendement n° 12 est adopté. L'amendement n° 13, un peu de même nature que le précédent, rend imposables les intérêts des placements sur des livrets d'épargne réglementée issus de la fraction de ces livrets qui dépasse leur plafond r...

Il y aurait là, en effet, matière à contrôle sur pièces et sur place et, s'agissant de dépenses fiscales, nous serions légitimés à le faire directement auprès des banques.

A quoi bon créer un nouvel impôt, l'IFER sur les stations radioélectriques, si c'est pour aussitôt, à l'Assemblée nationale, créer une niche ? Je vous propose donc, par l'amendement n° 14, de supprimer l'abattement de 50 % pour les nouvelles stations, au titre des trois premières années. L'amendement n° 14 est adopté. L'amendement n° 15 est ...

Une collectivité qui exerce son droit n'a aucun besoin d'interroger le préfet, on n'est plus sous le Second Empire ! L'amendement n°16 est adopté. Le n° 17 est un amendement de précaution. L'article 59 supprime la disposition prévoyant que la compensation-relais versée en 2010 est actualisée pour tenir compte des redressements opérés par les...

Je tiendrai donc compte de vos réactions et, s'il y a lieu, je reviendrai samedi avec des amendements. Je vous propose donc la réserve sur ces questions.

Introduit par les députés contre l'avis du Gouvernement, qui n'avait pas levé le gage, l'article 60 ter modifie le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR) en changeant le calcul du critère socio-économique de déclin de la population. Il s'agirait non plus de se référer à la commune mais à un espace plus vaste. Or, le Gouvernement réfléc...

L'amendement n° 22 prévoit un seuil d'entrée dans l'assujettissement des radiodiffuseurs à l'IFER, plutôt qu'une franchise, tout en conservant le seuil inchangé de soixante stations. Les radios associatives ne sont pas concernées : tout ce qui est non lucratif est hors-champ de l'IFER. L'amendement n° 22 est adopté.

Les établissements publics fonciers de Lorraine et de PACA demandent une revalorisation du plafond de la taxe spéciale d'équipement qu'ils perçoivent ; mon amendement n° 23 propose de les traiter de la même façon. L'amendement n° 23 est adopté.

L'amendement n° 24 propose de réaffecter le produit de la nouvelle composante de l'IFER sur les réseaux de gaz naturel, s'agissant des stockages souterrains. Plutôt que d'en affecter la totalité aux communes, je propose que celles-ci en perçoivent la moitié, l'autre étant perçue par les EPCI dont elles sont membres ou, à défaut par le départeme...

L'amendement n° 25 modifie le fonctionnement du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) créé par la loi de finances pour 2010. Le dispositif adopté par les députés présente l'inconvénient d'être extrêmement volatil, ce qui ne convient pas à un dispositif de péréquation fiable, et nous risquons de ne pas ...

Monsieur Jégou, le stock correspond au montant des DMTO par habitant à l'année « N - 1 ». Monsieur Miquel, je ne suis pas favorable à une approche limitée au stock : il est légitime de prélever sur les départements qui ont bénéficié d'un enrichissement artificiel lié à la formation d'une bulle immobilière. La réalité économique impose de préfé...

Le prélèvement et les reversements des fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent être fonction du potentiel financier, plus représentatif de la richesse réelle des collectivités territoriales que le potentiel fiscal. Tel est l'objet de l'amendement n° 26.

Contre l'avis du Gouvernement, les députés ont adopté un amendement de la commission des finances visant à sanctuariser la part de la CVAE pour chaque région et chaque département en prélevant seulement sur le surplus de la contribution constaté par rapport à son augmentation moyenne, en conséquence du principe de la territorialisation de l'imp...

A la différence du dispositif sur les DMTO, ce mécanisme s'appliquera seulement à partir de 2012 ou de 2013. Le Gouvernement n'est donc pas en état de fournir une bonne simulation. Je m'en remets, par avance, au comité des présidents de conseil régional et général de notre commission, dont l'expertise en la matière est plus grande que la mienne...

L'amendement n° 27 concerne le niveau communal, terrain sur lequel je suis plus à l'aise. Son but est de supprimer le niveau de péréquation régional, introduit à l'Assemblée nationale. La péréquation, pour être juste et admise, ne doit pas avoir pour cadre un espace juridique trop restreint, a justement rappelé Edmond Hervé. Les régions étant t...

Pourquoi pas ? Dans l'immédiat, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle continueront de fonctionner jusqu'à épuisement de leur dotation.

Mon amendement vise seulement à supprimer la sous-péréquation régionale pour les régions de province. La péréquation au sein d'une région est très différente selon que celle-ci comprend trois départements ou huit avec une grande agglomération en son centre. Je suis très ouvert sur la question de l'Île-de-France. Au reste, mon amendement est tot...

Très bien ! Mais il conviendra de considérer le cas de toutes les autres régions que l'Île-de-France.

L'amendement n° 29 laisse toute liberté aux EPCI de répartir les ressources de la péréquation entre leurs communes membres, à condition que la décision soit prise à la double majorité, afin de garantir qu'elle soit partie intégrante du pacte intercommunal.