Loi de finances pour 2011

Des recettes supplémentaires de 20 millions d'euros pour l'AMF paraissent raisonnables d'autant que nous ne disposons pas de données précises sur la dynamique des dépenses de l'autorité. D'où cet amendement n° 30 qui réduit le plafond des nouvelles taxes affectées au financement de l'AMF.

Oui, qui reprend un article figurant dans la première partie du projet de loi de finances. L'amendement n° 30 est adopté.

Étendre le régime d'exonération fiscale prévu pour les créations d'entreprises en zone de revitalisation rurale aux transmissions et reprises d'entreprises, soit toute opération de rachat ou de changement d'actionnaires, paraît excessif d'autant que le Gouvernement n'a fourni aucune évaluation convaincante. Je propose, par mon amendement n° 31,...

Pourquoi gaver d'avantages fiscaux des entreprises bien portantes ? Exonérer totalement d'impôt sur les sociétés les entreprises à partir d'un zonage me choque !

Le dispositif est nouveau : on étend un régime prévu pour les créations d'entreprises à toutes les reprises d'entreprises.

On ne peut comprendre l'amendement qu'en lisant l'article auquel il se rattache. En outre, il s'appuie, pour définir l'entreprise en difficulté, sur une référence à une notion communautaire : n'allons pas risquer un contentieux sur une aide d'Etat !

Je restreins l'interprétation de cet article, vous ne pouvez donc pas me tenir grief que cette niche s'étende... Ensuite, nous devons limiter les effets d'aubaine : à exonérer toutes les entreprises en ZRR, on pourrait imaginer qu'un cabinet de défiscalisation en profite en allant s'installer à...Cajarc ! L'amendement n° 31 est adopté.

Avec l'amendement n° 34, nous proposons d'échelonner la taxation des sacs de caisse à usage unique et nous la modulons pour ne pas pénaliser les petits commerces non soumis à la commission départementale d'aménagement commercial. L'amendement n° 34 est adopté.

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une contribution et non plus d’une redevance, comme certains persistent encore à la qualifier –, selon un double principe : d’un côté, celui de la neutralité technologique et, de l’autre, celui d’« une taxe d’habitation, une...

L’amendement de Mme Morin-Desailly est en partie identique au nôtre. Nous y sommes bien sûr favorables.

À cette heure, j’irai droit au but et je répondrai en trois temps. En premier lieu, je ne suis pas convaincu par les arguments que vous avez utilisés, monsieur le ministre, et il serait possible d’y répondre point par point. En second lieu, le Sénat est une chambre de réflexion qui a une fonction d’anticipation.

Compte tenu des difficultés des finances publiques, les collectivités locales sont traitées ni plus, ni moins comme l’État.

Dans cette discussion du volet du projet de loi de finances relatif aux collectivités territoriales, nous allons bien entendu faire au mieux et éventuellement apporter quelques rectifications. Toutefois, vous connaissez le cadre macroéconomique actuel. Il n’y a pas de surprise ! Nous appliquons simplement la clause d’égalité de traitement. Il e...

Autorisez-moi un pari purement immatériel d’un nouveau type ! Je prédis malgré tout que ce que nous proposons se fera dans les années à venir. C’est dans la logique des choses.

Parce qu’on a besoin d’argent, on a besoin d’assurer l’indépendance audiovisuelle publique, on a besoin de répartir les charges de manière équitable, et il faudra bien assumer la neutralité technologique, même si j’ai l’impression ce soir que les conditions ne sont pas encore remplies.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En troisième lieu, même si je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le ministre, à la fois par amitié pour lui, par grande estime pour le travail difficile qu’il accomplit et par solidarité avec le Gouvernement, j’accepte de retirer l’amendement.

Je ferai une réponse en deux temps. Tout d’abord, je renverrai notre collègue Jean-Marc Todeschini aux différentes explications que j’ai présentées au nom de la commission des finances plusieurs années de suite, car nous connaissons bien ces amendements qui sont redéposés chaque année. La commission a d’ailleurs toujours émis des avis défavora...

Cet amendement vise à rédiger intégralement l’article 19. À la vérité, son inspiration est très voisine de celle de l’amendement précédent. Le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, que notre commission approuve, prévoit que le montant de la DGF est désormais fixé chaque année en loi de finances. Pour 2011, le montant de la ...

Cet amendement, initialement présenté par la commission des affaires sociales, en la personne de son rapporteur général, Alain Vasselle, est une image de ce que M. le ministre nous a proposé, voilà quelques instants, avec son propre amendement. Il convient de confirmer la nouvelle répartition entre l’État et la sécurité sociale du droit de con...

Pour l’ensemble des raisons qui ont déjà été exposées, la commission est opposée la suppression de l’article et émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° I-171 et I-341. J’insiste auprès des membres de la majorité pour qu’ils suivent l’avis de la commission et qu’ils veillent bien à lever la main lors du vote !