Loi de finances pour 2011

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est d’autant plus favorable à cette proposition des trois sénateurs de Charente-Maritime, Daniel Laurent, Claude Belot et Michel Doublet, qu’elle fait suite à un échange très intéressant qui a lieu dans cet hémicycle entre notre collègue Aymeri de Montesquiou à ...

Elle nous avait dit être consciente des conséquences préjudiciables qui peuvent naître de la différence de taxation entre des produits similaires pour le consommateur. Les autorités françaises ont évoqué cette question lors du comité des accises de l’Union européenne de janvier 2010. Elle avait conclu en disant que, conscient des problèmes att...

Nous poursuivons la même discussion et, selon la même philosophie, nous sommes confrontés aux mêmes contraintes, qui conduisent la commission à émettre un avis fermement défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a deux objets. D’une part, il vise à supprimer le dispositif prévu par l’article 21. La commission ne peut évidemment pas suivre le groupe CRC-SPG dans cette voie. D’autre part, il tend à majorer les remboursements au titre du FCTVA. Nous ne pouvons pas non plus y souscrire. Mes chers collègues, je rappelle que le mécanisme du...

Nous avons été sensibles à cet amendement, que notre collègue Marc Massion a présenté lors de la réunion de la commission. Les auteurs de cet amendement suggèrent de permettre la prise en compte dans le calcul de la compensation des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les personnes de condition modeste, mesure instituée ...

Mes chers collègues, dans mon rapport écrit, auquel je vous renvoie, je rappelle que moins de 350 000 admissions à l’aide juridictionnelle étaient dénombrées en 1991. En 2009, ce chiffre s’élevait à plus de 900 000 ! En tant que rapporteur spécial de la mission « Justice », notre collègue Roland du Luart s’intéresse depuis des années à ce suje...

Il n’y a pas bien longtemps, je recevais avec ses services le président de l’Assemblée des départements de France, M. Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes d’Armor, et nous abordions ces différentes problématiques. Plus récemment, trois propositions de loi ont été déposées, la première par le groupe du RDSE, la deuxième par l...

Quelle est l’utilité de déposer une proposition de loi si vous n’attendez même pas les conclusions du rapporteur, dont nous connaissons la capacité de travail, l’objectivité et la technicité ?

Sincèrement, mieux vaut les retirer. Nous reprendrons cette question calmement, sur la base du rapport de M. Guéné. Telle est du moins la recommandation de la commission.

Ces trois amendements identiques visent à transformer le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI. Ce fonds, je le rappelle, s’élève à 500 millions d’euros et est composé de trois parts : une part au titre de la compensation, une part au titre de la péréquation et une part au titre de la mobilisation. Cette dernière part...

Depuis plusieurs années, avec Mme Michèle André, nous suivons ces questions, en particulier pour éviter des effets de concurrence déloyale. Nous avons ainsi veillé ensemble à ce que la profession de photographe soit le moins possible déstabilisée, notamment grâce à une décote. Celle-ci nous a été concédée un soir, ou une nuit, je ne sais plus, ...

… par rapport à un dispositif qui doit motiver les départements à utiliser au mieux les crédits d’insertion pour ramener les publics fragilisés vers l’emploi. Car c’est bien cela, la finalité essentielle ! D’ailleurs, la répartition des 150 millions d’euros consacrés à cette part du fonds démontre que de nombreux départements, quelle que soit ...

Nous nous étions alors livrés à une petite transaction en séance : l’un demandant 5 euros, l’autre accordant 2 euros, puis finalement nous avions transigé à 3 euros. J’ajoute que nous avions introduit une disposition permettant aux maires de débrancher l’appareil, ce qui se fait dans beaucoup de villes, en particulier celles qui disposent d’un...

Cet amendement vise à supprimer des mesures qui sont pourtant nécessaires. Le produit des taxes en question est affecté au financement de l’Agence nationale des titres sécurisés. Cette technologie est un progrès pour la sécurité de nos concitoyens. Mais, bien entendu, elle a un coût. Vouloir supprimer ce financement conduirait donc à accroître...

Sur cet amendement du Gouvernement, qui vise à corriger opportunément certaines erreurs matérielles, et qui a dû lui-même être rectifié, la commission a émis un avis favorable. L’amendement n° I-344 rectifié est, hélas, contraire au principe du gel des concours de l’État aux collectivités territoriales. En conséquence, la commission ne peut y ...

Cet amendement vise à diminuer de trois euros les taxes appliquées aux titres de séjour et aux titres de voyage biométriques de façon à traiter à parité les étrangers et les nationaux. Je crains que la décote proposée ne mette en difficulté le budget pour 2011 de l’Agence nationale des titres sécurisés. La commission est donc défavorable à cet...

Cet amendement prévoit donc de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées par les collectivités qui se situent en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire lorsqu’il s’agit de financer la construction de maisons de santé. C’est une question bien légitime, qui nécessite d’entendre le Gouvernem...

Cet amendement vise à modifier le champ et les tarifs du droit annuel de francisation et de navigation de plaisance afin d’accroître la recette qui est affectée au Conservatoire du littoral et permettre à ce dernier de faire face aux besoins de restauration des phares, plus exactement des anciens phares maritimes désaffectés. Cela dit, je recon...

La dernière révision du droit de francisation remonte à l’époque où Jean-François Copé était chargé du budget. Avec Jean-Jacques Jégou, qui est un fin connaisseur de ces questions, nous avions veillé à traiter les voiliers mieux que les bateaux à moteurs et tenu compte de la motorisation et de la longueur des embarcations. Le présent amendemen...

L’article 45 a pour objet de rendre plus effective la perception de la contribution spéciale pour les entreprises ayant recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail en la faisant recouvrer par les services de l’État. En effet, elle n’a produit que 6 millions d’euros en 2010. Cette contribution devrait connaître une évolution im...