Loi de finances pour 2011

Par cet amendement, la commission propose de s’en tenir au droit existant, et donc de ne pas créer de nouvelles exceptions au principe selon lequel une fraction du produit des cessions immobilières de l’État doit être affectée au désendettement. Ainsi, cet amendement a pour objet de supprimer les deux exemptions nouvelles prévues à l’article 3...

Et moi je soutiens le Gouvernement sur l’essentiel ! Je maintiens donc cet amendement : s’il est adopté, nous pourrons traiter ce sujet en commission mixte paritaire. Il faut que l’Assemblée nationale puisse exprimer ses vues !

Cet amendement a pour objet de réduire de 35 millions d’euros à 25 millions d’euros le prélèvement en faveur du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. L’article 31 modifie le circuit de répartition du produit des amendes de police de la circulation. Dans ce cadre, il prévoit la pérennisation dudit prélèvement. Or, comme n...

Le ministre a récapitulé très fidèlement ceux de nos votes qui motivent cet amendement, sur lequel la commission émet un avis favorable.

Bien entendu, la commission privilégie son propre amendement, et n’est donc pas favorable aux amendements n° I-179 et I-347, dont les dispositions sont extrêmes par rapport à la transaction honnête qu’elle propose… Sur l’amendement n° I-275, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. Quant à l’amendement n° I-346, le débat sur le te...

C’est une ville située en Picardie, mon cher collègue, dans le département de l’Oise, près du confluent de l’Oise et de l’Aisne…

Cet amendement présente à certains égards un côté distrayant : il concerne le partage du produit des amendes de police. Les amendes forfaitaires sont perçues au profit des collectivités territoriales et les amendes majorées, appliquées à ceux qui n’ont pas acquitté à temps leur amende forfaitaire, le sont au profit de l’État. Le développement...

Le rendement devrait donc augmenter de 10 % environ, l’indulgence s’exerçant grosso modo à cette hauteur actuellement… Cette hausse du rendement profitera à la fois aux collectivités territoriales et à l’État. Dans ces conditions, pourquoi modifier la règle de base qui veut que le produit des amendes forfaitaires aille aux communes et a...

Nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises au fil de l’élaboration des lois de finances successives. Je rappelle que l’article 31 prévoit, au titre de la seconde section du nouveau compte d’affectation spéciale, d’affecter 130 millions d’euros aux collectivités territoriales, dont 30 millions d’euros aux départements. Il s’agi...

Peut-être est-ce l’effet d’un accès de paresse en cette fin de discussion de la première partie du projet de loi de finances, mais j’ai tendance à penser que cet équilibre doit être préservé. Je ne crois pas opportun de rouvrir ce débat. Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.

Madame la présidente, à la liste de ceux auxquels le président Jean Arthuis a adressé des remerciements je voudrais ajouter le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, Georges Tron, qui nous a accompagnés pendant une partie de la discussion. Je remercie à mon tour M. le ministre du budget ainsi que vous toutes et vous tous, mes chers ...

Un amendement similaire de même inspiration a été discuté par le Sénat le 9 septembre dernier, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2. Il a reçu un avis défavorable de la commission des lois et du Gouvernement. La commission des finances a donc considéré qu...

Cet amendement important résulte d’une réflexion engagée depuis plus d’un an par la commission des finances, notamment dans le cadre d’un groupe de travail que notre collègue Fabienne Keller a animé avec une grande efficacité. Il a pour objet de répondre à un problème de compétitivité industrielle lié au système des « quotas carbone » européens...

Celle-ci est désormais vide ou sur le point de l’être. Une telle situation pose des problèmes en matière d’équité et de compétitivité : si rien n’est fait, les industriels concrétisant des projets devront acquérir sur le marché des quotas pour l’ensemble de leurs émissions, alors que leurs concurrents déjà installés recevront les leurs gratuite...

Dans ces conditions, il est clair que la mise en œuvre de certains projets risque d’être retardée, voire annulée. En outre, l’état des finances publiques rend difficilement envisageable un scénario, juridiquement possible, dans lequel l’État acquerrait lui-même les quotas nécessaires sur le marché, pour un coût total de plus de 400 millions d’...

Ne faites pas l’étonné, mon cher collègue ! Partant de ce constat, cet amendement prévoit d’alimenter en 2011 et en 2012 le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », habilité à abonder la réserve des nouveaux entrants, par deux biais. D’une part, il est proposé de lui affecter le produit d’une fraction de quotas que l’État ...

Je remercie très vivement de leurs contributions importantes Mme Keller et Mme Hummel, qui nous a fait part de la position de la commission de l’économie. S’agissant du sous-amendement n° I-474, la question posée par Mme Keller est très judicieuse. Il est d’ailleurs surprenant que nous ne l’ayons pas approfondie plus tôt. L’allocation de quot...

Par conséquent, dès lors qu’il n’a plus besoin d’une quantité de quotas aussi importante, l’industriel peut être tenté de céder sur le marché les quotas excédentaires. C’est là une source potentielle de profits.

On pourrait même imaginer que cet industriel aille jusqu’à fermer une installation, pour valoriser les quotas correspondants sur le marché avant d’ouvrir un site dans un autre pays européen, dans lequel il sera considéré comme un nouvel entrant !

C’est un dispositif que nous sommes en train d’expérimenter. Nous n’en avons pas encore bien percé tous les mystères, et le sous-amendement présenté par Mme Keller met très judicieusement l’accent sur un problème assez aigu. Je serais heureux que le Gouvernement puisse nous faire part de son analyse sur ce point. Il ne s’agit pas d’une questio...