Loi de finances pour 2011

Cet amendement vise à supprimer l’article 33, qui crée un nouveau compte d’affectation spéciale sur les transports conventionnés de voyageurs. Pourquoi une telle création ? Pour continuer à assurer la mutualisation financière qui s’effectuait au sein de la SNCF et qui n’est plus conforme au droit communautaire. Nous avons là l’occasion d’être ...

Toutefois, j’ai une précision à demander au Gouvernement. Il est indiqué dans l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur le ministre, que le besoin au titre de la contribution de solidarité territoriale sera réduit à due concurrence du produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, donc à recettes fiscales constantes, ...

Cet amendement vise à indexer le tarif de la taxe d’aménagement du territoire sur l’inflation prévisionnelle inscrite dans la loi de finances de l’année.

Monsieur le ministre, pour que nous entamions dans de bonnes conditions la dernière ligne droite, je le retire !

J’indique d’emblée que cet amendement n’est pas destiné à être retiré, quoi qu’il advienne ! Nous nous sommes livrés à un travail important et notre objectif est triple. Le premier est de traiter équitablement le monde des HLM, avec de justes modalités de prélèvement sur les organismes d’habitations à loyer modéré. Le deuxième est de satisfa...

Comment faire ? C’est là qu’intervient l’amendement que j’ai l’honneur de défendre en cet instant.

Je n’y puis rien, la question est complexe ! Nous travaillons pour l’intérêt général, n’est-il pas vrai ? Une circonstance opportune se présente, puisque nous disposons de recettes dont le principe d’affectation est d’ores et déjà décidé, alors que les besoins de financement seront décalés dans le temps et n’interviendront qu’à compter de 2014...

… sur les plus-values immobilières, que notre collègue Jean-Pierre Fourcade avait eu le mérite d’introduire au cours du débat et de faire approuver, ce qui constituait une bonne base de réflexion. En effet, l’analyse économique a montré que cette taxe pouvait comporter des effets pervers. Nous lui préférons trois « wagons » de recettes : la ta...

Mes chers collègues, aux termes du schéma que vous soumet la commission des finances, la Société du Grand Paris a l’assurance de se voir affecter annuellement au moins 100 millions d’euros. À ce jour, monsieur le ministre, celle-ci dispose-t-elle du début du commencement d’un budget ou bien a-t-elle établi des prévisions financières ?

Certes, nous disposons d’études, mais, sincèrement, la Société du Grand Paris n’a établi aucune prévision chiffrée en termes de dépenses. Bien entendu, nous discuterons amicalement avec Gilles Carrez et nous trouverons un modus vivendi, mais, je le répète, à ce jour, le Grand Paris ne peut compter sur aucune recette, puisque la taxe sur...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que nous avons voté avant de nous séparer vers deux heures et quart ce matin, c'est-à-dire dans le cadre de la réflexion conduite par la commission des finances sur la préservation des recettes publiques. Je rappel...

Hier soir, lorsque Christine Lagarde a bien voulu nous répondre de manière à la fois très sincère et très diplomatique sur la situation irlandaise, nous avons abordé le redoutable sujet de l’évasion fiscale « légale », laquelle ne cesse de se développer en raison du droit communautaire sur la TVA. Vous savez en effet, mais je le rappelle néanmo...

… où travailleraient de vrais gens. La commission des finances, qui est bien entendu très favorable à la diffusion des nouvelles technologies au sein de la population, ne propose en aucun cas de taxer les ménages et les usagers individuels. La proposition qui vous est faite – il s’agit d’une proposition de principe – concerne le seul champ des...

Je remercie M. le ministre de sa réponse, qui est constructive et qui nous incite à aller au fond des choses. La commission, pour sa part, souhaiterait, sans que cela retarde excessivement l’examen de la loi de finances, qu’un débat d’orientation puisse s’instaurer. Je ne retirerai donc pas dès maintenant notre amendement pour ne pas frustrer ...

N’ayez crainte, monsieur le secrétaire d'État, il s’agit d’un débat d’orientation. Mais il n’est pas achevé : un certain nombre de nos collègues sur diverses travées souhaitent encore donner leur avis, laissons-les s’exprimer !

Le Sénat n’est pas une union d’intérêts syndicaux particuliers. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)

C’est une chambre de réflexion qui regarde l’avenir. C’est son rôle, c’est la raison d’être de notre institution. Je ne critique pas nos amis députés, qui ont des tâches très difficiles ; mais au Sénat nous sommes un peu différents, un peu décalés

Nous devons donc accepter que celles et ceux qui ont quelque chose à dire s’expriment, car il est important que nous puissions confronter les différents points de vue.

Mes chers collègues, je vais m’attacher à faire une synthèse de vos différentes interventions. Je tiens à vous dire tout d’abord combien je regrette que mon propos initial ait été mal perçu sur certaines travées, car il n’était aucunement dans mon intention de minimiser vos initiatives ou les problèmes auxquels vous êtes confrontés. Les indicat...

Cet amendement vise à maintenir la défiscalisation pour les petites installations, jusqu’au 30 juin 2011, date de remise du rapport de la commission instituée lors des débats à l’Assemblée nationale. En effet, les petites entreprises qui réalisent ces installations risquent d’être les plus pénalisées par l’arrêt de la défiscalisation. Au vu de...