Loi de finances pour 2011

Permettez-moi de vous faire une suggestion, mes chers collègues : vous pourriez multiplier par cinq au lieu de multiplier par dix les montants de la contribution.

La commission n’est pas vraiment convaincue de l’opportunité de cet amendement, d’autant que le CNDS dispose, d’après nos informations, d’une trésorerie de l’ordre de 56 millions d’euros. Je ne développe pas d’avantage ce point car l’amendement suivant, présenté par M Trucy, nous permettra d’y revenir plus longuement. Dans l’immédiat, la commis...

C’est un amendement tout à fait intéressant, puisé à bonne source sans doute, et qui va permettre de réaliser un programme sur lequel les plus hautes autorités de l’État se sont engagées. Dès lors, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Monsieur le président, je vais retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement, sur lequel la commission a bien évidemment émis un avis favorable ! Dans mon rapport écrit, j’ai consacré des développements à la comptabilité des départements, plus exactement aux conditions dans lesquelles est établi le compte rendu de l’usage des fonds...

Mais peut-être cet amendement aura-t-il le même sort que le précédent ? En tout cas, il serait utile d’entendre l’avis du Gouvernement.

Notre collègue Philippe Darniche fait référence à juste titre aux travaux de la mission commune d’information, qui a remis son rapport en juillet 2010. Nous comprenons les difficultés rencontrées par la Vendée, ainsi que les fortes pressions qui s’exercent, inévitablement, sur les élus locaux et les parlementaires, compte tenu du climat d’ince...

En tout cas, nous avons manifesté beaucoup de conviction, dans un sens comme dans l’autre. En bref, monsieur le ministre, la commission a besoin d’être éclairée.

Le même amendement avait été présenté l’an dernier, et la commission n’y avait pas été favorable. Aucun élément nouveau n’étant intervenu depuis, nous maintenons cet avis.

Le Gouvernement propose d’élargir le champ des bénéficiaires du FARU aux établissements publics locaux et à certains GIP. Le FARU me pose problème. Je me demande s’il ne faudrait pas réexaminer le bien-fondé de son existence, car si son intitulé nous incite à le considérer avec sympathie, la sous-consommation de ses crédits est significative. ...

Cet amendement vise à fixer à 12 millions d’euros, au lieu de 8 millions d’euros, le prélèvement effectué sur le FARU au profit de la dotation globale de fonctionnement. Instauré initialement pour une durée de cinq ans et doté de 20 millions d’euros, ce sympathique fonds n’a consommé que 1, 5 million d’euros depuis sa création. L’Assemblée nat...

Je voudrais, à ce stade, réserver la position de la commission et proposer un modus vivendi à nos collègues. La réflexion en ce domaine a été menée au sein de la mission commune d’information et du groupe Déchets par nombre de nos collègues très investis et extrêmement compétents sur ces sujets. Il serait utile, me semble-t-il – je par...

Pour les affecter à la DGF ! Vous avez dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas assez d’argent pour la DGF !

Nous avons plusieurs sujets à traiter. Tout d’abord, la progression de la TGAP doit permettre d’exercer une influence vertueuse sur les comportements, pour inciter les différents acteurs à se « mettre aux normes ». Cette démarche est importante sur le plan environnemental. J’ai bien entendu ce qui a été dit sur l’affectation de cette ressourc...

Comme vous voulez, ce n’est pas un problème. J’ai tenté quelque chose. Si ce que j’ai proposé ne vous agrée pas, dans ces conditions, la commission émettra un avis défavorable sur quasiment tous les amendements pour différentes raisons qui seront explicitées au fur et à mesure. Nous aurions pu être plus constructifs si vous aviez accepté de pa...

Cet amendement vise à accorder aux sociétés d’investissement à capital fixe de nouvelle génération résultant de l’ordonnance du 30 janvier 2009 le bénéfice du régime fiscal applicable aux SICAF d’ancienne génération, c’est-à-dire l’exonération d’impôt pour les plus-values et dividendes dès lors que la société d’investissement distribue chaque a...

La commission ne peut bien entendu qu’être opposée à cet amendement de suppression de l’article, car le produit des cessions immobilières contribue au désendettement de l’État. Quand on cède du capital, cela peut servir soit à financer des investissements, soit à rembourser le capital d’une dette existante. La commission ne saurait donc approu...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° I-24 et I-25.

L’amendement n° I-24 vise à inscrire dans la loi le taux minimal de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l’État pour l’ensemble de la période 2011-2014, et non pas seulement jusqu’en 2013. Nous proposons que ce taux minimal de contribution augmente progressivement, pour atteindre 30 % en 2014. Il s’agit d’adre...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Nous verrons cela en commission mixte paritaire.

Madame la présidente, mes chers collègues, il s’agit certes d’une démarche quelque peu inédite, mais elle témoigne du climat de confiance qui doit régner dans cette assemblée. Je partage totalement l’engagement du président Arthuis : nous allons nous atteler tous ensemble à ce travail en vue d’aboutir à une version de synthèse, qui sera présen...