Loi de finances pour 2011

La commission est favorable à cet article que, dans quelques instants, nous proposerons d’amender afin de faire mieux prévaloir le principe d’équité…

… entre les consommateurs domestiques, c'est-à-dire les ménages, et les consommateurs industriels ou économiques, autrement dit les entreprises. En effet, ce dispositif est de nature à obliger les pouvoirs publics à mieux tenir compte des coûts qu’il faudra faire réellement supporter aux Français. Il devrait en principe conduire les gouverneme...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … les probables augmentations à venir de la contribution au service public de l’électricité.

Chers collègues, la CSPE existe. On nous propose un régime et nous essayons de l’aménager au mieux. En tout cas, au travers de cet amendement, nous nous efforçons de faire en sorte que les arbitrages futurs soient non pas implicites, mais explicites. Veuillez donc m’écouter jusqu’au bout, même s’il est un peu tard. Instaurée par l’article 5 de...

La commission a souhaité obtenir quelques précisions sur les ressources et les dépenses du CNC. La taxe COSIP, dont il est ici question, constitue l’une des ressources de cet établissement public. Je suggère donc à Philippe Dominati, tout en reconnaissant le bien-fondé de sa question, de se rallier, au moins dans un premier temps, à l’amendeme...

Les quelques considérations que je vais développer le plus brièvement possible sont relatives au Centre national du cinéma et de l’image animée. À travers le cas du CNC, la commission veut mettre l’accent sur la gestion des opérateurs de l’État. Les directives qui doivent s’appliquer au budget pour 2011 valent autant pour les services ministér...

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur faite par moi-même, par la commission, par le Sénat. Dans la loi de finances rectificative de fin d’année, de nombreux sujets doivent être traités ; par conséquent, ils ne sont pas toujours examinés de manière suffisamment approfondie. D’ailleurs, monsieur le ministre, nous sommes à quelques ...

… l’examen de la prochaine loi de finances rectificative. Compte tenu du grand nombre de sujets qui devront être traités, de la difficulté où nous nous trouvons toujours pour travailler correctement entre l’examen du projet de loi de finances et le collectif budgétaire, s’il y avait, dans ce dernier texte, des dispositifs, en particulier de na...

Avec l’un de vos lointains prédécesseurs – naturellement, ce sont des problèmes qui se posent chaque année avec l’hiver et à l’approche de Noël ; nous en parlons donc avec le sourire –, j’utilisais l’expression de « serpillère législative », ce que l’on essaie de passer pour donner l’impression de propreté, pour vider les tiroirs. Cette express...

Je reviens sur le passé et donc à l’amendement n° I-21. Celui-ci vise à rétablir la position initialement exprimée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances rectificative de décembre 2009 et à exonérer totalement de droit de passeport les sociétés propriétaires d’un navire de plaisance ou de sport faisant l’objet à l’expo...

Il me semble que cela ne coûte rien car, compte tenu de ce que nous avons fait, il n’y a plus de dossier.

Je voudrais donner à nos collègues un élément d’information qui sera peut-être de nature à influencer leurs propos. Je le répète, la réduction de 130 millions d'euros des crédits du CNC que j’ai proposée était indicative. Cet établissement public nous pose un petit problème : il présente un compte administratif, c'est-à-dire un tableau des dép...

Comme le président de la commission des finances l’a souligné, la trésorerie du CNC est de l’ordre de 500 millions d'euros. C’est sans doute très positif, mais nous pouvons encore améliorer la situation. Le volume d’activité annuel du CNC représente environ 750 millions d'euros par an. Or les crédits prévus pour la numérisation des salles sont...

Quel que soit le montant du prélèvement, il ne mettra donc en cause la numérisation d’aucune salle. Dans ces conditions, il n’était peut-être pas indispensable de téléphoner à chaque sénateur-maire concerné… Je le répète, les ressources du CNC sont de 750 millions d'euros et nous respectons totalement l’existence de cet organisme. Cela étant...

Mme Beaufils ne m’en voudra pas de me contenter d’indiquer que la commission n’est pas favorable à cet amendement car celui-ci ne s’inscrit pas dans la logique de nos orientations et de nos choix. Il faut bien qu’un élément nous distingue, sans quoi les gens n’auraient plus de repères ! §

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un petit correctif à l’un des nombreux dispositifs issus de la très complexe réforme de la taxe professionnelle.

Le présent amendement vise à modifier très légèrement le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, pour tenir compte d’une difficulté pratique dans la mise en œuvre de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, sur les éoliennes. L’IFER est une inno...

Monsieur le ministre, plus sérieusement, je rappelle qu’il s’agit là d’une toute petite fenêtre et de cas isolés que nous rencontrons dans nos départements. Une collectivité a engagé une opération sous le régime de la taxe professionnelle. Pour des raisons souvent administratives, le permis de construire n’a pas été délivré avant le 31 décembre...

Je formulerai un certain nombre de commentaires globaux sur l’ensemble de ces interventions afin de ne pas avoir à les répéter au fur et à mesure que nous examinerons le grand nombre d’amendements déposés à cet article, et donc pour gagner du temps. L’objet de ces amendements est de remettre en cause, d’une façon ou d’une autre, la suppression...

Je voudrais simplement dire à nos excellents collègues qui se sont exprimés qu’il ne faut pas se méprendre. Mon rôle est d’être le porte-parole de la commission. J’ai fait état du point de vue de la commission, qui a effectué une analyse commune de l’ensemble des amendements. Il n’y a aucunement lieu de s’en formaliser. C’est d’ailleurs une an...