Loi de finances pour 2011

Défavorable à l'amendement n° I-391, comme aux suivants, qui proposent peu ou prou de suspendre le régime au lieu de le supprimer, ce qui reviendrait à remettre à terme dans les circuits les dossiers en cours d'examen, pour 800 millions de dépense.

Madame la ministre, au moment d’aborder cet article qui concerne le système financier, je souhaitais présenter quelques observations et vous interroger sur la crise irlandaise, dont les répercussions menacent d’être importantes pour l’Europe. Après l’Espagne, la crise rattrape l’un des bons élèves budgétaires de la zone euro. C’est en quelque ...

Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi un critère simple permettant de s’assurer que les investissements effectués au titre de ces régimes fiscalement aidés soutiennent de véritables entreprises, et non pas des montages. À cette fin, nous proposons de retenir la condition suivante : la société dans laquelle l’investissement est...

Défavorable à l'amendement n° I-169. Je m'étonne du manque de confiance de Mme Bricq dans la Commission de régulation de l'énergie.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Desessard, m’autoriserez-vous à aller jusqu’au bout de mon propos ?

On constate que la crise peut rattraper des pays considérés pendant des années comme de bons élèves budgétaires, des pays qui ont pu dégager des excédents de leurs comptes publics en se fondant sur des modèles économiques, fiscaux ou de finances publiques très particuliers. Aujourd’hui, l’Irlande est sous les feux de l’actualité et a occupé sa...

Les amendements n° I-72 et I-73 procèdent du même esprit que l’initiative de la commission. Par conséquent, j’estime que, avec le concours de Mme la ministre, nous devrions réussir à trouver une formulation commune. J’avais indiqué en commission que la clause des deux salariés pourrait s’interpréter de manière plus « libérale », si j’ose dire,...

Comme vous avez pu l’observer, mon cher collègue, nos travaux ont permis de faire évoluer quelque peu la situation : grâce à l’adoption de l’amendement n° I-414 rectifié, l’écart entre les contrats d’assurance solidaires et responsables et les contrats classiques demeure constant. Par conséquent, j’ai tendance à considérer que votre amendement...

Au-delà des apparences, il y a la réalité. Selon l’OCDE, entre 1995 et 2005, les dépenses réelles du secteur public irlandais auraient progressé de 5 % par an en termes réels. Toutefois, compte tenu d’une très forte dynamique d’implantation d’entreprises et de création d’emplois, et malgré des taux de fiscalité très faibles, l’Irlande a été en...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À titre de motion de synthèse, si je puis dire

Cela dit, la crise éclaire la situation de ce pays d’une lumière nouvelle et crue. Nous savons que des États sont fragilisés et que leur cotation sur les marchés est soumise à rude épreuve, comme c’est aujourd’hui le cas en particulier de l’Irlande. Grâce aux décisions qui ont été prises les 9 et 10 mai 2010 par le conseil ECOFIN, nous dispos...

Pour l’alinéa 8, elle propose la rédaction suivante : « e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers ; ».

J’ai de la sympathie pour cette démarche compte tenu de la complexité des systèmes informatiques et de la nécessité de préparer l’entrée en vigueur d’un système compliqué. La commission serait favorable à ces amendements identiques si le Gouvernement lui assurait que ce petit report est neutre du point de vue de l’équilibre des finances publiq...

Monsieur le ministre, avec l’examen de l’article 9, nous abordons un dispositif complexe, que nous nous sommes efforcés d’expertiser, avec le concours de vos services et des professionnels concernés. À titre liminaire, j’aimerais vous interroger sur lesconséquences que peut avoir la mise en œuvre de cet article sur la nature de la réser...

Tel qu’il est rédigé, je me demande si cet amendement ne pourrait pas concerner d’autres secteurs que celui du biogaz. De fait, je ne vois pas très bien les limites du champ de l’exclusion. Sur le fond, même si les tarifs sont moins élevés, le biogaz bénéficie, lui aussi, d’obligation de rachat à tarif réglementé, ce qui limite la notion de « ...

Je me dois de rappeler à notre excellente collègue Nicole Bricq que le droit fiscal repose sur quelques principes… Parmi eux figure la règle selon laquelle un contribuable, quel qu’il soit, ne peut pas être amené à payer de l’impôt sur l’impôt. Pour cette raison, et depuis qu’existe un impôt sur les bénéfices des sociétés, toutes les charges e...

L’amendement n° I-326 vise à doubler le taux de la taxe de sortie, en le faisant passer de 10 % à 20 %. C’est aller trop loin et certains organismes d’assurance pourraient être déstabilisés. Il ne faut pas oublier que le monde de l’assurance est très hétérogène. J’en donnais quelques exemples tout à l’heure, en rappelant les différents statuts...

Exclure du champ du régime les galeries d’art, les sociétés d’antiquité ou de brocante, qui sont de vraies entreprises, serait jeter sur elles un opprobre qu’elles ne méritent pas. Dans la mesure où le Sénat a voté l’amendement n° I-14 rectifié, qui contient la clause relative aux deux salariés, la commission ne peut qu’émettre un avis favorabl...

Mon cher collègue, vous allez un peu loin, car c’est un décuplement du taux de la taxe que vous proposez ! Pourquoi ne pas le multiplier par cinquante, cent, mille ou un facteur infini ?

Il s’agit d’une contribution qui, au-delà d’un certain niveau, en diminuant les fonds propres des établissements, réduira leur capacité à accorder des crédits. Or, ce n’est certainement pas ce que vous voulez. L’approche retenue par le Gouvernement, qui a d’ailleurs été négociée avec cette branche d’activité, me semble raisonnable. La commissi...