Loi de finances pour 2011

Au cours d'une première séance tenue à l'issue de la séance publique du matin, la commission poursuit l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

L'amendement n° I-123, déposé par Jean Arthuis, tend à supprimer la tranche de crédit d'impôt recherche (CIR) au taux de 5 % au-delà de 100 millions d'euros. Les grandes entreprises aussi font de la recherche, qui soutient la compétitivité de notre pays. Avec regret mais détermination, je ne peux suivre son auteur.

L'amendement n° I-287 rectifié aménage la rémunération des conseils extérieurs en crédit d'impôt recherche, pour porter la part déductible à 8 % de l'assiette du CIR.

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Il s’agit d’une législation de portée générale et il ne semble pas équitable d’en exclure une branche d’activité particulière si les conditions posées par cette législation sont réunies pour telle ou telle entreprise. D’ailleurs, les établissements financiers ne capteraient qu’environ 2 % du...

L'amendement n° I-94 est meilleur, car il introduit un plafond de 15 000 euros. M. Jégou pourrait éventuellement faire prospérer son initiative s'il lui ajoutait ce plafond et en retirant les dispositions relatives aux rémunérations proportionnelles.

Je voudrais tout d’abord insister sur le caractère relatif de la notion de niche ou de dépense fiscale. Outre la maxime que je vous proposais en fin de semaine dernière selon laquelle : « la niche, c’est les autres », maxime qui trouve à s’appliquer ici aussi, je dirai au Gouvernement que la façon dont on répertorie et chiffre les dépenses fisc...

Mieux vaut retourner aux fondamentaux pour appuyer l'Assemblée nationale, qui a encadré la facturation des services de conseil, sans complication excessive débouchant sur un effet d'aubaine. L'amendement n° I-374 concerne le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.

Ce n’est pas si simple, et il faut essayer de retrouver une logique ! Si je ne me trompe, jusqu’ici, les contrats solidaires et responsables étant exonérés de la TSCA, dont le taux est de 7 %, l’écart, soit 2, 2 milliards d’euros, figure bien en dépense fiscale. Dans le cas où l’article 7 serait adopté, comme la commission le préconise, nous s...

Notre collègue met l’accent, et c’est tout à fait justifié, sur l’utilité pour les PME de mutualiser des activités de recherche et de mettre en place des moyens communs pour accéder au crédit d’impôt recherche. Nous avons évoqué cette problématique cet après-midi, notamment lorsque nous avons traité de la question des intermédiaires. Permettez...

A supprimer l'article du code général des impôts qui établit un crédit d'impôt pour l'intéressement versé par les entreprises imposées au bénéfice réel. C'est un dispositif très compliqué dont le coût avoisine 100 millions d'euros, mais qui pourrait atteindre un milliard ! Souhaitant le recentrer en faveur des PME, la commission des finances de...

Ainsi, nous pourrons rendre compte exhaustivement des moins-values de recettes pour les administrations publiques, et cela indifféremment qu’il s’agisse du budget de l’État ou des comptes sociaux. J’en viens au fond du sujet. Rappelons, mes chers collègues, que l’exonération a été créée en 2004 pour amorcer le développement de nouveaux contrat...

Thierry Foucaud le sait bien, ce dispositif trouvera avantageusement sa place parmi les idées qui pourront être examinées au cours de la préparation du projet de loi de finances rectificative du printemps 2011, c'est-à-dire dans le cadre du débat global sur la fiscalité du patrimoine et des revenus du patrimoine. C’est pourquoi, à ce stade, la...

L'amendement n° I-66 est intéressant, mais son dispositif est très lourd. Il est vrai que la nature des actions de recherche peut être contestée par l'administration. Il faut donc instituer des procédures de conciliation ou d'arbitrage.

L'amendement n° I-281 vise à quadrupler le plafond du crédit d'impôt cinéma, au motif d'encourager la localisation des productions sur le territoire national. J'estime que nous n'avons que trop voté de mesures en invoquant cet argument.

Cet amendement a pour objet d’apporter une précision sur les règles de non-cumul des avantages fiscaux. En d’autres termes, un investissement d’un euro dans une société ne peut donner lieu au cumul du bénéfice des dispositifs Madelin et ISF-PME. Les avantages fiscaux qui leur sont liés ne peuvent pas non plus être cumulables avec d’autres disp...

Je ne crois pas que de telles surenchères nous rendent plus attractifs. Ce crédit d'impôt nous coûtera 45 millions en 2011. J'ajoute que la production et la création cinématographiques bénéficient déjà de soutiens importants du CNC, dont on a d'ailleurs vu que les ressources sont disproportionnées.

M. Philippe Adnot soulève là une vraie question. Il est bien évident que l’appréciation des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche exige des compétences techniques et scientifiques. En cas de contestation, il faut s’assurer que le dialogue entre le contribuable et l’administration fiscale s’établit sur de bonnes bases. Peut-être Mme le...

Ces deux amendements, qui traitent de la question du cumul des avantages, sont opportuns. Toutefois, la rédaction adoptée par la commission me paraît plus complète. C’est pourquoi, par souci de simplicité, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer les amendements n° I-75 et I-113, au profit de l’amendement n° I-443 que j’ai p...

Défavorable à l'amendement n° I-194, qui revient sur une mesure votée par l'Assemblée nationale, certes un peu rigoureuse, mais qui évite une dépense en faveur d'opérations peu créatrices d'emploi. N'oublions pas que ce qui va aux panneaux photovoltaïques échappe aux vraies entreprises. On sait fort bien, qui plus est, que les panneaux photovol...

Lorsque la commission a examiné cet amendement, elle en a demandé le retrait, car son adoption aurait pour effet d’accroître l’actuel écart de taux de 7 points et de le porter à 8, 5 points ; telle est bien la différence entre 3, 5 % et 12 %. Si vous vous borniez, monsieur Jégou, à maintenir l’écart existant, c’est-à-dire si vous acceptiez de ...