Loi de finances pour 2011

Il s’agit d’un sujet très compliqué, très technique. Je comprends qu’il existe deux catégories d’interlocuteurs : ceux qui viennent du monde de la télévision et ceux qui viennent du monde la téléphonie. Il s’agit de parvenir à l’équilibre, afin que la concurrence soit aussi équitable que possible entre les uns et les autres. Au sein de la com...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui s’est réunie lors de la suspension du déjeuner, a rejeté par cinq voix contre cinq l’amendement de M. Arthuis. Je plaiderai donc – j’espère que notre collègue ne m’en tiendra pas rigueur – contre cet amendement.

Le crédit d’impôt recherche forme un tout. C’est un régime dont la simplicité et la robustesse conditionnent l’efficacité. En 2007, une mission commune d’information a travaillé sur les centres de décision économique. D’ailleurs, plusieurs d’entre nous y avons participé et Christian Gaudin, dont le nom vient d’être mentionné, en était l’excell...

Sans nier l’importance des dépenses d’aménagement du territoire dont il s’agit, j’espère que M. Maurey ne m’en voudra pas de rappeler que la commission est par nature, par principe, très réservée sur les affectations nouvelles. Quant au rendement de la mesure de l’article 11, 1, 1 milliard d’euros, il est bien nécessaire pour limiter le défici...

La commission est défavorable à ces deux amendements, tout simplement parce qu’une telle idée, nous le savons tous depuis des années, est largement inopérante tant qu’elle ne rencontre pas un consensus international.

Celui qui adopte une telle taxe alors que les autres pays restent en retrait travaille contre sa compétitivité et organise la délocalisation des opérations au détriment de son territoire et de ses marchés. Nous le savons, c’est une réalité physique !

Je l’indique d’emblée, pour la commission, c’est l’amendement n° I-470, c’est-à-dire celui du Gouvernement, qu’il faut adopter. D’abord, par cet amendement, le Gouvernement reconnaît que les petites et moyennes entreprises doivent souvent avoir recours à des prestataires extérieurs pour présenter leur dossier de crédit d’impôt recherche, mais ...

La commission des finances du Sénat a été, lors de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière, à l’origine de la régulation du marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il s’agit, par cet amendement, de compléter ce dispositif, par la mise en place du régime fiscal approprié pour ces transactions. Transposée par...

Cet amendement particulièrement important porte sur un sujet que nous avions en quelque sorte dégrossi l’année dernière, monsieur le ministre. La préservation des recettes publiques implique de réduire les niches, c'est-à-dire de contenir la dépense fiscale, de lutter contre la fraude – à cet égard, nous avons pris plusieurs initiatives depuis...

Nous avons récemment consacré beaucoup de temps aux réseaux consulaires, qui sont faits pour entourer et aider les entreprises. Nous le savons, les entreprises adhèrent à différentes unions, qui ont des services communs et qui sont là pour défendre leurs intérêts. Si tout ce petit monde était bien organisé, ne trouverait-il pas en lui-même la...

… mais cet exemple est loin d’être unique –, les pays de consommation ne bénéficient aucunement des retombées fiscales liées à l’activité de ces sites. Or ce sont bien les pays les plus peuplés d’Europe, ceux où se trouvent les gisements de consommation les plus importants, qui sont directement touchés puisque les publicités en ligne sont d’aut...

La commission souhaite que son amendement soit adopté en l’état, et ce pour deux raisons : d’une part, la création de cette taxe est urgente ; d’autre part, elle n’a pas pu complètement expertiser le sous-amendement de M. Jégou et, toute fixation de seuil étant susceptible d’avoir des effets pervers, sans doute conviendrait-il d’examiner plus a...

Il faut franchir l’obstacle, et le franchir tout de suite ! La situation est très critiquable, nous le savons depuis longtemps. L’année dernière, j’ai présenté un amendement et je l’ai retiré. Cela fait un an que vos services – j’allais dire vos futurs services –, monsieur le ministre, sont en mesure de participer à ce dispositif, qu’il s’agis...

Cet amendement vise à diminuer la majoration pour CIR dont bénéficient pendant deux ans les entreprises ne l’ayant pas perçue depuis au moins cinq ans. Il s’agit d’une proposition intéressante. Pour des raisons liées aux difficultés auxquelles nos finances publiques sont confrontées, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

En votant l’amendement précédent, qui allait dans la direction opposée, nous avons refusé le bénéfice du taux majoré à certaines catégories d’entreprises. Cet amendement-ci tend à accorder le taux majoré dans certains cas. Par cohérence avec le vote qui vient d’être émis, il serait préférable que cet amendement soit retiré, faute de quoi la co...

La commission des finances souhaite préparer les conditions d’une commission mixte paritaire fructueuse. Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont beaucoup mobilisés sur ce sujet. Ils se sont appuyés, comme nous, sur des travaux de contrôle budgétaire précis sur les enjeux du crédit d’impôt recherche. À cet égard, il ne faut pas caricatur...

Je sollicite le retrait de l’amendement n° I-100 au profit de l’amendement n° I-444 de la commission des finances, modifié par le sous-amendement n° I-468 rectifié du Gouvernement, auquel la commission des finances est favorable. La prise en compte des dotations aux amortissements avait été malencontreusement omise dans mon dispositif. L’amend...

Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° I-101, car, par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale, la prorogation d’une année du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche serait forcément plus coûteuse pour les finances publiques. Or la commission des finances préférerait ne pas dégrader la situation.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale vise à éviter que ne soient créées des structures qui, en fait, sous-traitent une grande partie de leur recherche hors de France. Il mérite d’être adopté en l’état, afin de ne pas encourager l’optimisation. Il serait de surcroît paradoxal que de jeunes entreprises innovantes n’aient pas vocation à...

Par conséquent, ces deux amendements ont vocation à être retirés. En son temps, la commission des finances avait d’ailleurs fait part de son grand scepticisme et formulé de nombreuses réserves, lors de la création de ce label « jeune entreprise innovante » par le gouvernement Villepin.