Loi de finances pour 2011

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Peu importe, il s’agit d’un gouvernement précédent !

Sans doute existe-t-il de vraies jeunes entreprises innovantes, et le dispositif de l’Assemblée nationale les encourage précisément à se concentrer sur ce qui doit faire leur valeur. La sous-traitance pour plus des trois quarts de l’assiette du crédit d’impôt recherche n’est sincèrement pas acceptable.

Avec cet amendement, qui vise à améliorer la transparence, je proposais que les entreprises déclarant plus de 100 millions de dépenses éligibles et bénéficiant de la tranche de crédit d’impôt recherche de 5 % transmettent à l’administration fiscale des informations sur leurs travaux de recherche et développement, …

… sur leur état d’avancement, les moyens et leur localisation. Mais je me demande, monsieur le président, si cet amendement a encore une utilité, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-123 de Jean Arthuis... Me confirme-t-on que le champ est le même ?

Cet amendement n’a donc plus d’objet, monsieur le président, mais nous le gardons en réserve pour la CMP !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, ma chère collègue, il faut toujours avoir quelque chose en réserve !

Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des informations relatives au crédit d’impôt recherche aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie, directement intéressé par de telles informations.

Madame Bricq, cet amendement ayant en effet une amplitude plus grande que l’amendement n° I-123 de M. Arthuis, auquel j’ai tenté de m’opposer, je ne puis y être favorable. Au demeurant, je le rappelais tout à l’heure, l’adoption d’une telle disposition aurait pour conséquence un traitement inégalitaire des groupes, selon l’historique de leur c...

La commission n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. D’abord, nous sommes hostiles à une extension du champ de la taxe sur les salaires. Nous penchons davantage pour la création d’un substitut à cette taxe et avons formulé des propositions en ce sens. En effet, la taxe sur les salaires ne nous semble pas un impôt modern...

La commission n’est pas vraiment convaincue et a considéré que ce dispositif serait quelque peu confiscatoire. En d’autres termes, il va tout de même un peu trop loin, de notre point de vue. Nous ne sommes pas prêts à aller jusque-là, du moins ce soir.

Tout d'abord, je souhaite rectifier notre amendement n° 14, qui prévoit que les sociétés bénéficiaires des investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux Madelin et ISF-PME doivent compter au moins deux salariés, pour exonérer de cette obligation les sociétés artisanales inscrites au registre des métiers. L'amendement n° 14 rectifié est a...

Mon amendement n° 37 tend à lutter contre certaines optimisations fiscales à raison des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par des sociétés françaises. L'amendement modifie la règle de plafonnement du montant des crédits d'impôt, de sorte que ces montages perdent leur intérêt financier, et propose de mieux appréhender les ...

Mon amendement n° 40 traite de la question sensible des retraites « chapeau ». Le PLFSS a provoqué un large émoi en instituant une contribution sur les retraites d'entreprise, qui sont le plus souvent modestes. Compte tenu des modifications apportées à l'Assemblée nationale et au Sénat, le rendement de cette mesure n'est que d'une vingtaine de ...

Mon amendement n° 38 porte sur la question complexe de la taxe de sortie exceptionnelle sur les réserves de capitalisation des entreprises d'assurance. Il n'est pas possible, en équité, d'appliquer l'exit tax à des organismes non assujettis à l'impôt sur les sociétés. Or l'assujettissement formel des institutions de prévoyance et mutuelles à l'...

L'assujettissement des mutuelles à l'impôt sur les sociétés reste putatif ; il fait l'objet d'une procédure communautaire pendante. L'amendement n° 38 est adopté, ainsi que l'amendement n° 39.

Quand j’étais directeur financier d’un groupe public, il y a une petite trentaine d’années, celui-ci était titulaire du bénéfice mondial consolidé. J’ai le souvenir qu’une douzaine de groupes étaient agréés à ce titre ; aujourd’hui, ils ne sont plus que cinq, notamment celui que vous avez cité, madame Bricq. Il ne faudrait pas oublier qu’au mo...

À l'initiative du président Arthuis, l'amendement n° 42 vise à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché des quotas de CO2. Mettant en oeuvre la faculté prévue par la directive du 16 mars 2010, l'amendement applique le système de l'auto-liquidation de la TVA dans le cas des cessions de quotas et des unités de réduction d'émission de gaz à ...

En abordant le débat sur la structure de nos prélèvements, je vais vous faire part, mes chers collègues, de considérations que j’aurai bien entendu l’occasion de reformuler au cours des jours qui viennent. La volonté de la commission des finances est de renvoyer au projet de loi de finances rectificative qui nous est annoncé pour le premier se...

L'amendement n° 34 précise les règles du non-cumul entre avantages fiscaux. Il respecte le principe selon lequel un euro investi dans une société ne peut cumuler la réduction « Madelin » et la réduction ISF-PME entre elles ou avec d'autres régimes favorables. Un même versement peut en revanche être fractionné afin qu'un avantage s'applique à un...

Les choses ne sont pas claires. Nous avons créé un maquis, avec chaque année de nouvelles broussailles ! Philippe Adnot a d'ailleurs déposé des amendements qui vont dans le même sens. L'amendement n° 34 est adopté.