Loi de finances pour 2011

Nous sommes au carrefour de différentes considérations qui peuvent apparaître contradictoires. Essayons de raisonner simplement. Si nous nous en tenons au, les prestations de téléchargement de livres numériques restent soumises au taux normal français de 19, 6 %. Il est tout à fait clair que c’est une incitation à aller télécharger ailleurs et...

Sans vouloir anticiper sur la suite du débat, je souligne que la question posée en ce qui concerne le livre numérique est au cœur de cette problématique. Et après tout, donner un petit signal, cela peut se défendre… Pour en revenir à l’avis de la commission sur ces amendements, Mme Laborde a résumé la situation : nous avons besoin de trouver l...

Ces contributions intéressantes trouveront mieux leur place à l’occasion du débat à venir sur la fiscalité du patrimoine, qui sera l’occasion de remettre à plat le dispositif ISF-PME et, plus largement, de s’interroger sur l’ensemble des régimes incitatifs liés aux investissements dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises ou de...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ce que la réduction d’impôt ISF-PME ne soit pas remise en cause en cas de vente des parts par le souscripteur avant le terme légal de cinq ans, à condition qu’il réinvestisse cette somme pour le même terme dans une autre structure éligible. Il s’agit, en...

Le droit existant prévoit que l’avantage n’est pas remis en cause si le souscripteur est obligé de sortir du capital en raison des stipulations d’un pacte d’associés ou d’actionnaires, et si la somme est réinvestie pour le même terme dans une autre structure éligible. Sur cette question, je sollicite l’avis du Gouvernement pour savoir si le di...

Nous nous livrons à ce numéro de duettistes, mes chers collègues, car nous défendons nos amendements à titre personnel, et non pas au nom de la commission. Ces deux amendements vont dans le même sens, mais se distinguent, d’une part, sur le fond, du moins en partie, et, d’autre part, par leur amplitude. Je considère, pour ma part, que les tau...

Je me contente d’un coup de rabot de 10 % en faisant passer les taux de TVA applicables dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, toutes formes de services confondues, et du bâtiment, fourniture de matériaux comprise, de 5, 5 % à 7 %. Sans préjuger le fond, cette mesure rapporterait un milliard d’euros – ce n’est tout de même pa...

Je ne suis pas loin de partager cette volonté de durcir le dispositif, mais je souhaiterais que Mme la ministre puisse nous renforcer dans cette orientation.

L’amendement n° I-80 du sénateur Arthuis vise la création d’un taux de TVA intermédiaire de 10 % pour certains secteurs d’activité. Sur cet amendement, comme sur tous les autres, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Sur le fond, n’oublions pas que la TVA est notre premier impôt, celui dont le rendement est le plus élevé, et que tout...

Sous réserve de l’avis du Gouvernement, j’ai le sentiment que les amendements n° I-95 et I-83 viennent un peu contrarier le régime des sanctions au cas où les quotas ne seraient pas respectés. Il s’agit de souplesses que l’on accepterait de prendre dans ce régime de sanctions. La commission a considéré que cela n’allait pas forcément dans le b...

Depuis le début de la discussion du présent projet de loi de finances, et peut-être plus encore que les années précédentes, M. Arthuis et moi-même nous partageons les rôles et nous repassons la parole, cette dyarchie de la commission des finances s’exerçant dans un climat tout à fait amical ! Avant d’en arriver probablement à la même conclusio...

Il est de mon devoir de le faire ; si le vote traduit la solidarité de la majorité avec le Gouvernement, la parole est libre. Sur le plan politique, d’abord, le Président Chirac et son Premier ministre s’étaient beaucoup engagés, au sein de l’Union européenne, pour obtenir l’autorisation d’appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % au secteur d...

Autour de la table des Vingt-Sept, toute demande se paie par ailleurs. À cet égard, en matière de TVA, j’observe que si la facturation dans le pays de consommation de certaines prestations de services fournies, par exemple, sur internet a été décidée au milieu des années 2000, elle ne s’appliquera complètement qu’en 2019, ce qui ménage les int...

La commission n’est pas convaincue car notre législation et notre réglementation des fonds, et plus spécialement des fonds de placement dans l’innovation comme des fonds de capital-risque, comportent déjà de très nombreuses obligations pesant sur la répartition des actifs. Faut-il ajouter une nouvelle contrainte de gestion avec une classe d’ac...

Philippe Adnot sait que la commission est, là encore, très réservée car soit une société est cotée, soit elle ne l’est pas. Admettre qu’une société cotée soit assimilée à une société non cotée pour le respect des ratios d’investissement des fonds communs de placement dans l’innovation, c’est tout de même un peu contre nature. Si on fait cela, ...

Nous soustrayons 5, 5 de 19, 6, et nous divisons le résultat par 10, voilà tout. J’ai arrondi le chiffre obtenu pour arriver à 7 %, je le reconnais, mais il y a bien une réduction de 10 % de l’écart entre le taux normal, qui s’élève à 19, 6 %, et le taux réduit de 5, 5 %.

Là encore, je me demande, sous réserve de l’avis du Gouvernement, si l’on n’introduirait pas un peu trop de porosité entre les fonds propres à strictement parler et les quasi-fonds propres. Votre amendement vise, me semble-t-il, à soulever certaines questions et Mme la ministre va vous apporter les informations nécessaires. Quant à l’assoupli...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, je ne sens pas très bien cet amendement

Premièrement, l’investissement en fonds propres, c’est du capital. Or, vous souhaitez aller au-delà et rendre éligibles des quasi-fonds propres, c’est-à-dire la souscription, par exemple, d’obligations convertibles ou de titres de quasi-dettes remboursables en capital. Selon quelles conditions ? En fonction de quel contrat d’émission ? À quelle...

Il est dommage que notre collègue Philippe Adnot n’ait pas explicité de manière plus détaillée cet amendement, car il est très intéressant. Cet amendement vise à préciser que les fonds d’investissement de proximité peuvent investir dans des sociétés holdings investissant uniquement dans des sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur ...