Loi de finances pour 2011

Vous savez bien que si les délais n'étaient pas là, il y aurait ces jeux de trésorerie que nous voulons précisément éviter.

Pour évaluer le coût de l'exonération, il faudrait déterminer le comportement des agents économiques en l'absence d'exonération, alors qu'il y a toute chance que les cessions n'auraient pas eu lieu. Une telle évaluation serait donc particulièrement hasardeuse. Les 22 milliards évalués par le SNUI relèvent du fantasme. Mais si vous tenez à vous ...

L'amendement n° I-227 module le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé. Cela n'a pas beaucoup de sens : avis défavorable.

Nous avions eu ce type de débats sous le Gouvernement Jospin et notre commission a toujours repoussé ce type de propositions irréalistes. On feint de croire que la France, par son génie propre, pourrait définir seule des règles qui alloueraient le capital à l'investissement, par-dessus la volonté des détenteurs du capital. Cela n'a aucun sens !

Il s’agit du troisième train de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l’impôt sur les sociétés. Cet amendement concerne le risque de contournement du régime des plus-values ou moins-values à long terme. Ce régime prévoit un taux réduit d’imposition de 15 % ou 19 % ou, pour les titres de participation, une exonération sou...

Ces deux amendements portent sur le même sujet mais ne procèdent pas exactement des mêmes intentions. Madame Bricq, le régime des emplois à domicile devra subir en 2011 la suppression de l’abattement de 15 points de cotisations patronales. §Cela représente, aux yeux de beaucoup d’entre nous, un lourd effort, allant peut-être au-delà de ce qu’i...

Allez jusqu'au bout de votre raisonnement et dites que vous êtes contre le libre-échange et les règles de concurrence qui organisent l'Union européenne ! Quant à l'esprit protestant, il a inventé le capitalisme financier le plus sauvage !

La commission se sent plus proche du sous-amendement n° I-456 du Gouvernement, et suggère le retrait des sous-amendements identiques n° I-448 et I-462.

L'amendement n° I-404 confirme que dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle, un simple changement d'attribution au sein d'une même souche avec l'accord de l'enfant donataire d'origine constitue une opération de partage non soumise aux droits de mutation à titre gratuit, et ce, même en l'absence d'un nouvel allotissement de l'en...

Les amendements n° I-231 à I-242 formulent des injonctions au Gouvernement, ce qui est inconstitutionnel. Pour aboutir, les auteurs doivent prévoir ou bien un dispositif législatif, ou bien une habilitation au Gouvernement d'agir par ordonnance. Défavorable.

S'il s'agit d'amendements d'appel, pourquoi ne pas poser la question au Gouvernement, mais avec l'engagement que vous les retiriez, pour parvenir à une discussion groupée ?

Vous proposez que le dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, une solution plus bienveillante que la nôtre. Ce que nous proposons, en effet, et ce que maintient le sous-amendement du Gouvernement, c’est d’appliquer tout de suite le dispositif à des situations abusives existantes. Notre solution me paraît préfé...

Chers collègues, les propositions concernant le plafonnement global des niches doivent-elles être débattues en première ou en seconde partie de la loi de finances ? Je comprends bien que les propositions qui nous sont soumises auraient un impact sur les revenus de 2010, et c’est pour cette raison que vous les présentez lors de la discussion de...

Cet amendement tend à lutter contre certaines optimisations fiscales liées aux dividendes de source étrangère perçus par des sociétés françaises. En effet, ces dernières peuvent imputer sur leur impôt sur les sociétés français un crédit d’impôt correspondant à l’impôt déjà payé à l’étranger sur ces revenus. Cette faculté, très classique en dro...

Ce matin, notre collègue Marc Massion nous a sensibilisés à ce sujet. Cependant, la commission n’a pas été favorable à son amendement, car celui-ci tend à élargir une niche fiscale. Madame Bricq, la définition des niches fiscales est en effet éminemment relative.

L'amendement n° I-286 vise à établir à 5,5 % la TVA applicable au livre numérique. Est-il opportun de créer une nouvelle niche de TVA, serait-ce conforme au droit communautaire et cela favoriserait-il le développement du livre numérique ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sartre disait : « L’enfer, c’est les autres ». On pourrait dire, en matière de fiscalité : « La niche, c’est les autres. »

Si l'on adopte l'amendement de notre commission, la commande d'un livre numérique, certes par un professionnel, sera taxée en France.

Tout au long de la préparation de cette loi de finances, je n’ai pas rencontré un seul bénéficiaire d’un régime privilégié qui qualifie lui-même ce dernier de « niche ». En général, les lettres que nous recevons sur ce sujet commencent par la phrase : « Le régime n° … n’est pas une niche fiscale, car je peux invoquer en sa faveur un intérêt gén...

Nous pourrions donner un avis favorable à cet amendement sous la condition que soit voté notre amendement qui met une contribution de 1 % à la charge de l'acheteur professionnel en ligne.