Loi de finances pour 2011

Rester « scotché » au taux de TVA de 5,5 % pourrait être catastrophique pour nos finances publiques. Au minimum faudrait-il voter le taux de 7 % proposé par mon amendement.

En 2012, le Gouvernement, quel qu'il soit, devra le porter à beaucoup plus que 10 %... Le n° I-278 est un bon amendement mais il relève plutôt de la seconde partie du budget parce qu'il ne porte que sur 2012 et 2013. Il s'agit d'un arbitrage qu'avait fait le Premier ministre lors de la loi de finances pour 2009. Depuis lors, les professionnel...

Avis défavorable au n° I-107 qui perturberait l'équilibre économique créé avec la suppression de la publicité sur France Télévisions.

Il est vrai que c'est une totale hypocrisie. On ne peut s'en sortir qu'en maintenant les recettes publicitaires hors soirée.

Chère collègue, vous le savez, au sein de la commission des finances, les membres de la majorité et ceux de l’opposition ne peuvent raisonner de la même façon s’agissant de la prime pour l’emploi. Pour les membres de la majorité, ce dernier dispositif devait être une sorte d’impôt négatif visant à favoriser le retour à l’emploi ; vous vous sou...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais la prime pour l’emploi est une dépense qui s’est substituée à un crédit d’impôt ; je dirais donc que c’est une niche par intention.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette disposition est en quelque sorte « testamentaire »

Lors de la séance du 25 novembre 2009, Éric Woerth avait déclaré : « Je suis d’avis de retravailler le sujet, comme nous le suggère lui-même M. Lambert, qui a déjà déposé des amendements sur ce sujet des donations-partages transgénérationnelles, c’est-à-dire celles qui “ sautent ” une génération. Il faut nous pencher sur la question pour traite...

mais nous sommes tout à fait fondés à appliquer à ce dispositif le rabot de 10 %, comme l’a préconisé Serge Dassault. Chère collègue, en vertu de toutes ces considérations, vous ne m’en tiendrez pas rigueur si la commission réitère un avis fermement défavorable sur votre proposition.

Nous n'avons pas dit qu'il fallait deux salariés « à plein temps ». Je demande le retrait du n° I-86.

Non, cela a été réduit de quatre à trois régions, aucune ne pouvant bénéficier de plus de 50 % des investissements. Pourquoi l'amendement n° I-68 propose-t-il un nouveau régime de placement ? Il y en a déjà beaucoup !

Le sujet est extrêmement complexe. Qu'il soit présenté dans la mouvance des investissements d'avenir conforte ma méfiance... Qu'apporte de neuf cet outil ? L'amendement n° I-395 veut étendre le mécénat des particuliers à certaines sociétés publiques. Présentée l'an dernier à l'occasion d'un collectif budgétaire, cette disposition avait été ado...

Face à cette problématique, la commission des finances est très mal à l’aise, elle qui lutte contre les dépenses fiscales et les niches fiscales et contre leur prolongation, surtout si celle-ci devait être indéfinie. À parcourir le répertoire des métiers concernés – perruquier posticheur, au titre des arts du spectacle, tanneur, au titre des a...

Je reprendrai brièvement les différents items qui ont été abordés. Dans l’amendement n° I-231, il est question du régime de la micro-entreprise. Mme Bricq sait que nous avons pris l’initiative de réunir, au printemps dernier, une table ronde à ce sujet. Les dispositions fiscales relatives à la micro-entreprise sont entrées en vigueur. Par ail...

… même lorsque celui-ci est nul, et de la réduction de 26 à 24 mois de la durée du bénéfice du statut de micro-entrepreneur en cas d’inactivité. L’amendement n° I-232 vise à intégrer l’ensemble des plus-values de cessions professionnelles dans l’assiette des cotisations sociales. Nous pouvons nous interroger à bon droit sur la vocation de ces ...

... il nous faut entendre le Gouvernement. Par principe, notre avis est négatif, surtout s’il s’agit de prolonger indéfiniment le dispositif, notre opposition étant plus tempérée s’il ne s’agit que d’une prorogation de quelques années, a fortiori d’une seule année. Il me semble important de disposer, pour ce régime comme pour tout autr...

La commission a estimé que ce n’était pas vraiment le moment de quadrupler le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu, dite « Madelin ». Ce n’est ni opportun ni cohérent au regard des principales dispositions du présent projet de loi de finances.

Nous attachons de l’importance à cet amendement, qui vise à éviter que le législateur ne se substitue à l’entreprise. L’article 6 bis, issu de l’Assemblée nationale, tend à limiter le montant d’un avantage susceptible d’être apporté par l’entreprise à certains de ses salariés. Or il n’appartient pas à l’État, et encore moins à la loi de...

Cet amendement concerne les retraites d’entreprise, un terme que je préfère à celui de retraites chapeaux qui, outre sa connotation péjorative, me semble trop approximatif.

De nombreuses entreprises, en particulier les plus grandes d’entre elles, ont depuis longtemps passé des accords avec une très grande partie de leur personnel, y compris les agents de maîtrise et les cadres moyens. Il ne faut pas confondre les rémunérations qui en découlent avec celles qui sont l’apanage des mandataires sociaux et des cadres su...