Loi de finances pour 2011

On ne peut pas dire que ces retraites d’entreprise seront exemptes de tout prélèvement, puisqu’elles seront soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS ! Nous proposons que jusqu’à 1 000 euros, on ne paie rien et qu’au-delà, on s’acquitte de 14 %. Il y a donc une franchise de 1 000 euros. Cette proposition tient compte de ce que no...

Certains pensent qu’au-delà de 3 000 euros, on est riche … On peut effectivement se référer à cette limite qu’un futur candidat – peut-être ! – à la candidature avait exprimée voilà quelques années, ce qu’il doit d’ailleurs regretter aujourd’hui.

Cette question est en effet délicate, voire douloureuse, pour un nombre significatif de contribuables. L’Assemblée nationale, en adoptant l’article 2 ter, a permis de proroger d’un an le régime transitoire, afin, sans doute de prendre en compte les situations les plus difficiles, dues, notamment, aux effets collatéraux – si j’ose dire –...

Mes chers collègues, il faut dans ce domaine faire preuve de modération. Je peux porter témoignage, en tant qu’élu d’une région où le groupe Saint-Gobain est très présent, que tous les anciens personnels, blanchis sous le harnais de l’entreprise, les retraités, les agents de maîtrise, bénéficient d’une retraite d’entreprise. Dès lors, taxer ces...

Les choses progressent ! En effet, l’amendement avait été voté contre l’avis du Gouvernement. Grâce à vous, madame Procaccia, nous avons pu avancer, être encore plus convaincants. La preuve en est que le Gouvernement vient d’exprimer un avis de sagesse.

Nous avons déjà abordé ce sujet tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’amendements déposés par les membres du groupe socialiste qui, je le crains, n’ont pas été adoptés. Par souci de cohérence, nous devons réserver le même traitement à l’amendement n° I-318.

Comme dans l’amendement n° I-8, il s’agit d’éviter que le code de commerce ne soit modifié par la loi de finances et que le législateur ne prétende décider de la politique salariale à la place des entreprises.

Quand elle examine cette question, la commission est un peu partagée. En effet, d’un côté, la provision pour reconstitution des gisements, la PRG, est un régime qui fut assez exceptionnel autrefois, du fait de son importance économique. Aujourd’hui, son coût est de l’ordre de 20 millions d’euros, ce qui n’est pas rien, mais elle ne profite plu...

Nous attachons une certaine importance à cet amendement. Différentes mesures ont été prises en matière de fiscalité de l’épargne de manière à financer la réforme des retraites. Nous nous réjouissons d’avoir livré à bon port cette dernière, édifice pourtant assez compliqué. Par conséquent, n’y revenons pas ! Par ailleurs, d’autres mesures, qui...

Cet amendement procède du même raisonnement que l’amendement n° I-2. Il s’agit de supprimer la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année. Nous pourrons réexaminer un tel dispositif dans le ...

Je m’efforcerai d’être synthétique. La commission est favorable à l’amendement de précision qui vient d’être présenté par M. le secrétaire d’État. En revanche, elle est défavorable à tous les autres amendements, non pas sur le fond, mais parce qu’il lui semble que les propositions qu’ils contiennent devront plutôt être versées au débat qui au...

En vertu de la disposition adoptée en 2008, l’imposition forfaitaire annuelle devait en effet disparaître progressivement. C’est chose faite pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros, c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises, car ce plafond équivaut tout de même à 100 millions de francs ! Au 1e...

En outre, ces entreprises ont bénéficié, au travers du plan de relance, de dispositions favorables à leur trésorerie, qui ne peuvent être considérées pour négligeables. En reportant la suppression définitive de l’IFA à 2014, notre collègue député Gilles Carrez demande, il est vrai, un effort à ces entreprises par rapport au calendrier prévu in...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je m’efforcerai de faire un commentaire global sur tous ces amendements d’inspiration diverse.

Ma chère collègue, cette diversité ne ressort pas des arguments qui ont été avancés, mais elle apparaît à la lecture de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui nous sont soumis. J’en veux pour preuve l’amendement de notre collègue Philippe Dominati qui tend à supprimer l’ISF.

Je me permets d’anticiper légèrement, mon cher collègue. Les membres des groupes de l’opposition souhaitent la suppression immédiate du bouclier fiscal, mais j’aurais tendance à dire, mes chers collègues, que vos approches sont, en quelque sorte, complémentaires. On pourrait les conjuguer, dans la mesure où plusieurs amendements visent à modif...

À cet égard, les amendements présentés par M. About, notamment, qui s’inscrivent dans le cadre de la législation fiscale telle que nous la connaissons depuis 2007 tendent à apporter des correctifs au calcul du bouclier fiscal. L’ensemble de ces préoccupations doivent certainement rejoindre la réflexion d’ensemble sur la nouvelle stratégie fisc...

Plusieurs pistes ont été évoquées, chemin faisant, par les uns et les autres, et il va falloir y mettre bon ordre. Il faut savoir que la fiscalité de l’épargne, en d’autres termes la fiscalité des revenus du capital, n’est pas sans limite. On peut d’ailleurs établir des comparaisons avec les régimes fiscaux existants chez nos voisins. De plus...

La commission ne peut pas être favorable à cet amendement, qui soulève les mêmes difficultés que les précédents. Au demeurant, je ne doute pas que ce sujet reviendra à l’ordre du jour dans le cadre de la discussion plus globale que nous aurons d’ici à quelques mois. Dans l’immédiat, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer v...

Après avoir écouté les partisans de l’abolition du bouclier fiscal, nous avons pris connaissance des arguments de Philippe Dominati en faveur de l’abolition, cette fois-ci, de l’ISF. Nous aurons ainsi fait le tour complet du sujet, dans un mouvement de parfaite symétrie. Monsieur Vera, je voudrais, rétrospectivement, revenir quelques instants ...