Loi de finances pour 2011

La commission souhaite le retrait de cet amendement, afin qu’il soit examiné lors de la discussion sur la question des déchets.

M. le sénateur-maire de Mâcon aborde là un sujet intéressant : la distinction entre les transports publics « généralistes » et les transports scolaires. Mes chers collègues, je me pose une question complémentaire : quid des transports mixtes ? Il peut arriver qu’une collectivité mette en place, par exemple pour une desserte rurale, une ...

Cet amendement se réfère à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. L’article 22 de cette loi précise que les dépenses des commissions locales d’information sont financées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et que si les CLI sont dotées de la personnalité juridique, ...

Nous n’allons pas refaire tout de suite le débat de l’année dernière, mes chers collègues… Le plafonnement est, en définitive, un bouclier fiscal local auquel personnellement je tiens, car c’est un élément de compétitivité pour les entreprises, ce qui est l’une des justifications de la réforme. On ne va pas, un an après avoir fait cette réform...

La CSPE, mes chers collègues, est une compensation des charges du service public de l’électricité. La loi du 10 février 2000 précise bien qu’elle doit être intégrale : dès lors que ladite charge existe, elle doit être compensée, au risque d’introduire des distorsions de concurrence et notamment de pénaliser les opérateurs qui subissent ces char...

Le raisonnement de la commission est le même que pour l’amendement précédent, et sa réponse procède des mêmes principes. Elle est donc identique.

L’avis de la commission sur l’amendement n° II–494 demeure défavorable : il nous avait déjà été soumis dans le cadre de la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière, il y a quelques mois, et nous n’avons aucune raison de changer d’avis. Ce n’est pas, vous le savez, madame Bricq, que nous voudrions protéger je ne sais que...

Peut-être que vous vous moquez de la compétition internationale. C’est ce que vos quolibets doivent signifier. Si vous pensez qu’il serait mieux de vivre dans un monde fermé, que ne le proposez-vous pas ? Je n’ai jamais entendu vos professions de foi protectionnistes !

Donc, un peu de cohérence et de conséquence s’il vous plaît ! L’amendement n° II–493, quant à lui, n’est pas complètement abouti : il est à certains égards ambigu, en partie satisfait par le droit existant, souvent inopérant et, parfois aussi, contraire au droit communautaire. Il ne peut donc être appliqué en l’état. Je voudrais toutefois rev...

Absolument ! Je souligne que la Suisse est plus particulièrement concernée. L’avenant à la convention fiscale franco-suisse, conforme aux standards de l’OCDE, a été conclu le 27 août 2009 et la loi correspondante a été promulguée tout récemment, le 12 octobre 2010. En dernier lieu, je rappelle que la directive du 3 juin 2003 en matière de fis...

Introduit à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, l’article 60 ter tend à modifier le périmètre des zones de revitalisation rurale, les ZRR, par un changement de calcul du critère socio-économique de déclin de la population. En d’autres termes, lorsque, dans une zone en déclin, une commune verra sa population augmenter, l...

… et nous n’allons pas refaire la réforme de l’année dernière. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

L'article 60 quinquies crée une franchise d'impôt pour les soixante premières stations radioélectriques dont disposent les éditeurs de radios indépendantes à vocation locale, régionale ou thématique. Dans un souci de simplification, la commission vous propose que le seuil de soixante stations soit un seuil d’entrée dans l’imposition plu...

L’une concerne les entreprises individuellement, l’autre, les groupes. Parce qu’il y a ici communauté d’inspiration, je me dois de dire à Michèle André ce que j’ai dit à Philippe Dominati : n’allons pas détricoter une réforme qui est globalement utile.

Le montant plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur a été porté de 17 à 34 millions d’euros par la loi de finances rectificative pour 2005. L'Assemblée nationale propose, à travers l’article 60 septies, de relever ce plafond à 60 millions d’euros, ce qui no...

Avec l’amendement n° II-445 rectifié, il s’agirait de réduire de moitié le tarif des composantes de l’IFER afférent aux installations éoliennes, photovoltaïques, et hydrauliques lorsque le capital de l’exploitant est majoritairement détenu par des collectivités territoriales. Je m’interroge sur l’application du principe d’égalité devant l’impô...

Le Gouvernement souhaite que cette mesure s’applique dès 2011, mais que les redevables ne payent qu’au titre de cette année, et non pas à la fois au titre de 2010 et de 2011, comme l’aurait souhaité l'Assemblée nationale. C’est ce que j’appelle un jugement de Salomon, monsieur le ministre ! §

Je reconnais que la méthode a fait ses preuves. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Monsieur le président, je demande l’examen par priorité de l’amendement n° II-387 rectifié de M. Charles Guené.

Cet amendement prévoit de réaffecter le produit de la nouvelle composante de l'IFER sur les réseaux de gaz naturel perçue au titre des stockages souterrains, lesquels nécessitent souvent des installations très lourdes. Plutôt que d’affecter l'intégralité de son produit aux communes, nous proposons qu’une moitié seulement soit perçue par celles...