Loi de finances pour 2011

La commission juge raisonnable ce tarif de 6, 5 euros, qui rejoint celui que nous avons fixé pour l’énergie de source photovoltaïque. Nous nous efforcerons bien entendu de faire en sorte que cette position devienne aussi celle de la commission mixte paritaire, à condition, bien entendu, que le Sénat vote dans un bel élan d’ensemble cet amendem...

Cet amendement vise à modifier de façon importante le fonctionnement du Fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, créé par la loi de finances pour 2010. Il reprend, tout en l’adaptant, une proposition formulée tardivement par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et que nos collègues députés n’avaien...

… serait prélevé de 3, 5 millions d’euros, alors qu’il a un ratio de 105 euros par habitant. Ce ne serait manifestement pas supportable

L'Assemblée nationale a retenu le principe d’un abattement de 50 % de l’IFER pour les nouvelles stations radioélectriques au titre des trois premières années d'imposition. Le mécanisme habituel est de nouveau à l’œuvre : la création d’un impôt s’accompagne presque simultanément de la création de niches fiscales qui viennent ronger cet impôt… ...

La commission vous propose un dispositif qui n’est certainement pas parfait, mais qui, de son point de vue, répond aux objectifs de stabilité et d’équité. Nous instaurons, à côté du dispositif sur flux, un prélèvement progressif qui s’applique aux départements dont les DMTO par habitant sont supérieurs à 75 % de la moyenne nationale. Cela tien...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec le souci de préserver l’excellence du travail que nous accomplissons en commun avec le Gouvernement, et compte tenu de cet argument en faveur de l’équité territoriale, je vais accepter, monsieur le ministre, de faire une petite encoche à mes principes !

J’espère qu’il conviendra à nos collègues des différents groupes, de telle sorte que nous puissions défendre avec autant de conviction ce dispositif en commission mixte paritaire.

Je vais sûrement regretter cette décision, mais il est vrai que l’équité territoriale est un autre principe légitime. Il n’est pas facile de gérer cette contradiction entre des principes aussi impératifs les uns que les autres et, finalement, pour vous être agréable, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

Cet amendement prévoit, s'agissant de l'IFER sur les transformateurs électriques, de revenir à la solution proposée initialement par le Gouvernement afin de sécuriser le processus de déclaration et de s'assurer que tous les matériels imposables sont bien déclarés. Concrètement, il convient que la déclaration du concessionnaire soit corroborée ...

Je tiens à saluer l’excellente initiative de Philippe Dallier. Assorti du correctif proposé par le Gouvernement, cet amendement, qui permettra d’assouplir le dispositif en vigueur, aura une réelle portée pratique. La commission y est très favorable et remercie notre collègue de cet amendement.

Le sous-amendement n° II-570 et l’amendement n° II-385 rectifié se réfèrent au système introduit par l’article 62 relativement au Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Le dispositif proposé vise à faire en sorte que les prélèvements opérés ne puissent conduire à diminuer les ressources d...

Cet amendement aborde la question complexe des conditions juridiques du transfert de la quote-part de taxe d’habitation des départements vers les communes ou intercommunalités. Certaines collectivités territoriales ont délibéré sous l’empire du droit existant, tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2010, avant qu’un membre du Gouvernemen...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement pouvant, me semble-t-il, susciter quelques réactions de nos collègues, je ne voudrais pas prendre une décision trop prématurée sur son sort, de peur d’appauvrir notre débat, monsieur le président.

Je voudrais interroger M. le ministre sur un point. Qu’adviendra-t-il des collectivités qui ont délibéré avant le 14 octobre et qui ne souhaitent pas revenir sur la décision qu’elles ont prise en matière d’abattement ? Seront-elles contraintes de délibérer de nouveau ? Pourriez-vous nous dire comment leur situation sera traitée ? Vos réponses...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout d’abord, l’amendement n° II-306 ne concerne que les délibérations intervenues aux niveaux communal et intercommunal.

Mes chers collègues, permettez que j’aille jusqu’au bout de mon propos ; le ministre a bien voulu nous apporter des explications assez détaillées sur le sujet, je ne voudrais pas que subsistent des ambiguïtés. Cet amendement ne vise en rien les délibérations au niveau départemental. Il vise à insérer un alinéa pour les communes et établissemen...

La seconde variable a trait à la politique d’abattement ; elle va déterminer, conjuguée à la valeur locative du territoire, la cotisation qui sera à la charge du contribuable. À cet égard, le choix est complexe, car une intercommunalité qui reçoit est, par définition, formée de plusieurs communes et donc confrontée à plusieurs politiques d’aba...

Une intercommunalité est composée de communes urbaines et de communes rurales. C’est pourquoi il faut trouver un dispositif qui convienne à l’ensemble du périmètre de l’intercommunalité et qui puisse être comparé à ce que faisait le donneur, le département, avec sa propre taxe d’habitation et la politique d’abattement du conseil général. Assez...

Si l’on décide de maintenir la délibération prise avant le 14 octobre, les abattements sont décidés au niveau de la collectivité qui reçoit. Ces abattements portent effet, et les contribuables paient en fonction des décisions prises.

Dans le texte qui nous est soumis, le Gouvernement indique que les hausses de cotisation sont compensées par l’État.