Loi de finances pour 2011

Par l’amendement n° II-550 rectifié, M. Jean-Marie Vanlerenberghe propose d’abaisser le plancher de quotité du prêt à taux zéro par rapport au montant de l’opération. Il prévoit même de le ramener en dessous de 5 % si la performance énergétique du logement est mauvaise. En fait, sans refuser l’universalité du PTZ, M. Vanlerenberghe voudrait en...

… et les ressources publicitaires. La proposition de reporter la suppression de la publicité en journée tend à respecter la volonté du Gouvernement d’interdire totalement un jour les écrans publicitaires. Le principe du moratoire, dont l’idée résulte du contrôle budgétaire des comptes de France Télévisions que la commission des finances et la...

Enfin, l’amendement n° II-478 prévoyant un plafond de ressources incompatible avec le principe d’universalité du PTZ « renforcé », la commission ne peut qu’y être défavorable.

… présente, me semble-t-il, l’avantage de ne pas figer la situation tout en donnant au groupe France Télévisions la visibilité financière dont il a besoin. À court terme, ce report garantit son financement. Nous savons en effet que le marché publicitaire s’est assez bien porté en 2010, du moins si l’on en juge d’après les recettes des chaînes l...

Le sous-amendement n° II-432 de notre excellent collègue Louis Duvernois vise non seulement à prévoir la suppression totale de la publicité en outre-mer au 1er janvier 2015, à l’instar des amendements de la commission des finances et de la commission de la culture, mais également – et c’est son facteur d’originalité –, à introduire avant cette ...

Mes chers collègues, il faut chercher ce qu’il y a derrière les apparences. À partir de la tranche 5 du barème, l’avantage ne réside que dans la durée du différé, lequel décroît régulièrement et ne représente plus que cinq ans pour la tranche la plus élevée. En d’autres termes, l’universalité du PTZ, principe hérité, en quelque sorte, de l’hi...

Malheureusement, mes chers collègues, je ne peux que me référer à l’avis d’ensemble que j’ai exprimé tout à l’heure. Toutefois, la commission des finances sera très attentive à la position du Gouvernement sur ce sujet.

Madame Bricq, ne soyez pas ironique ! J’ai eu le privilège d’assister, auprès de Benoist Apparu, à un certain nombre de réunions de travail et de constater que ce dispositif a été affiné patiemment, au fil des mois, qu’il a été paramétré le plus correctement et le plus honnêtement possible. Sans avoir de conviction absolue sur le sujet, je fai...

J’ai écouté avec grand intérêt l’échange entre notre collègue Catherine Morin-Desailly et le ministre François Baroin, lequel s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. La commission des finances, souhaitant à son tour faire preuve de sagesse, rectifie son amendement n° II-7 pour remplacer 2015 par 2016. Je pense que nous aurons ainsi une p...

Cet amendement, de nature purement technique, a un double objet. D’une part, il s’agit d’appliquer plus fidèlement l'article 34 de la Constitution, en permettant au décret en Conseil d'État de se limiter effectivement à la « traduction mathématique » des dispositions de l'article 58 du projet de loi de finances pour 2011. En effet, si nous all...

Dès lors que nous avons voté l’exclusion du dispositif Scellier du rabot, les amendements ayant un tel objet me semblent satisfaits et peuvent donc être retirés.

Monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement est pour moi l’occasion d’appeler votre attention sur les conditions d’acquisition de logements HLM. Nous abordons le sujet par le biais du bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro, mais la question que je greffe sur cet amendement est un peu plus large. La commission pro...

L'amendement n° 405 rectifié bis tend à sortir du champ du rabot les investissements agréés avant le 5 décembre 2010 ainsi que ceux qui sont agréés avant le 31 décembre de cette même année et qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2010. Or cette disposition semble déjà mise en place à l'article 58 puisque ce...

Non, je le retire, puisqu’il sera satisfait. Les locataires d’un appartement HLM désireux d’accéder à la propriété en se portant acquéreur d’un logement du parc social seront bien les seuls à bénéficier de la bonification de cinq points de quotité du PTZ.

Fixer un plancher paraît utile pour simplifier les calculs de quotité de prêt à taux zéro. Cela étant, j’ignore pour quelles raisons le seuil de 79 000 euros a été choisi. Elles sont certainement légitimes, monsieur le secrétaire d'État, et je serais heureux que vous puissiez nous les communiquer. En tout état de cause, la commission ne peut q...

Cet amendement est très proche de l'amendement n° II-490, qui a été tout à l'heure rejeté par le Sénat. Je rappelle que ces amendements sont superflus compte tenu du vote que nous avons émis et qui soustrait le dispositif Scellier outre-mer au coup de rabot. Dès lors, il n’est plus nécessaire, même en se plaçant de votre point de vue, de retar...

Si nous ne parvenions pas à trouver une rédaction satisfaisante dans l’immédiat, peut-être pourrions-nous veiller à faire en sorte que la commission mixte paritaire adopte un texte conforme à la teneur de nos échanges, en prenant bonne note de l’accord de M. le ministre pour une formule qui maintiendrait, si je puis m’exprimer ainsi, un choix o...

La commission aborde avec sympathie cet amendement, mais, comme l’a fort justement souligné Denis Detcheverry, le droit local pose problème. Je ne sais pas si le prêt à taux zéro, dans sa nouvelle mouture, est adaptable à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il me semble que nous ne pouvons nous abstraire du contexte écono...

Nous traitons ici du régime des zones franches d’activité outre-mer, qui a été révisé par la LODEOM du 27 mai 2009 et qui est organisé par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. Ce régime prévoit un abattement dégressif, qui porte sur les bénéfices des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, dans certaines...

Monsieur Detcheverry, je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer cet amendement. Vous l’avez compris, je ne conteste pas le bien-fondé de votre amendement, au contraire. Mais la mise aux voix de votre amendement déboucherait, quel que soit le résultat du vote, sur des conséquences peu souhaitables. Soit l’amendement est adopté, et il se...