Loi de finances pour 2011

C’est donc une garantie de ressources et une neutralisation du dispositif par l’État, que la délibération ait eu lieu avant le 14 octobre ou après. Si vous nous le confirmez, monsieur le ministre, cela constitue une sécurité juridique importante pour le contribuable. Si j’ai bien compris, ce qui ne s’appliquera plus, c’est la conséquence finan...

En tout cas, j’ai fait tout mon possible pour éclairer le débat. Je suis prêt à reprendre ma démonstration, mais je crains que ce ne soit fastidieux pour certains… Sous le bénéfice de ces observations, je retire l’amendement n° II-306, monsieur le président, et je remercie M. le ministre, par avance, des précisions qu’il pourrait, le cas échéa...

L’amendement n° II-420 vise à porter de 50 % à 80 % la fraction du produit de l’IFER sur les installations éoliennes qui revient aux établissements publics de coopération intercommunale ou, à défaut, aux départements. Dans notre dispositif, le produit est réparti à concurrence de 20 % pour le bloc communal, de 50 % pour les établissements publ...

Cet amendement nous est donc présenté par des « communalistes » ! L’amendement n° II-389 rectifié relève du même esprit« communaliste », mais de façon plus modérée ! Le produit du bloc communal reste ici constant, et 57, 5 % sont attribués à l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, au département. Suite à l’adoption ...

C’est donc celui du département qui est écrêté, lequel département ne reçoit plus que 22, 5 %, au lieu de 30 % selon la version initiale du projet de loi de finances. C’est ainsi que vous retombez sur vos pieds, si j’ai bien compris le raisonnement et le résultat des calculs. Ayant explicité cette belle mécanique, je m’en remets à l’avis du Go...

Je rappelle que le dispositif de compensation à l’euro près de la réforme de la taxe professionnelle ne doit subir aucune exception. Pour le mettre en place de manière juste pour toutes les collectivités, il ne faut certainement pas exclure certaines ressources du panier de ressources après réforme, sous peine de fausser l’ensemble du dispositi...

Ces différents amendements visent à préciser les modalités de transfert de la quote-part de taxe d’habitation dans le cas spécifique des EPCI à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Il s’agit plus précisément des modalités de transfert. Parmi ces différents amendements, ceux de Roland du Luart et Gérard Collomb nous semble...

Il s’agit à nos yeux d’un très bon amendement. Il nous paraît en effet tout à fait raisonnable d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique à voter librement le taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties en 2011, afin d’éviter une pression trop ...

Monsieur le ministre, cette liberté de fixer les taux s’étend-elle à la cotisation foncière des entreprises dans le cas de figure qui a été décrit ?

Monsieur le ministre, compte tenu de l’arrivée à maturité des syndicats d’agglomération nouvelle, dont la création résulte du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région de Paris de 1965, le schéma Delouvrier, faut-il pérenniser ces outils, alors que le travail sur le terrain est largement terminé ? Ce sont désormais des villes c...

Me permettez-vous d’interroger le Gouvernement, madame Bricq ? Je me demande s’il s’agit vraiment encore de villes « nouvelles », et donc s’il est utile de pérenniser ces outils issus d’une loi datant des années soixante-dix. Je souhaiterais vivement que l’on y réfléchisse : peut-être y a-t-il de l’argent dormant à récupérer, qui pourrait être...

L’amendement n° II-442 nous semble poser un problème de principe. Les collectivités en cause souhaitent-elles vraiment être contraintes par un accord concernant l’ensemble de la fiscalité économique, c'est-à-dire tous les substituts à la taxe professionnelle ? Cela transformerait assez substantiellement leur gouvernance dans le sens d’une plus ...

Cet amendement vise à simplifier les modalités de fixation, par le conseil communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, du montant et des conditions de révision des attributions de compensation. Pour l’heure, la loi requiert l’unanimité : autant dire qu’il est difficile de procéder à de telles modifications, puisqu’un...

Tous les établissements publics de coopération intercommunale sont visés. Les attributions de compensation sont le corollaire d’un transfert de compétence d’une commune à une intercommunalité ou de la transformation d’un EPCI à fiscalité additionnelle en un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Le cas de figure le plus usuel est l’attributi...

L’article 59 supprime la disposition prévoyant que la compensation relais versée en 2010 fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010. Ainsi, le Gouvernement semble estimer qu’aucun redressement ne sera opéré en 2010 au titre de la taxe professionne...

Je suggère à M. Guené de retirer l’amendement n° II-542, au bénéfice de celui de la commission. Ces deux amendements ont le même objet, mais leur rédaction diffère un peu, ce qui les rend incompatibles. L’amendement n° II-435 du groupe socialiste vise à revaloriser la compensation relais selon les bases de 2010. Hélas, mes chers collègues, nou...

Il s’agirait d’exclure du champ du rabot – cet instrument efficace et mécanique – la réduction d’impôt relative au logement non social outre-mer. Le présent amendement fait partie d’une série d’amendements qui tendent à sortir du champ du rabot sur les niches des réductions d’impôts représentant un montant total de 3 milliards d'euros. Autreme...

Il s’agit d’un amendement d’inspiration contraire à celui qui vient d’être présenté. Je rappelle que, dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer n'est pas raboté de 10 %, mais en fait de 4 % seulement. En effet, les députés ont souhaité que la part de l'avantage fiscal reversé...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-511 rectifié, que M. Bernard Vera a présenté en allant à l’essentiel

Comme l’a dit très justement M. Jacques Legendre, la commission de la culture et la commission des finances ont travaillé de façon coordonnée sur ce dossier, en ce qui concerne à la fois la contribution à l’audiovisuel public – sur ce terrain, nous n’avons malheureusement pas été suivis comme nous l’escomptions, tant par le Gouvernement que par...