Loi de finances pour 2009

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Elle se bornera à noter que si les intentions de notre collègue Denis Badré sont parfaitement pures et droites

Si nous suivions ces propositions, nous nous trouverions donc quelque peu en contradiction avec la ligne défendue habituellement par la commission des finances en matière de régimes fiscaux préférentiels… En tout état de cause, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

En examinant les choses de façon plus précise, je constate que j’ai sans doute un peu trop rapidement demandé le retrait de l’amendement n° I-140 rectifié bis, car il devrait pouvoir s’appliquer au 1er janvier 2009. En clair, les dispositions qui relèvent de la première partie sont celles qui ont vocation à entraîner des conséquences fi...

Il convient tout d’abord de rappeler, à la suite de Marc Massion, que l’utilisation à la carburation des huiles végétales pures est exceptionnellement autorisée comme carburant agricole et pour l’avitaillement des navires de pêche. Les huiles végétales pures bénéficient alors d’une exonération complète de TIPP. Ces huiles sont également admise...

Les dispositions de cet amendement, on le comprendra, ne sont pas en phase avec les convictions défendues par la majorité des membres de la commission en matière de politique fiscale. Nos collègues du groupe CRC ne seront donc pas surpris de l’avis défavorable qui a été émis.

C’est un vrai sujet. Bien sûr, nous sommes un peu à la limite de la loi de finances, mais, puisqu’il s’agit de créer une « TGAP sanction », ces amendements ont bien un certain caractère budgétaire ou financier. En tout état de cause, ils tendent à répondre à une nécessité, celle de mieux organiser les circuits de collecte de ces déchets. Nombr...

Il convient de rappeler que cet article 5 bis, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de la commission des finances et de notre excellent collègue député de la Marne Charles de Courson, doit permettre, à terme, d’offrir des débouchés supplémentaires à la filière éthanol en élargissant les possibilités d’incorporation directe d...

En effet, il convient de le rappeler, aujourd'hui, les revenus du patrimoine supportent les prélèvements sociaux, c'est-à-dire la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, dont le taux s’élève à 11 %. À cela s’ajoutera, vous le savez, une taxe de 1, 1 % destinée à assurer le financement du re...

En défendant cet amendement, le groupe socialiste exprime une grande ambition : restructurer complètement la fiscalité sur les sociétés pétrolières. Cet amendement combine une logique punitive, dans le I, et une logique incitative, dans le II. Monsieur Massion, s’agissant d’un secteur économique dominé en France par une seule grande compagnie...

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Elle considère que ces produits, qu’il s’agisse des options de souscription ou d’achat d’actions, ou encore des actions gratuites, font l’objet dorénavant d’un taux de taxation significatif, voire élevé, par rapport à ce qu’il est chez certains de nos partenaires. Je souligne au passage, mon...

Le raisonnement qui nous est tenu est fort logique. Créée par la loi de finances pour 2006, la « taxe Pélissard » est une taxe locale pour les communes d’accueil d’un nouveau centre de stockage ou d’un nouvel incinérateur, étendue par la loi de finances pour 2007 aux installations existantes. Aujourd'hui se pose la question d’une double taxat...

Il convient de le rappeler, pour abonder le dispositif de prime à la cuve, l’article 6 prévoit de reconduire ce qu’on appelle la taxe exceptionnelle de 25 % sur la fraction de la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières. Les sommes prélevées ne représentent pas véritablement une taxe, car elles ont vocation à être restituées aux...

Seul un cataclysme économique pourrait amener le groupe Total à présenter un résultat net négatif l’année où il faudrait réintégrer cette provision pour hausse des prix ! Telle est la proposition de la commission. Nous avions défendu la même position lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Ce n’est donc pas une i...

Il s’agit d’un authentique dilemme ! Il n’est qu’à se rappeler les réticences de la commission des finances lors de la création de cette taxe locale, dite « taxe Pélissard ».

Nombre d’entre nous étaient extrêmement sceptiques, au motif que l’instauration de cette mesure créerait un coût supplémentaire qui serait répercuté sur les contribuables, en particulier sur les redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou sur ceux qui paient la redevance. J’entends bien le raisonnement de Dominique Braye, mais,...

Cher Dominique Braye, la commission des finances s’est efforcée d’approfondir ce sujet, sur lequel beaucoup d’entre nous sont intervenus. Au vu du grand nombre d’amendements déposés par nos collègues, la discussion très nourrie que nous avons eue en commission fut, en quelque sorte, la préfiguration du débat que nous allons avoir sur cet articl...

À mon sens, l’amendement n° I-147 rectifié bis, qui a été déposé, entre autres, par notre collègue Jean Bizet, constitue une excellente initiative. Il est proposé de prolonger d’une année le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd dont bénéficie la profession agricole,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma chère collègue, il m’arrive d’en prendre, mais je ne peux pas le faire à chaque instant !

Quoi qu’il en soit, je ne suis pas totalement certain de la conformité à la directive précitée du dispositif que vous proposez. De plus, ce dernier risque d’être coûteux. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement, et s’y conformera.

Madame Bricq, pour que vous n’ayez aucun doute sur l’objectivité de la commission à laquelle vous appartenez, je veux vous rappeler, avec regret, certaines dispositions de la directive en question. Aux termes de l’article 18, paragraphe 10, « la République française peut appliquer des exonérations totales ou partielles ou des réductions pour le...