Loi de finances pour 2009

En ce qui concerne l'amendement n° I-135 rectifié bis, il est totalement satisfait par l'amendement n° I-235 rectifié de la commission, du moins s’agissant de la co-incinération.

Vouloir raffiner la législation fiscale en matière de taux de l’impôt sur les sociétés pour induire tel ou tel mode d’affectation du bénéfice imposable relève d’une logique qui conduit à interférer dans la gestion des entreprises. C’est une conception diamétralement opposée à celle de la commission, qui souhaite, au contraire, que la fiscalité...

S’agissant de l'amendement n° I-134 rectifié, la proposition de lisser sur cinq ans la mise en œuvre du dispositif me paraît également satisfaite par l'amendement de la commission. Il en est de même, me semble-t-il, de l'amendement n° I-70, relatif à l’application de tarifs réduits de TGAP aux installations d’incinération à faible émission d’o...

J’ai cru comprendre qu’il s’agit d’un amendement d’appel, car le fonds en question a bel et bien été annoncé par M. Jean-Louis Borloo, voilà peu de temps, lors d’une audition de ce dernier par la commission des affaires économiques du Sénat. M. le ministre d’État a précisé qu’un tel fonds serait créé au sein de l’ADEME et non dans le budget de ...

L'amendement n° I-72, qui a trait à la pondération des tarifs de la TGAP en fonction des résultats des collectivités en termes de valorisation matière des déchets, nous pose problème. En effet, ses auteurs ne définissent pas de façon complète les modalités de mise en œuvre du dispositif. Cette dernière s’avérerait complexe, dans la mesure où i...

Cet amendement relève d’une logique voisine de celle de l’amendement précédent, mais il est encore plus extrême s’agissant des conséquences. Aussi, la commission y est encore plus défavorable qu’au précédent.

La taxe Tobin est déjà une vieille histoire parlementaire ! Elle nous a retenus dans cet hémicycle pour des débats longs et parfois enflammés. Je me souviens notamment des accents qu’avait notre collègue Jean-Luc Mélenchon et des lances que nous avions rompues sur ce sujet. Finalement, une disposition fut votée dans la loi de finances pour 200...

Outre que sa pureté rédactionnelle n’est pas parfaite, cette disposition n’a été votée, à l’évidence, que pour donner satisfaction à un groupe de la majorité de l’époque ! Il n’était dans les intentions ni dans les prévisions de personne que cette taxe devienne réalité, car – vous êtes mieux placée que beaucoup d’autres pour le savoir, madame l...

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Lors d’une prise en parole récente en Haute-Savoie, le Président de la République a souhaité un remboursement plus rapide du crédit d’impôt recherche aux entreprises. Le présent amendement semble s’inscrire dans une telle logique et relayer opportunément les propos du Président de la Répu...

Cet amendement tend à exclure les sociétés d’avocats se transformant en associations d’avocats de l'application des conséquences fiscales de la cessation d'entreprise, en matière tant d'imposition des bénéfices que de liquidation du droit de partage, lorsque la structure transformée et l'association d'avocats résultant de cette opération foncti...

M. Philippe Marini, rapporteur général. N’ayez pas de préjugés, mon cher collègue, nous avons débattu avec une grande liberté d’esprit !

Si la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, elle a émis pour sa part un avis plutôt favorable, car on ne saurait oublier que les sacs en plastique sont un facteur de pollution permanent, terrestre comme maritime – je le dis à l’adresse de ceux de nos collègues dont le département est baigné par une mer ou par ...

J’ai compris, à la lecture de l’amendement, qu’il s’agissait plutôt de restreindre le champ d’application du taux réduit, c’est-à-dire de le soumettre à la condition que les réseaux de chaleur n’aient recours qu’à au moins 50 % d’énergie renouvelable alors que, dans le droit existant, figure, si je ne me trompe, le pourcentage de 60 %. Je souh...

Je rappelle à mes collègues que, en matière de frais d’obsèques, le Sénat a fait un pas important voilà quelques jours, en acceptant d’augmenter le montant déductible de la succession. Il faut avancer pas à pas vers l’issue inéluctable.

Il serait très désagréable de ne pas pouvoir voter un amendement qui va dans le bon sens économiquement et, sans doute, fiscalement. Mais ce serait une erreur de conduire le Sénat à se prononcer dès aujourd'hui sur cette proposition, ce pour deux raisons. Premièrement, Jean-Pierre Fourcade l’a fort bien expliqué, l’affichage d’un solde dégradé...

Deuxièmement, un plan de relance est certainement en cours d’élaboration aujourd'hui. Il n’y a pas une multitude de « cartouches » à y inscrire. Mieux vaut que les différentes phases du plan de relance se potentialisent mutuellement dans un cadre global ; le message politique sera beaucoup plus fort. Ce serait sans doute gaspiller cette cartouc...

Cependant, elle préfère que l’on utilise, pour la mettre en œuvre, les instruments propres à ladite politique. Or, le bonus-malus, c’est-à-dire la fiscalité écologique, dont nous n’avons cessé de vanter les mérites tout au long de l’après-midi et dont la théorie nous a été rappelée par M. le ministre du budget, vise non pas à procurer des ress...

Cet article 9 ter constitue une forme de compromis, comme l’a dit Mme la ministre, entre des objectifs et des outils différents de politique fiscale. Nous touchons là à des choses assez complexes. En effet, le Gouvernement, dans son amendement, indique notamment ceci : « Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la t...

L’exonération de TGAP en faveur des bioréacteurs est prévue par l’article 266 sexies du code des douanes, introduit, sur l’initiative du Sénat, et plus précisément de notre collègue Jean-Marc Pastor, par la loi de finances rectificatives pour 2006. Cette démarche avait reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Depuis l...

… ou si c’est le calcul de la réduction qui tient compte de la composition de la famille. Certains de mes collègues étant beaucoup plus compétents que moi dans ces domaines et cette mesure vous tenant visiblement à cœur, madame la ministre, la commission, qui ne saurait être insensible au talent avec lequel vous avez plaidé pour son adoption, ...