Loi de finances rectificative pour 2008

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV ter . - Après l'article 1653 C du même code, il est inséré un article 1653 E ainsi rédigé : « Art. 1653 E . - Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations. » Exposé s...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis . - Après l'article 1653 C du même code, il est inséré un article 1653 D ainsi rédigé : « Art. 1653 D . - I. Tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président : « 1º Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu...

Modifier ainsi la dernière phrase du quatrième alinéa du VII de cet article : A. - Remplacer les mots : à 40 % par les mots : au tiers B. - Remplacer les mots : à 60 % par les mots : aux deux tiers Exposé sommaire :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, remplacer la référence : au 1° par les références : aux 1° et 2° II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du IV de cet article pour le I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts, remplace...

I. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa (1°) et à la fin du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, remplacer les mots : bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation par les mots : dont le territoire est couvert par un contrat de redynam...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « d. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C ...

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident. L'indemnité tempora...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa de cet article, après les mots : La garantie de l'Etat est octroyée insérer les mots : à titre onéreux, jusqu'au 31 décembre 2009, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la dernière phrase du I de cet article : Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros pour les dommages causés pendant la phase de lancement, et entre 80 millions d'euros et 100 millions d'euros pour les dommages causés après la phase de lancement. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du XVIII de cet article, remplacer la référence : onzième alinéa par la référence : douzième alinéa Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 278 du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 278. - En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisatio...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le neuvième alinéa de l'article 1394 du code général des impôts est complété par les mots : «, ni aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». II. - L'article 1400 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. L'Office national des forêts est le redevable de la...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter de la date de création de l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, mentionné au V de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts. Exposé sommaire :

Après la première phrase du second alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : S'agissant de l'année 2009, le montant de la redevance est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est fixé par la loi n° du de finances pour 2009, soit 1, 5 %. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase de cet article : Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard... Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après le mot : déchéance insérer le mot : rétroactive Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :