Interventions en commissions de Philippe Marini

a fait remarquer que la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition, transposée en droit français par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006, avait introduit un principe de réciprocité, s'agissant des moyens de défense qu'une société cible pouvait mettre en oeuvre à l'enco...

Après que M. Philippe Marini, président, eut rapporté les faits d'un cas réel, M. Alain Juillet a reconnu le caractère courant de « hiatus », entre les approches de différentes administrations d'Etat, sur un même problème concret concernant une entreprise. Il a insisté sur l'utilité d'une identification de toutes les entreprises relevant des se...

a ensuite exposé ses principales propositions pour accompagner la montée en puissance de l'épargne retraite, tout en rappelant que l'ensemble de ses quarante propositions, qui seraient détaillées dans son rapport écrit, portait sur huit thèmes : - assurer la convergence des régimes non intégralement provisionnés ; - encourager le développemen...

a souhaité encourager la souscription de contrats dépendance couplés à des contrats d'épargne retraite. A cette fin, il a évoqué la possibilité de déduire fiscalement les cotisations complémentaires qui seraient versées sur un contrat d'épargne retraite, dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux contrats d'épargne retraite. En o...

S'agissant de la comparaison entre la France et les pays anglo-saxons, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné les différences de structure des systèmes de retraite. En France, la dépense publique consacrée aux retraites s'élève à 12,1 % du PIB, alors que cette part atteint 4,4 % aux Etats-Unis, 5 % au Royaume-Uni et 5,2 % aux Pays-B...

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord précisé que l'idée de ce contrôle provenait de remarques de chefs d'entreprises français installés au Japon, qui s'étaient étonnés de la dissonance entre la campagne de communication « Image de la France », gérée par l'AFII, qui se traduit notammen...

a ensuite souligné que, comme l'avait remarqué M. Denis Badré, il y avait une redondance entre l'AFII et les missions économiques, qui accomplissent, dans une large mesure, les mêmes fonctions. Il a en outre ajouté qu'Ubifrance, qui peut s'assimiler à un « service d'information et de conseil greffé sur les missions économiques », agissant sous ...

faisant état de contacts avec l'avionneur du Canadair, la société Bombardier, a souligné qu'un achat unitaire, dans un marché aussi étroit, était plus coûteux qu'une commande groupée, d'autant que la variabilité des commandes avait aussi, pour conséquences, des interruptions des chaînes de montage. Il s'est référé aux importants renouvellements...

ayant souligné l'incohérence consistant à séparer l'acte de paiement de la gestion des personnels, M. Pierre-Etienne Bisch a convenu de l'intérêt d'une unification tout en indiquant que, si la fusion des corps techniques pouvait être un objectif, cette perspective restait encore au stade de la réflexion. Il a également souhaité que les arbitrag...

a demandé si les opérations de transfert de localisation et les projets de cession d'implantations de Météo France faisaient intervenir les organismes interministériels et, en particulier, le conseil de l'immobilier de l'Etat. Il a souhaité disposer d'informations complémentaires sur les conditions de l'estimation de la valeur vénale du quai Br...

s'est inquiété de la situation de Météo France sur le marché de la prévision météorologique vis-à-vis de ses concurrents, et notamment de Météoconsult.

a ensuite souhaité évoquer les projets d'optimisation patrimoniale du Quai d'Orsay, et notamment les perspectives de « colocalisation » de l'ensemble des services de l'Etat à l'étranger, sur un même site. Il s'est inquiété de la sincérité des dotations inscrites en loi de finances initiale pour financer les opérations de maintien de la paix déc...

a souligné que, parmi les indicateurs de performance de l'AEFE, devait nécessairement figurer le pourcentage d'élèves étrangers accueillis par les lycées français à l'étranger, considérant que ces élèves constituaient un vecteur majeur pour l'influence de notre pays et la francophonie.

a indiqué qu'il serait concis, rappelant qu'il avait déjà présenté les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire pour 2005 à l'occasion d'une communication faite en commission le 12 avril 2006 et qui avait fait l'objet d'un rapport d'information (n° 313, 2005-2006). Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, il a souligné que les ...

a déploré le fait que le gouvernement ait artificiellement majoré le solde de l'Etat, au sens de la comptabilité budgétaire, en confondant opérations budgétaires et opérations de trésorerie : le versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au budget général pour 3 milliards d'euros était considéré comme une opération budgé...

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que cela n'était pas possible, la LOLF, en particulier dans ses articles 1er, 37 et 46, évoquant le terme de « loi de règlement ».

En réponse à Mme Nicole Bricq, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que la Cour des comptes n'avait ni utilisé le terme « d'insincérité », ni considéré que l'exécution budgétaire de 2005 était contraire au principe de sincérité budgétaire, même si elle avait jugé que tel avait été le cas de certaines opérations, en particulier cel...

a considéré que le cadrage pour la loi de finances initiale pour 2007 correspondait à une saine discipline de la norme de dépenses, et à une volonté de maîtriser le déficit public, passant, en particulier, par le non-remplacement des personnels partant en retraite. Il a considéré que, dans ces conditions, le débat national serait empreint de pl...

En réponse à Mme Nicole Bricq, M. Philippe Marini a contesté que la prévision de recettes fiscales pour 2005 ait été délibérément minorée par le gouvernement, rappelant qu'en juin 2005, des moins-values significatives avaient été anticipées à l'unanimité, y compris par la commission. Il a exprimé son intérêt pour les propositions concrètes que ...

a tout d'abord rappelé que des contrats de performance avaient été mis en place à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour améliorer la gestion de ces services. Dans ce cadre, il s'est interrogé sur les options qu'envisageait le gouvernement en termes de « présence territoriale » ...