Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Je vous confirme, monsieur Charasse, que vos propositions seront examinées en commission mixte paritaire.

Je le confirme, monsieur le président !

C'est cela !

La commission des finances a depuis longtemps dégagé les lignes d'une politique d'exonération de fiscalité locale. Selon nous, comme vous le savez, deux conditions doivent en principe être réunies : la libre décision du conseil de la collectivité et l'absence de compensation par l'État. Avec cet amendement, nous sommes à rebours de cette doctr...

Nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises cette question de la taxe professionnelle des travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices non commerciaux. Il faut rappeler que c'est l'article 26 de la loi de finances pour 2003 qui a réduit progressivement l'assiette de cette taxe. Cette réduction était justifiée par la suppression de l...

La commission des finances a examiné dans le détail tous ces amendements, auxquels elle souscrit. Certes, monsieur le ministre, vous nous demandez de revenir sur trois votes intervenus au cours de l'examen des missions. Toutefois, ils ne concernent pas des sujets centraux. Quant à la contribution spécifique du secteur du textile, que vous ave...

Chaque million d'euros, voire chaque centaine de milliers d'euros d'économie pour l'État est un exercice particulièrement difficile, ...

...tant les habitudes sont tenaces, tant les esprits de particularisme continuent, malheureusement, d'exister au sein de l'administration publique. Par ailleurs, et vous ne l'avez pas encore relevé, monsieur le ministre, nos votes ont conduit à réduire le plafond des emplois publics en équivalents temps plein travaillé, de 112 unités.

C'est un plafond, naturellement, mais il n'est pas obligatoire, rappelons-le, que les différents ministres l'atteignent au cours de l'année. Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, la commission des finances appelle à voter l'ensemble de ces amendements d'un seul élan.

Cet amendement de nos collègues Jean Bizet et Jean-François Le Grand, sénateurs de la Manche, me semble nécessiter une réponse du Gouvernement. Il s'agit de permettre aux EPCI, sur délibération concordante - vous le voyez, cher collègue Soulage, cette notion de délibération concordante revient de temps en temps - de ceux-ci et des communes mem...

Il s'agit d'une très bonne précision : avis favorable.

Encore une très bonne précision, monsieur le président. Avis favorable.

Cet amendement comble très opportunément une lacune. Avis favorable.

Cet amendement très intéressant a pour objet de compléter utilement la réforme importante de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que nous avons adoptée ici même à l'occasion des débats budgétaires de la fin de l'année 2004. Ainsi, l'amendement de M. Guené vise à offrir aux syndicats mixtes deux possibilités qui, jusqu'ici, n'existent qu...

Je suis malheureusement un peu moins enthousiaste que notre collègue Bruno Sido ou que je ne l'étais pour les amendements précédents de Charles Guené et d'Yves Fréville. L'adoption de l'amendement n° II-405 reviendrait à contrarier des principes essentiels posés dans la loi de 1999, qui portait sur l'intercommunalité, et représenterait un impo...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut changer de président !

Cet amendement vise à offrir aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont réalisé des efforts d'harmonisation la possibilité de proroger d'un an le régime transitoire, dans l'attente de l'adoption de la loi sur l'eau qui devrait définitivement régler la question. Notre collègue Yves Fréville cible un cas très particulier. D...

Ce dispositif devrait répondre à de nombreuses difficultés pratiques. La commission y est tout à fait favorable.

Je rappelle tout d'abord, mes chers collègues, que nous examinons l'article 67 octies, article issu d'un amendement de notre collègue député Hervé Mariton et qui tend à ce que l'administration transmette chaque année aux collectivités territoriales et à leurs groupements les montants, d'une part, des rôles supplémentaires et, d'autre par...

Sur cet article bienvenu qui va dans le sens de la transparence, nous avons à examiner un amendement et un sous-amendement. L'amendement du groupe centriste, présenté par Jean-Jacques Jégou, vise à compléter le champ des informations transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l'administration fiscale. Il convient d'...