Interventions en hémicycle de Philippe Mouiller

Nous entendons, madame la ministre, votre motivation concernant le transfert de financement de l’accompagnement de postes vers l’AGEFIPH, ce qui nous rassure. Cela implique deux choses. Tout d’abord, il convient de revoir les règles de fonctionnement d’attribution de l’AGEFIPH pour ce type de contrats. Ensuite, dès lors qu’on renvoie la prise ...

On rase gratis !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est des mesures qui font consensus, mais qu’aucun gouvernement, une fois arrivé au pouvoir, ne met en œuvre.

L’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie après l’indépendance de ce pays en fait partie. Je salue donc l’initiative de notre collègue Dominique de Legge, à laquelle nous sommes nombreux, sur toutes les travées de cet hémicycle, à nous être associés. Cette proposition de loi répond à une demande récurrente d...

Au total, plus de 75 000 soldats français ont été déployés pendant cette période. En 1999, le législateur a reconnu que les événements d’Afrique du Nord étaient une guerre, et que cette dernière avait pris fin avec l’accès de l’Algérie à l’indépendance. Les militaires français présents sur le sol algérien après cette date ne participaient don...

Bravo !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la nécessité d’apporter de la souplesse au fonctionnement des structures médico-sociales. Dans un contexte de réforme du financement des établissements d’hébergement, la coopération entre les établissements sociaux et médico-sociaux peut constituer une piste ...

Pour ma part, je voudrais apporter une précision d’ordre comptable : le caractère lucratif ou non est apprécié non pas objet par objet, mais au regard de l’ensemble de l’activité de l’association. Dès lors, c’est bien au regard du résultat global que l’on peut se prononcer.

Exactement !

Je soutiens cet amendement, même si j’entends les arguments de notre rapporteur. Quand on travaille sur ces sujets, on sait qu’il est impossible de réaliser un parc dans un délai de quatre ans. Nous ne disposerons donc pas de toutes les données utiles pour évaluer les procédures et surtout les coûts, sachant que l’environnement est extrêmement...

Cet amendement concerne les entreprises de moins de vingt et un salariés. En cas de procédure fiscale à la demande du comptable du Trésor public, le réclamant, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu’il a demandé, doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, sous forme de cautio...

Je vais le retirer. En effet, si M. le secrétaire d’État n’a pu nous donner une garantie expresse, il nous a néanmoins assuré que nous pourrions discuter de ce sujet à l’occasion du prochain projet de loi PACTE. Si tel n’était pas le cas, je serais amené à déposer un amendement similaire lors de son examen. Quant à l’argumentaire qui m’a été o...

Le présent amendement vise à appliquer à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu le principe du droit à l’erreur promu par le présent projet de loi, notamment en matière fiscale. Nous proposons que, à compter de 2019 et pour les deux premières années de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le re...

Il s’agit d’un amendement de repli : nous y reprenons le dispositif de l’amendement n° 33 rectifié bis, mais en l’appliquant aux seules entreprises de moins de vingt et un salariés.

Compte tenu de l’avis de la commission, qui est favorable à l’amendement n° 30 rectifié bis, je le retire, madame la présidente.

Compte tenu de l’heure, je serai bref. Je ne suis pas un spécialiste de ces sujets, mais, lorsqu’on suit un tel débat, on se pose toujours la question de la traduction politique de ce genre de résolution. Ce qui importe surtout, ce soir, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous entendiez le message porté par les parlementaires sur la sit...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de créer un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants. Je tiens à saluer cette initiative et, plus largement, ...

L’engagement des aidants auprès de leurs proches devrait être reconnu comme un engagement civique social. Cela nécessite l’adoption d’un texte créant un véritable statut. Dans cette attente, le groupe Les Républicains votera en faveur de l’adoption de la présente proposition de loi.

Qu’avez-vous fait depuis 2012 ?

Le présent amendement tend à apporter trois modifications s’agissant des contrats saisonniers. La première modification porte sur les garanties définies à l’article L. 1244-2-2 du code du travail en matière de droit à la reconduction du contrat saisonnier d’une saison sur l’autre qui ont été introduites par l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril...