Interventions de Philippe Mouiller

Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous commençons par l'examen de deux amendements du Gouvernement, qui viennent d'être déposés.

Les amendements identiques n° 771 et 1086 rectifié portent sur l'évaluation du coût des pathologies psychiques liées au travail supporté par l'assurance maladie. Avis défavorable.

L'amendement n° 951 vise à créer un tableau de maladie professionnelle relatif au burn-out. Avis défavorable.

Nous venons de recevoir deux sous-amendements.

Pour ma part, je ne soutiendrai pas cet amendement, qui vise, finalement, à créer une taxe supplémentaire, quel que soit le capital imposé. Notre débat devrait être beaucoup plus global. Or, depuis le début, pour ce qui concerne le financement de la cinquième branche, nous n’avons pas de vision d’ensemble : il faut une stratégie, des objectifs...

Vu l’heure tardive, je ferai une très rapide remarque à la suite de votre intervention, monsieur le ministre : vous avez certainement suivi les débats et les arguments que nous avons avancés la semaine dernière avant de voter les résultats financiers. Notre argumentaire faisait largement état de nos doutes quant à la sincérité des chiffres et ...

Le groupe Les Républicains est, de façon générale, défavorable à ces amendements et au principe de la légalisation du cannabis. Nous n’allons pas entrer dans le débat, mais c’est sa position sur le sujet, sinon sa ligne de conduite. Nous sommes en revanche favorables à l’organisation d’un véritable débat sur le sujet, tout comme à l’étude de m...

Permettez-moi cette précision qui va rassurer mes collègues : l’objet de l’amendement concerne exclusivement les bières aromatisées et sucrées dont la production annuelle dépasse 200 000 hectolitres. Aussi les autres bières et les petites brasseries seraient-elles exemptées de la taxation. Est-ce bien cela ?

Je suis un peu étonné du ton employé par M. le ministre pour expliquer que l’amendement de Mme la rapporteure générale n’est pas sincère.

Vous n’êtes pas propriétaire du principe de sincérité ; votre gouvernement n’est du reste pas le mieux placé à ce sujet. Nous sommes en train d’examiner un texte donnant lieu à des modifications. Nous apprenons par la presse que les chiffres changent, et vous émettez dès le début de nos débats des doutes sur un rapport de la Cour des comptes… ...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, annoncée triomphalement par le précédent gouvernement, la nouvelle étape de l’histoire de la sécurité sociale que devait être la création de la branche autonomie présente pour le moment un bilan bien mince. Le débat sur le périmètre de la branche s’est éteint et, po...

Afin d'être cohérente avec le vote intervenu l'an passé, la commission ne pourrait-elle pas émettre un avis de sagesse pour engager le débat ?

Quelques mots pour revenir sur l’état d’esprit du texte concernant les contrôles. Dans cette partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a repris certaines des préconisations du rapport Meunier-Bonne. La commission des affaires sociales en a, quant à elle, repris beaucoup : ces mesures sont dans le texte. G...

À entendre Mme Lubin, cette redevance permettrait de contrebalancer le manque d’efficacité des contrôles. Quel drôle d’état d’esprit ! Je préfère que nous inscrivions les moyens nécessaires et que nous proposions au Gouvernement le suivi de ces contrôles par la commission des affaires sociales, qui a les capacités de les évaluer. Exiger une ta...

L'amendement n° 8 rectifié bis prévoit de ne pas contractualiser quand le signataire n'est pas en règle fiscalement ou socialement. L'avis est défavorable, car un certain nombre d'établissements sortent du champ de compétence des signataires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

L'amendement n° 155 rectifié concerne l'encadrement du volume des excédents. Sur les recommandations du rapport d'information de Bernard Bonne et de Michelle Meunier, avis favorable.

L'amendement n° 618 rectifié est satisfait par l'amendement de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 924 et 835 prévoient une automatisation des sanctions en cas de non-respect des dispositions législatives règlementaires. Il revient plutôt aux autorités de tarification d'exercer ce contrôle. Avis défavorable.

Les amendements n° 538 rectifié bis et 590 rectifié prévoyant l'automaticité des reversements en cas de fraude sont déjà satisfaits. Le contrôle est déjà exercé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

L'amendement n° 156 rectifié concerne la régularité des contrôles des groupes privés. Il s'agit, encore une fois, d'une recommandation du rapport d'information de Bernard Bonne et de Michelle Meunier. Avis favorable.