Questions écrites de Philippe Mouiller

Législation sur le repos hebdomadaire

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les représentants de la Fédération de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie des Deux-Sèvres, relatives à la remise en cause de la législation actuelle sur le repos hebdomadaire. Il souhaite rappeler le très fort attachement des professionnels de la boulangerie ...

Imposition des circuits de karting à la taxe foncière des entreprises

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 2772 posée le 18/01/2018 sous le titre : « Imposition des circuits de karting à la taxe foncière des entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 2559 posée le 21/12/2017 sous le titre : « Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des soins des enfants en centre d'action médico-sociale précoce

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des familles dont l'enfant est accueilli dans un centre d'action médico-sociale précoce – CAMSP. Les CAMSP n'étant pas toujours en mesure d'assurer la totalité des soins nécessaires aux enfants pris en charge, ces derniers peuvent bénéficier de pr...

Accès aux soins en orthophonie

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accès aux soins en orthophonie. Les patients rencontrent des difficultés pour accéder aux soins en orthophonie, pour des raisons démographiques. Dans les établissements de santé, un tiers des postes seraient vacants. Sous-rémunérés, les postes manquent d'attractivité et sont délais...

Prise en charge de la fibromyalgie

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 2381 posée le 07/12/2017 sous le titre : « Prise en charge de la fibromyalgie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délais d'instruction des demandes de revalorisation des pensions d'invalidité militaire des anciens combattants

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les délais d'instruction des demandes de revalorisation de pension militaire d'invalidité des anciens combattants. L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d'invalidité des anciens co...

Attribution du titre de reconnaissance de la Nation

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la proposition d'attribuer aux appelés du contingent qui, avant 1997, ont effectué leur service national, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). En effet, aucune reconnaissance n'est offerte par la Nation aux appelés du contingent qui ont effectué leur service national et ont ainsi passé dix, douze voire quatorz...

Application des nouvelles règles de négociation collective sans délégué syndical ou comité d'entreprise

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les nouvelles règles de la négociation collective sans délégué syndical, ni conseil d'entreprise mises en place par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible d'appliquer, à ce jour et jusqu'à la mise...

Interprétation du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Cet article pose les règles de la mise en place d'un comité social et économique (CSE) ...

Nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique - CSE - dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Aux termes de l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans. Sauf si l...

Prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nouvelle réglementation relative à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. L'article D. 4161-2 du code du travail fixait les facteurs de risques professionnels et leurs seuils respectifs. Cet article a été abrogé par le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à...

Modalités d'affectation des subventions reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de faire évoluer les modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole – CUMA. Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans t...

Exercice de la compétence « eau et assainissement »

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'exercice de la compétence « eau et assainissement ». Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont confié à titre obligatoire l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux com...

Compétence de la gestion des eaux pluviales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la compétence de la gestion des eaux pluviales. Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont confié à titre obligatoire l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communauté...

Imposition des circuits de karting à la taxe foncière des entreprises

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence de traitement des propriétaires de circuits de karting et automobiles, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière des entreprises. En effet, suivant les centres des impôts, les circuits de kartings sont classés soit en catégorie ESP2, soit en catégorie EXC 1. Les conséq...

Avenir des services de santé au travail interentreprises

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les représentants des services de santé au travail interentreprises - SSTI. Il convient de rappeler que les 250 SSTI sur le territoire national doivent assurer le suivi de 1,5 million d'entreprises représentant 15 millions de salariés, avec 15 000 collaborateurs dont 5 000 médecins du tr...

Inefficacité de Bloctel

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur le service de lutte contre le démarchage par téléphone dit Bloctel. En effet, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une plateforme Bloctel, mise en service depuis le 1er juin 2016 afin de remplacer PACITEL, jugée inefficace. Toutefois, il se...

Impact du prélèvement à la source sur les entreprises de restauration des monuments historiques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par le groupement des entreprises de restauration des monuments historiques (GMH) quant à la réforme du prélèvement de l'impôt à la source. Les représentants de ce groupement estiment que ce dispositif sera très préjudiciable à l'activité des entreprises spécialisées dans l...

Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions de l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsant (l'APESAC) quant aux indemnités versées soit par décision de justice, soit par le fonds d'indemnisation mis en place en novembre 2016 aux victimes directes et à leurs ayants droit, de la dépakine....