Questions écrites de Philippe Mouiller

Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 2559 posée le 21/12/2017 sous le titre : « Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déconstruction de bâtiments agricoles ou industriels amiantés

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la déconstruction de bâtiments agricoles ou industriels propriétés de personnes privées, dotés d'une toiture composée de plaques d'amiante-ciment. Depuis 1997, l'usage de l'amiante, considérée comme cancérigène, a été totalement interdit. Toutefois, il reste présent dans de...

Remise en cause de la retraite du combattant

M. Philippe Mouiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur une éventuelle remise en cause de la retraite du combattant. Créée en 1930, la retraite du combattant se veut un témoignage de la reconnaissance de la Nation, à l'égard des anciens combattants. D'un montant de 748,80 euros par an, elle est ainsi versée à chaque titulaire de la carte du ...

Projet de réforme de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'augmenter la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – pour les déchets, qui suscite des inquiétudes auprès des élus locaux. Une éventuelle augmentation de la TGAP serait particulièrement pénalisante pour les collectivités territoriales qui s'investissent dans l'économie circ...

Situation des répartiteurs pharmaceutiques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grossistes répartiteurs. Les représentants de ce secteur d'activité ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Une concertation devait être ouverte pour explorer les différentes évolutions possi...

Sensibilisation des médecins généralistes au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et leurs familles, pour faire renseigner le certificat médical devant être joint à toute demande adressée à une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les médecins généralis...

Notifications de droits et motivation des décisions prises à l'égard des personnes en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la nécessité, pour les organismes publics, de simplifier les notifications de droits et les courriers à destination des personnes en situation de handicap et de motiver leurs décisions. Certaines de ces notifications sont destinées à plusieurs interlocuteurs à ...

Dérogations spécifiques en matière de délivrance de titres d'identité applicables aux personnes en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'opportunité d'instaurer en faveur des personnes en situation de handicap des dérogations spécifiques pour les demandes de titres d'identité. Dans son arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance d...

Accès aux soins des personnes en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap font face à de nombreux obstacles pour accéder aux soins et être accompagnées de manière adaptée dans leur parcours de vie. L'accompagnement de ces personnes serait...

Simplification des formulaires et déclarations de ressources des personnes en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la simplification des formulaires et des déclarations de ressources des personnes en situation de handicap. Les personnes handicapées et leur famille sont amenées à réaliser de nombreuses démarches administratives qui constituent un véritable « parcours du comb...

Inquiétudes des chefs d'entreprises quant à la mise en place de la réforme du prélèvement à la source

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les dirigeants des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), quant à la mise en place de la réforme du prélèvement à la source. Ces derniers s'interrogent sur les surcoûts générés par cette mesure à laquelle ils sont opposés. En effet, la mise en pl...

Prise en compte des charges exceptionnelles dans le cadre des contrats financiers entre les collectivités territoriales et l'État

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prise en compte des charges exceptionnelles, dans le cadre des contrats financiers conclus entre les collectivités territoriales et l'État. Les collectivités territoriales signataires d'un contrat financier avec l'État, conformément aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de ...

Indemnisation des exploitant piscicoles impactés par la sécheresse de 2017

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de l'indemnisation des exploitants piscicoles, impactés par la sécheresse 2017. Par arrêté en date du 27 mars 2018, ont été considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime les dommages dus à la sécheresse de ...

Conséquences des procédures de mise en péril

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les frais engagés par les communes, en cas d'insolvabilité du propriétaire d'immeuble menaçant ruine. Face à l'inertie de propriétaires d'immeubles menaçant ruine, des maires sont contraints d'engager des procédures de péril. Dans l'hypothèse où la destruction de l'immeu...

Droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qui doit être faite de la mise à disposition d'un bien public, sans contrepartie, au regard du droit à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les communes ayant mis en place un dispositif de première heure de stationnement gratuite. La possibilité pour les communes gérant ...

Réforme de la répartition pharmaceutique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les représentants des répartiteurs pharmaceutiques, face à la réforme annoncée. Ces derniers estiment que le calendrier de travail proposé avec la direction de la sécurité sociale est insuffisamment défini et l'étendue de la réforme, imprécise. Ils déplorent cette situa...

Publication du décret d'application de l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé lequel a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en cha...

Future réforme du « reste à charge zéro » dans le secteur de l'optique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du « reste à charge zéro » dans le secteur de l'optique. Si comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le « reste à charge zéro » (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipement au p...

Allocation adulte handicapé et complémentaire de santé

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté portant sur les modalités de calcul de l'abattement, pour la prise en compte des ressources, pour l'attribution de la couverture maladie universelle - CMU-C - et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé – ACS, aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé – AAH. Il sem...

Imposition des bâtiments agricoles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des anciennes fermes et bâtiments agricoles, en milieu rural. Mis en vente par les descendants d'exploitants agricoles ne souhaitant pas s'installer, ces bâtiments agricoles sont souvent achetés par des acquéreurs ne relevant pas du régime agricole. Ces der...