Questions orales de Philippe Mouiller

Dysfonctionnements en matière de contrôle de l'effectivité des droits à prestation de compensation du handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les dysfonctionnements en matière de contrôle de l'effectivité des droits à la prestation de compensation du handicap. Créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,...

Conséquences financières pour les acheteurs obligés liées au reversement des recettes induites par les obligations de service public dans un contexte de volatilité des prix de gros de l'électricité

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences financières de l'envolée et de la volatilité des prix de gros de l'électricité pour les acheteurs obligés. Conformément à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l'État, le différentiel entre la valorisation qu'ils font des productions d'énergie renou...

Incidences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les titulaires de contrat de prévoyance

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les incidences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité pour les titulaires de rente de prévoyance. En effet, les dispositions de ce décret, relatif...

Conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les travailleurs en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences négatives, pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi, de l'application des dispositions du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions r...

Nouveau dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques dans le marais poitevin

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par les élus et les acteurs du marais poitevin quant aux dispositions contenues dans le futur dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) en cours de finalisation. Le marais poitevin, zone humide de 110 000 hectares, est aménagé s...

Manifestation illégale de Sainte-Soline

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.) M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, je reviens sur le week-end terrible que nous avons vécu à Sainte-Soline, dans mon département des Deux-Sèvres...

Avenir de la sécurité sociale

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (Hcaam), qui constate, comme nous tous, l'augmentation des déficits de la sécurité sociale – ceux-ci atteindront 22 m...

Réformes concernant les fauteuils roulants

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la très grande inquiétude suscitée par les réformes en cours concernant les fauteuils roulants. La question des aides à la mobilité, notamment des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap, est un sujet qui fait l'objet d'une extrême attent...

Soutien aux radios locales indépendantes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les radios locales associatives telles que D4B, Collines FM, Radio Gâtine ou Radio Val d'Or dans le département des Deux-Sèvres. En raison de la pandémie, ces radios locales indépendantes ou associatives se retrouvent dans une situation financière délicate bie...

Situation dans les EHPAD

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « gouverner, c'est prévoir ». Cet adage, que le Gouvernement devrait réciter sans cesse, s'applique à toutes les politiques publiques, notammen...

Priorité de vaccination contre le Covid-19 aux personnes porteuses d'une déficience intellectuelle et à leurs aidants

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'accorder une priorité de vaccination contre le Covid-19 aux personnes porteuses d'une déficience intellectuelle et à leurs aidants familiaux. Actuellement, seules les personnes vivant en foyer d'accueil médicalisé (FAM) et dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont éligibles à la...

Sort des derniers oubliés du Ségur de la santé

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les derniers oubliés du Ségur. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 €. Quant...

Projet de décret relatif à la prestation de compensation du handicap parentalité

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de décret relatif à la prestation de compensation du handicap parentalité. Lors de la dernière conférence nationale du handicap, le Président de la République a fait une annonce très forte et très attendue par et pour les milliers de parents en situati...

Crise et difficultés rencontrées par les plus fragiles et question des masques

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, j'aborderai trois sujets. Dans son allocution lundi soir, le Président de la République a reconnu que la pandémie avait révélé « des failles et des insuffisances ». On ne peut malheureusement que souscrire à son propos tant les fai...

Politique générale du Gouvernement

M. Philippe Mouiller. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, la situation de notre pays est grave, les crises sont profondes et tranchent avec la légèreté dont le pouvoir fait preuve. Venons-en aux faits. Il y a tout d'abord eu le rejet par Mme Pénicaud et les députés LREM de la proposition de loi portant à douze jours le congé pour décès d'un enfant. ...

Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Il convient de rappeler que l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes de forte corpulence ou les personnes en situation de handicap avec équipage de quatre ambulanciers. Mê...

Poursuite et extension du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée »

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la poursuite et l'extension du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », créé par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, par l'adoption d'une deuxième loi d'expérimentation. D'ores et déjà, ce dispositif innovant, expérimenté sur d...

Mesures en faveur de l'accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles. Dans son rapport sur l'accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap de moins de sept ans, remis le 29 août 2018, le haut conseil de la famille, de l'enfance et ...

Francophonie

M. Philippe Mouiller. Pour respecter la thématique de la semaine, ma question concerne la francophonie. En préambule, je souhaite dire que je suis troublé par l'absence volontaire du Premier ministre aujourd'hui. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) M. Rachid Temal. Bravo ! M. Philippe Mouiller. Voilà un an, sous la coupole de l'Institut de France, le Président de l...

Handicap

M. Philippe Mouiller. Le Gouvernement a engagé de nombreuses réformes dans le domaine du handicap, mais beaucoup d'inquiétudes subsistent chez les acteurs et les familles. Six mois se sont écoulés depuis la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont l'ambition était, notamment, de garantir un parcours professionnel plus fluide aux personnes handicapées. S...