Amendements de Philippe Nogrix

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accè...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code. » Exposé sommaire : À des fins de sécurité juridique et pour éviter ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droi...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : pour des usages licites. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique pour des usages illicites serait tout simplement interdit ; sa conc...

Rédiger ainsi l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle : « Les mesures techniques ne peuvent limiter ou empêcher les actes autorisés par la loi ou par les détenteurs de droits. Exposé sommaire : La notion de « libre usage » pouvant prêter à confusion, cet amendemen...

Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code. Exposé sommaire : À des fins de sécurité juridique, il convient de réaffirmer l...

A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : , dans le respect du droit d'auteur Exposé sommaire : Amendement de clarification. La mise en oeuvre de l'interopérabilité en violation du droit d'auteur constituerait une c...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 30% ». Exposé sommaire : La rémunération pour copie privée instituée par loi de 1985 prévoit que 25% de cette rémunération est destinée à des act...

Après l'article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 420-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également prohibée, dans un service de vente ou de mise à disposition en ligne d'œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes audiovisuels, dès lors qu'elle ...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un service de vente ou de mise à disposition en ligne d'œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes audiovisuels, doit accepter les transactions avec tout l...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle après les mots : à des fins personnelles, insérer les mots : par une personne physique, II. Dans le même alinéa, après le mot : programme insérer les mots : protégés par le droit d'auteur ou un droit voisin III. Dans...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : manifestement par le mot : explicitement Exposé sommaire : Très souvent lorsqu'un logiciel est crée il n'a pas pour vocation d'accomplir des actes illégaux. C'est en revanche l'usage qui est en ...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6-4 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de copies permises d'une œuvre vendue sur un support physique est limité, une estimation de la durée de vie du support dans des conditions normales d'usage doit ê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée tient compte des incidences de l'utilisation effective des mesures techniques de protection sur les usages des consommateurs. Il nous semble que cet artic...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « ou importateurs des supports » sont insérés les mots : « et les organisations représentant les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est également versée par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, au titr...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La liberté pour l'auteur de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public existe déjà dans notre droit. Cette disposition étant redondante et porteuse de nombreuses incertitudes quant à ses conséquences, il vous est prop...

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°- Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y comp...

Rédiger ainsi le dernier paragraphe (IV) de cet article: IV. - Les conditions de mise en œuvre du « contrat première embauche » et ses effets sur l'emploi feront l'objet, tous les semestres, d'une évaluation quantitative effectuée par les organismes chargés du recueil et de la production des statistiques et d'une analyse qualitative associant...

I. – Rédiger ainsi le 1° du A du I de cet article. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt progressif d'un montant maximum de 2000 euros pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de lo...