Amendements de Philippe Nogrix

Dans le texte proposé par cet amendement pour ajouter un III à l'article 5 pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : à une consultation contradictoire insérer les mots : au niveau national Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement du rapporteur concernant les éditeurs de service à...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 104 proposé par le projet lui qui tend à accorder aux éditeurs nationaux de services de télévision analogiques le droit à une chaîne supplémentaire à l'extinction complète de leur...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, il veille à la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle. Exposé sommaire : Le mo...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la réception de leurs services par voie hertzienne terrestre ...

Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots : les plus larges auprès du public Exposé sommaire : L'avènement d'un marché de masse nécessite la diffusion la plus large possible des services autorisés par le CSA. Cette condition est particulièrement importante pour une offre qui demeurera limitée à une vin...

Remplacer les troisième et quatrième alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et les personnes individuellement habilitées et dûment désignées par eux peuvent accéder directement, par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-1-1. – Dans le cas des réseaux publics de distribution d'eau potable, l'eau fournie aux usagers doit être propre à la consommation au niveau du point de livraison correspo...

Après le mot : propriétaires, rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation de ces installations et le traitement des matières de vidange Exposé sommaire : En coordinati...

I. – Au début de l'amendement n° 50, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par trois alinéas les deux premiers alinéas de l'article L. 2224 - 8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : à la demande insérer les mots ...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le projet de loi en supprimant toute référence à une possibilité de transfert de propriété des installations d'assainissement non colle...

I. – Après les mots : non collectif rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 35 : , afin de les maintenir en bon état de fonctionnement, en assurent régulièrement l'entretien, font procéder périodiquement à leur vidange, et le cas échéant, à des travaux de réhabilitation, par une personne ou une entrep...

Compléter le II de cet article par deux alinéas : … ° Après l'article 375-9, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .... – Si le juge constate que la mise en œuvre des dispositions de la présente section donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribuna...

Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ° L'article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intér...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « L a publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre ne peut être interdite. » Exposé som...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : « L a publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre ne peut être interdite. Exposé sommaire : Ce ...

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : définies au 2°, insérer les mots : à compter du 1er janvier 2009, au e) du 3, II. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6-5 du code de la propriété intellectuell...

Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n°17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle : « Un protocole, un format, un algorithme de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. Exposé sommaire : Ce sous amendeme...

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331 - 5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces...

Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, insérer une phrase ainsi rédigée : On entend par rémunération appropriée les frais de logistique engagés pour la mise à disposition des informations essentielles à l'interopérabilité. Exposé so...

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : Tout intéressé peut demander à l'autorité… Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre à tout intéressé de saisir l'Autorité de régulation afin de ne pas laisser cette faculté qu'aux se...